Macron a-t-il une politique sociale?

E. Macron.

A l’issue d’une première année de quinquennat dominée par les réformes libérales, l’aile gauche de la majorité réclame une réorientation sociale de la politique du pays. Mais il n’y aura pas de « tournant social », parce que l’exécutif ne le souhaite pas. D’ailleurs, le gouvernement n’a pas vraiment les moyens de mener une politique sociale généreuse car il a déjà utilisé toutes ses marges de manœuvre budgétaires pour baisser les impôts. Or, il n’y a pas d’argent magique : on ne peut pas baisser les impôts tout en augmentant les dépenses sociales et en réduisant les déficits publics. Basique…

Macron a-t-il une politique sociale ? Oui, mais elle est restée assez timide jusqu’à présent. L’allocation adulte handicapé, le minimum vieillesse et l’aide à la garde d’enfants pour les familles monoparentales ont été revalorisés. Le gouvernement a aussi mis en place le « zéro reste à charge » sur les lunettes et sur les prothèses dentaires et auditives. Ces quelques mesures sont bonnes mais ne constituent pas une politique sociale très ambitieuse. Le dédoublement des classes de CP dans les écoles situées en REP et REP+ est aussi une mesure de justice sociale puisqu’elle a pour but d’améliorer les conditions d’enseignement dans les écoles accueillant les publics les plus défavorisés ; le problème, c’est que cette réforme a été mise en œuvre à moyens constants, ce qui a entraîné mécaniquement des suppressions de postes et une hausse des effectifs par classe dans beaucoup d’écoles primaires.

En fait, les principales réformes sociales du gouvernement sont encore à venir. La réforme de l’apprentissage, qui est en préparation, augmentera le nombre de jeunes en apprentissage et favorisera leur insertion sur le marché du travail. La réforme de la formation professionnelle améliorera l’accès à la formation pour tous les actifs, tout au long de leur carrière, avec un effort particulier consacré à la formation des demandeurs d’emploi. Enfin, la réforme de l’assurance-chômage étendra l’assurance-chômage aux travailleurs indépendants et aux salariés démissionnaires : ce chantier apparaît comme l’un des plus ambitieux du quinquennat puisqu’il s’agit ici de reconnaître un véritable droit universel au chômage.

La déclaration d’Emmanuel Macron sur les aides sociales qui « coûtent un pognon de dingue » était maladroite et offensante pour celles et ceux qui bénéficient de ces prestations. Les minimas sociaux ont évidemment un rôle essentiel puisqu’ils constituent le dernier filet de sécurité pour les ménages les plus vulnérables : ces aides atténuent les impacts de la crise et permettent aux plus démunis de ne pas basculer dans la misère. Cela étant dit, il ne faut pas se voiler la face quant aux effets pervers de ces aides sociales : celles-ci peuvent devenir des trappes à pauvreté qui maintiennent les bénéficiaires dans une forme de dépendance sans pour autant les aider à se réinsérer durablement dans le monde du travail.

Emmanuel Macron ne conçoit pas la politique sociale comme une simple revalorisation des prestations sociales mais plutôt comme un ensemble de dispositifs dont l’objectif est d’améliorer l’employabilité de la population active et de garantir à tous les travailleurs une protection contre les aléas de la vie professionnelle. En ce sens, la politique sociale du gouvernement s’inscrit dans une logique de « flexi-sécurité » à la scandinave : plus de flexibilité pour les entreprises, et une sécurisation accrue des parcours professionnels. La réforme de l’assurance-chômage, celle de l’apprentissage et celle de la formation professionnelle apparaissent alors comme les nécessaires « contreparties sociales » aux ordonnances de 2017 qui ont assoupli le Code du Travail.

Le monde du travail évolue à une vitesse inouïe. L’informatisation, la robotisation et les algorithmes sont en train de bouleverser toute notre économie. Le télétravail et l’auto-entreprenariat ne cessent de gagner du terrain. Les reconversions professionnelles sont de plus en plus fréquentes. De nouveaux métiers se créent à mesure que d’anciens disparaissent : on estime d’ailleurs que la plupart des métiers qui seront exercés en 2050 n’existent pas encore aujourd’hui. Emmanuel Macron est sans nul doute le premier président français qui ait conscience de tous ces bouleversements. Il a compris que le monde actuel imposait à notre pays l’instauration de nouvelles règles plus souples favorisant la prise de risques et la mobilité professionnelle. Mobilité : c’est le maître-mot qui sous-tend la politique sociale de Macron et de son gouvernement. Car il s’agit, en somme, d’adapter notre modèle social à l’imprévisibilité croissante des parcours professionnels.

Publicités

La mort des Guignols

« PPD », présentateur historique des Guignols.

Canal+ vient d’annoncer la fin des Guignols de l’Info. Cette annonce n’a rien de surprenant étant donné la chute des audiences de l’émission depuis l’arrivée de Vincent Bolloré à la tête du groupe Canal+. Les Guignols étaient sur le point de fêter leur trentième anniversaire.

C’est en 1988 que furent créées Les Arènes de l’Info, rebaptisées Les Guignols de l’Info deux ans plus tard. Les célèbres marionnettes se sont imposées dans les années 90 comme un programme emblématique de « l’esprit Canal », ce style irrévérencieux et décalé qui a largement contribué au succès de la chaîne cryptée. Pendant près de 30 ans, tous les soirs de la semaine, les Guignols ont « maltraité » l’actualité avec une grande liberté de ton. Le célèbre journal satirique présenté par « PPD », caricature de Patrick Poivre d’Arvor, a connu un immense succès grâce aux voix d’Yves Lecoq, Daniel Herzog et Nicolas Canteloup, et grâce aux textes de Jean-François Halin, Benoît Delépine et Bruno Gaccio. Certains sketchs des Guignols ont marqué leur époque : Johnny et sa « boîte à coucou », Jacques Chirac dans son costume de « Super Menteur », Richard Virenque et ses piqûres, sans oublier Monsieur Sylvestre et la « World Company », puissante multinationale symbolisant les dérives du capitalisme globalisé.

La caricature est une tradition française et les Guignols faisaient partie du patrimoine national. Il y avait dans les Guignols un peu de Charlie Hebdo et de Canard Enchaîné, un peu de Moisan et d’Honoré Daumier, un peu de cette verve satirique et de cette impertinence qui sont, depuis Voltaire, indissociables du génie français. Mais surtout, les Guignols étaient un véritable contre-pouvoir. Ils s’emparaient de tous les sujets. Ils tapaient allégrement sur tout et sur tout le monde : les politiques, les religions, les chanteurs populaires, les jeunes de banlieue, les grands patrons, les sportifs, la téléréalité, etc. Tout y passait. Les Guignols tournaient toute l’actualité en dérision mais ils nous faisaient aussi réfléchir sur les affres du temps présent.

Disons les choses clairement : Bolloré a tué les Guignols. L’émission est passée en crypté, les auteurs ont été remplacés, le format et l’horaire ont été modifiés plusieurs fois et « PPD » a été mis au placard. Depuis 2015, le grand patron a tout fait pour saccager les derniers bastions de « l’esprit Canal » et pour transformer Canal+ en simple chaîne d’entertainment insipide et conformiste : après le départ de Yann Barthès et du Zapping, il était assez logique de voir disparaître les Guignols. Canal+ a définitivement cessé d’être une chaîne indépendante et impertinente. Canal+ est mort. Merci Vincent. A tchao bonsoir.

Parcoursup, un fiasco?

Sur 800.000 élèves inscrits, près de 400.000 n’ont reçu aucune réponse positive en se connectant à la plateforme Parcoursup le 22 mai. Et dans certaines filières, les listes d’attente sont longues, très longues. Il n’en fallait pas plus à l’opposition et aux syndicats étudiants pour dénoncer le « fiasco » de Parcoursup.

Pourtant, sur le plan technique, la plateforme a bien fonctionné. Il n’y a eu aucun bug majeur : tous les élèves ont pu se connecter à Parcoursup le 22 mai pour prendre connaissance des premières réponses. Les résultats publiés le 22 mai ont créé beaucoup de déceptions chez les élèves en raison du grand nombre de réponses « en attente » mais le processus d’affectation n’est pas encore achevé : jusqu’aux résultats du bac, les lycéens continueront à recevoir des réponses à mesure que des places se libèreront. Le grand nombre d’élèves en attente de réponses à la date du 22 mai s’explique en partie par la nature des vœux formulés : en effet, les vœux portant sur des filières sélectives sont en nette hausse par rapport à l’année dernière. Les licences ne représentent que 32% des vœux enregistrés sur Parcoursup ; autrement dit, les deux tiers des vœux concernent des filières sélectives telles que les classes prépa, les BTS et les IUT. Sur l’ancienne plateforme APB, les élèves avaient l’obligation de formuler au moins un vœu sur une filière en accès libre, c’est-à-dire une filière universitaire qui n’est pas « en tension » et où l’élève est certain d’être accepté : ces vœux étaient appelés les « pastilles vertes ». Or, sur Parcoursup, les « pastilles vertes » ont disparu, ce qui signifie que les vœux sont totalement libres : chaque élève a le droit de faire tous ses vœux dans des filières sélectives ou des licences « en tension » comme STAPS, PACES ou psychologie, avec le risque de n’avoir aucune réponse positive.

La lenteur de la procédure pose un réel problème : c’est une source de stress pour les élèves de Terminale qui vont aborder les épreuves du bac sans savoir dans quels établissements ils seront pris à la rentrée. On ne peut évidemment pas se satisfaire d’une telle situation. Sur APB, les élèves devaient classer leurs vœux : dès qu’un élève recevait une réponse positive, tous les vœux suivants étaient automatiquement supprimés, ce qui permettait de libérer des places plus rapidement. Mais sur Parcoursup les vœux ne sont plus hiérarchisés, ce qui ralentit la procédure car les élèves ont la possibilité de faire le tri au fur et à mesure. Des réajustements seront donc nécessaires l’an prochain pour optimiser le fonctionnement de Parcoursup : il est souhaitable de rétablir le classement des vœux pour accélérer la procédure, tout comme il est souhaitable de rétablir le principe de la « pastille verte » obligatoire pour s’assurer que tous les élèves aient au moins une réponse positive.

Mais il faut aussi améliorer les procédures de classement des dossiers car certaines universités n’ont pas les moyens d’examiner correctement les milliers de dossiers de candidature qu’elles ont reçus. Cela conduit à des situations préoccupantes : examen superficiel des dossiers, lettres de motivation non lues, dossiers classés selon des critères purement quantitatifs. Les procédures de recrutement, gérées par des algorithmes, s’en trouvent totalement déshumanisées. Dans certaines universités, les dossiers sont triés en fonction du lycée d’origine des candidats : les résultats obtenus en contrôle continu sont ainsi recalculés selon un coefficient établi à partir du taux de réussite de chaque lycée au baccalauréat. Cette procédure est techniquement efficace mais moralement très contestable puisqu’elle tend à renforcer les inégalités entre établissements : à résultats équivalents, un élève issu d’un bon lycée parisien ou d’un bon lycée privé sera mieux classé qu’un élève issu d’un lycée public de banlieue. Dans chaque université, les équipes pédagogiques sont donc confrontées à un choix quasi cornélien : accepter la discrimination entre établissements pour recruter des étudiants ayant un meilleur niveau, ou refuser cette discrimination et recruter des étudiants moins bons. Pour éviter ce type de situations, il faudrait que les universités disposent des résultats obtenus aux épreuves finales du bac, ce qui garantirait une plus grande équité entre candidats et limiterait le poids du contrôle continu dans le classement des dossiers. Dans sa version initiale, la réforme du bac de Jean-Michel Blanquer prévoyait un calendrier anticipé pour les épreuves de spécialité, ce qui devait permettre une prise en compte du résultat de ces épreuves lors de la procédure d’affectation. Pour des raisons assez obscures, cette idée a malheureusement été abandonnée dans la version finale du texte.

Parscoursup n’est pas le « fiasco » que dénoncent les adversaires de la loi ORE. Il est encore trop tôt pour en dresser le bilan car la procédure d’affectation va se poursuivre jusqu’en septembre. Nous verrons alors si Parcoursup a atteint son objectif : garantir à chaque bachelier une place dans l’enseignement supérieur, dans une filière de son choix ou, à défaut, dans une filière proche de ses demandes initiales et cohérente par rapport à son profil. Affirmer dès le mois de mai que Parcoursup a échoué n’est pas un constat objectif, mais une posture politique.

Le projet de loi Schiappa sur les violences sexuelles est-il trop clément?

L’article 2 du projet de loi sur les violences sexuelles et sexistes, qui crée un délit « d’atteinte sexuelle sur mineur avec pénétration », a déclenché une vague de protestations dans l’opinion publique. Les détracteurs du texte craignent une correctionnalisation du viol sur mineur : autrement dit, selon les adversaires du projet de loi, le viol sur mineur deviendrait un simple délit jugé en correctionnelle et non plus aux assises.

Il convient de clarifier deux ou trois choses à propos de ce texte tant décrié. Le projet de loi de Marlène Schiappa ne prévoit aucunement de transformer le viol sur mineur en simple délit : le viol sur mineur est un crime et le restera. Il relèvera donc toujours des assises. Mais il faut rappeler que, d’un point de vue strictement légal, tout acte sexuel avec pénétration commis par un majeur sur un mineur ne relève pas nécessairement du viol car, dans la loi française, le viol suppose une « contrainte », une « surprise » ou une « intimidation », même quand la victime est mineure. Ainsi, un homme majeur ayant des relations sexuelles avec une jeune fille de 13 ans ne peut être accusé de viol si le consentement de la jeune fille est formellement établi : dans ce cas de figure, il s’agit d’une « atteinte sexuelle sur mineur », qui relève de la correctionnelle.

Qu’on le veuille ou non, le projet de loi de Marlène Schiappa représente une avancée par rapport à la législation actuelle puisqu’il permet de punir plus facilement et plus sévèrement (10 ans de prison au lieu de 5) les atteintes sexuelles sur mineur quand il n’y a pas de viol caractérisé, c’est-à-dire quand la contrainte, l’intimidation ou la surprise n’ont pas été démontrées. La vraie question est celle de la définition légale du consentement : à partir de quel âge peut-on considérer qu’une personne est capable de consentir librement des relations sexuelles ? La loi française ne dit rien là-dessus. Or, il est indispensable de fixer un âge légal de consentement aux relations sexuelles, c’est-à-dire un âge en-dessous duquel le consentement serait irrecevable devant le justice. Cet âge pourrait par exemple être fixé à 13 ou 14 ans : en-dessous de cet âge-là, tout acte sexuel avec pénétration serait un viol au regard de la loi, et passerait donc devant les assises.

Le projet de loi de Marlène Schiappa ne pêche pas par excès de mansuétude mais plutôt par manque d’ambition. L’intention initiale du gouvernement était bel-et-bien d’inscrire dans la loi un âge minimum de consentement aux relations sexuelles : cet objectif a été purement et simplement abandonné, alors même que l’opinion publique attendait un signal fort après l’affaire de Pontoise. C’est là que réside le vrai scandale.

Universités: la sélection est-elle un piège à cons?

Manifestation étudiante à Lille en avril 2018.

La loi ORE (Orientation et Réussite des Etudiants) a rouvert un vieux débat sur la question très sensible de la sélection à l’entrée des universités. Même si le gouvernement refuse d’employer le mot, cette réforme autorise bel et bien une forme de sélection. Mais la vague de colère provoquée par la loi ORE et le blocage d’une dizaine d’universités pendant plusieurs semaines semblent disproportionnés par rapport aux enjeux réels du texte, car la sélection reste très limitée et très encadrée.

Dans les licences ayant une capacité d’accueil suffisante par rapport aux demandes d’inscription, il n’y aura pas de sélection : les universités pourront simplement fixer des conditions particulières à l’entrée des élèves les plus fragiles, comme par exemple une remise à niveau. Dans les licences dites « en tension », comme STAPS ou psychologie, la sélection existait déjà auparavant : la réforme ne fait que remplacer l’injustice des tirages au sort par une sélection sur dossier, beaucoup plus équitable. En d’autres termes, la loi ORE n’instaure pas de sélection généralisée mais donne aux universités un droit de regard sur le niveau et le profil des étudiants qu’elles recrutent.

Si le mot sélection déchaîne autant de passions dans notre pays, c’est parce qu’il entre en contradiction avec un certain idéal démocratique selon lequel l’Université devrait être un lieu accessible à tous. L’article L612-3 du Code de l’Education stipule d’ailleurs que le premier cycle universitaire est « ouvert à tous les titulaires du baccalauréat ». Autrefois, la question de la sélection à l’université ne se posait pas car le bac opérait déjà une forme de pré-sélection. Mais de nos jours, avec un taux de réussite avoisinant les 80%, le bac a perdu sa fonction de sélection et ne sert plus qu’à valider un certain nombre de compétences acquises au lycée. Qu’on le veuille ou non, tous les bacheliers n’ont pas les capacités requises pour réussir des études universitaires.

Les chiffres donnent le vertige. Le taux d’échec en première année de licence est de l’ordre de 60%. Et près de 30% des étudiants inscrits en L1 sortent du système universitaire dès la première année, sans aucun diplôme. Or, beaucoup d’entre eux vivent dans des conditions précaires et doivent travailler pour payer leur loyer. Un tel gâchis n’est pas acceptable. Il est immoral d’envoyer chaque année des dizaines de milliers d’étudiants dans des filières où ils n’ont aucune chance de réussir. Le système actuel, démocratique en apparence, est en réalité profondément injuste car il perpétue le fossé entre, d’une part, des établissements élitistes pratiquant depuis longtemps la sélection et, d’autre part, des universités incapables de faire réussir les cohortes d’étudiants qu’elles doivent accueillir chaque année.

A petite dose, la sélection à l’université n’est pas forcément mauvaise : elle peut améliorer les conditions de travail des étudiants, tirer vers le haut la qualité de l’enseignement et, par là-même, contribuer à la revalorisation des diplômes universitaires. Mais surtout, introduire une dose de sélection à l’entrée des universités permettra de lutter contre le scandale de la sélection par l’échec. Cela fait des années que les présidents d’université réclament la sélection ; cela fait des années que les enseignants se plaignent du niveau désastreux de leurs étudiants de première année. La sélection à l’université n’est pas un « piège à cons », comme se plaisent à le dire certains adversaires de la loi ORE. Le vrai « piège à cons », c’est la grande illusion sur laquelle repose notre système universitaire et qui consiste à faire croire aux bacheliers qu’ils peuvent tous réussir à l’université, quel que soit leur niveau, quel que soit leur profil et quelle que soit la filière choisie.

La loi ORE ne vise ni à « casser » l’université ni à transformer l’enseignement supérieur en « privilège ». Elle vise d’abord à favoriser la réussite des étudiants. Il s’agit, en amont, de mieux accompagner les élèves de Terminale dans leur projet d’orientation : c’est le rôle des professeurs principaux. Il s’agit, ensuite, d’aiguiller les élèves vers des filières où ils ont des chances de réussir, au vu de leurs résultats, de leur motivation et de la cohérence de leur projet : c’est l’objectif de la plateforme Parcoursup. Il s’agit, enfin, de mieux accompagner les étudiants pendant leur première année de licence pour éviter les décrochages précoces et réduire le risque d’échec aux examens : cette responsabilité incombe aux universités. Ce qui pose réellement problème, ce n’est pas tant l’esprit de la réforme que sa mise en œuvre : chaque université doit dorénavant examiner des milliers de dossiers de candidature alors que de nombreux enseignants-chercheurs sont déjà noyés sous la masse des tâches administratives qu’ils doivent assumer en plus de leurs cours et de leurs travaux de recherche. Manifestement, ces difficultés n’ont pas été anticipées par le gouvernement, et les moyens supplémentaires alloués aux universités dans le budget 2018 ne sont pas suffisants.

Si la loi ORE passe aussi mal, c’est peut-être parce qu’elle survient dans un contexte déjà très difficile pour les universités françaises : manque de moyens, manque de matériel, locaux vétustes et inadaptés, amphis surchargés, raréfaction des postes et des bourses de recherche, précarisation des enseignants-chercheurs. Cette situation désastreuse est le résultat de plusieurs décennies de sous-investissement dans les universités françaises, alors même que le nombre d’étudiants n’a cessé d’augmenter. La réforme actuelle n’apporte pas de réponses concrètes à ces problèmes et crée des obligations nouvelles pour des universités qui sont déjà au bord de la suffocation. C’est sans doute là que réside le vrai malaise, beaucoup plus que dans le semblant de sélection prévu par la loi ORE.

Un an de macronisme : quel bilan ?

E. Macron.

Le 7 mai 2017, Emmanuel Macron devenait président de la République. Un an après, quel bilan tirer de son action à la tête de l’Etat ?

Macron a réussi à dépasser, au moins temporairement, le clivage droite-gauche. Il a construit une majorité « centrale » et formé un gouvernement composé de personnalités politiques issues du centre, de la gauche réformiste et de la droite modérée. Ce faisant, il a donné un coup d’accélérateur au processus de recomposition politique qui s’était amorcé sous la présidence de François Hollande. Macron a également réussi à renouveler en profondeur le personnel politique : même si la République En Marche compte beaucoup d’anciens élus socialistes dans ses rangs, la moitié des députés de la majorité sont issus de la société civile et n’exerçaient aucun mandat politique avant 2017. Le gouvernement, lui aussi, fait la part belle aux personnalités venues de la société civile, à l’image de Nicolas Hulot, Agnès Buzyn, Marlène Schiappa ou Frédérique Vidal.

Macron a mis en application le programme sur lequel il avait été élu. Pendant un an, il a respecté scrupuleusement la feuille de route annoncée lors de la campagne : une loi de moralisation de la vie publique a été votée dès le mois de juillet 2017 ; les effectifs des classes de CP dans les REP et REP+ ont été divisés par deux à la rentrée 2017 ; le Code du travail a été assoupli par ordonnances ; la France est sortie de l’état d’urgence à l’automne 2017 et une loi antiterroriste a été votée pour pérenniser certains dispositifs d’exception permettant de lutter contre le terrorisme djihadiste ; la réforme de l’ISF et l’augmentation de la CSG ont été votées fin 2017 ; la réforme du bac a été adoptée en février 2018. L’exécutif a aussi augmenté le budget des armées : dans le projet de loi de finance voté fin 2017, le budget de la défense a été porté à 1,82% du PIB en vue d’atteindre l’objectif des 2% à la fin du quinquennat. Jusqu’à présent, donc, Macron a respecté ses engagements.

Il y a toutefois une question sur laquelle Macron a fait volte-face : Notre-Dame-des-Landes. Pendant la campagne présidentielle, Macron avait déclaré que l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes serait construit. Mais à l’issue d’une vaste concertation menée sous l’égide du Premier Ministre, et suite à la publication d’un rapport sur le coût prévisionnel de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, le gouvernement a finalement choisi de renoncer au projet pour privilégier le réaménagement de Nantes-Atlantique. Il s’agit là d’une décision juste, car le projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes était une aberration écologique. De plus, les tergiversations de l’Etat ont entraîné, au fil des années, un pourrissement de la situation. Quant à l’évacuation de la ZAD, elle était nécessaire : dans un Etat de droit, nul ne peut occuper illégalement des terres et y exercer des activités économiques sans payer d’impôts ni verser de cotisations sociales. Mais l’exécutif a fait preuve de pragmatisme : la trêve hivernale a été respectée et le gouvernement a permis aux zadistes de déposer leur projet individuel en préfecture afin que les expériences agricoles menées à Notre-Dame-des-Landes puissent se poursuivre dans un cadre légal ; une quarantaine de projets ont d’ailleurs été déposés.

Ce qui surprend, dans ce début de quinquennat, c’est le rythme vertigineux des réformes. Souhaitant rattraper en quelques mois plusieurs décennies d’immobilisme, l’exécutif a fait preuve d’une détermination sans faille dans sa volonté de moderniser le pays et de « déverrouiller » l’économie. Mais la frontière entre volontarisme et autoritarisme est parfois ténue. La méthode Macron consiste à agir vite, quitte à employer des procédures expéditives comme les ordonnances. C’est également une méthode très technocratique : le gouvernement a commandé à des experts indépendants plusieurs rapports (comme le rapport Mathiot sur la réforme du lycée ou le rapport Spinetta sur la SNCF) dont la publication a directement débouché sur un projet de réforme. La méthode Macron consiste aussi à ouvrir quasi simultanément plusieurs chantiers de réforme : cette stratégie présente un inconvénient majeur puisqu’elle favorise une certaine coagulation des mécontentements, comme l’illustre la mobilisation des fonctionnaires, des cheminots, des personnels hospitaliers, des magistrats et des universités au printemps 2018. Deux réformes ont provoqué des mouvements de contestation particulièrement durs : la réforme de la SNCF, qui vise à préparer l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, et la « loi ORE » (Orientation et Réussite des Etudiants), qui a ravivé un débat déjà ancien sur la question très sensible de la sélection à l’entrée des universités. Mais il n’y a pas eu de « convergence des luttes » car une grande partie des Français approuve les réformes de l’exécutif.

Même si les réformes vont globalement dans le bon sens, il faut bien admettre que la première année du quinquennat d’Emmanuel Macron a manqué d’humanité : à force de viser l’efficacité partout et tout le temps, on finit par prendre des libertés avec les Droits de l’Homme. Ainsi, le projet de loi très controversé de Gérard Collomb sur l’asile et l’immigration facilite l’expulsion des demandeurs d’asile et augmente la durée légale de rétention, y compris pour les mineurs. Or, les conditions de vie dans les Centres de Rétention Administrative sont quasi carcérales et rien, dans le projet de loi, ne prévoit de les humaniser. La France a l’obligation morale de respecter les droits fondamentaux et la dignité de tous les hommes et toutes les femmes présents sur son territoire, quel que soit leur statut et quel que soit leur pays d’origine. L’Etat français a d’ailleurs été condamné plusieurs fois par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour sa gestion calamiteuse des demandeurs d’asile, et le projet de loi sur l’asile a été critiqué par le Défenseur des Droits, Jacques Toubon, qui a parlé de « maltraitance ».

La politique menée jusqu’à présent manque aussi de justice sociale. Le gouvernement a multiplié les mesures en faveur des entreprises et des grandes fortunes sans proposer de véritables contreparties aux salariés, aux classes moyennes et aux populations les plus fragiles. Certes, quelques avancées sociales sont à souligner, comme la hausse du minimum vieillesse, la hausse des allocations aux familles monoparentales ou encore la baisse de la taxe d’habitation. Le dédoublement des classes de CP en REP et REP+ est également une mesure de justice sociale puisqu’elle améliore les conditions d’apprentissage dans les écoles accueillant les publics les plus défavorisés. Mais ces mesures sociales restent assez timides par rapport aux différentes réformes libérales adoptées depuis le début du quinquennat, telles que l’assouplissement du Code du travail, la réduction de l’assiette de l’ISF ou la « flat tax » à 30%. Macron mène-t-il une « politique de classe » en faveur des grands patrons et des possédants ? Pour comprendre le sens de ces mesures, il convient de les replacer dans une perspective plus large. Emmanuel Macron défend un projet que l’on pourrait qualifier de social-libéral : il entend libéraliser l’économie tout en préservant les fondements de l’Etat-providence, l’objectif étant de parvenir au meilleur équilibre possible entre l’efficacité économique et la justice sociale. Macron a choisi de commencer par les réformes les plus libérales de son programme pour pouvoir se consacrer, durant la suite du quinquennat, aux réformes plus sociales. La réforme de l’assurance chômage et celle de la formation professionnelle seront les deux prochains grands chantiers du quinquennat : elles apporteront des contreparties à l’assouplissement du Code du travail, en sécurisant davantage les parcours professionnels et en ouvrant de nouveaux droits pour les travailleurs et les chômeurs.

Il est encore trop tôt pour mesurer l’efficacité des réformes économiques engagées par le gouvernement car celles-ci ne porteront leurs fruits que dans plusieurs années, voire plusieurs décennies. Ce qui est en jeu derrière les réformes actuelles, ce n’est pas la France de 2020 mais celle de 2050. Emmanuel Macron veut adapter la société française à un monde où la compétition internationale, les bouleversements technologiques et l’imprévisibilité des parcours professionnels imposent l’instauration de nouvelles règles beaucoup plus souples favorisant l’innovation, la prise de risques et la mobilité. Le monde du travail évolue à une vitesse inouïe : on estime d’ailleurs que la plupart des métiers qui seront exercés en 2050 n’existent pas encore aujourd’hui. La politique économique de Macron est un pari sur l’avenir, un pari sur la capacité du pays à se moderniser pour faire face aux grands défis économiques et technologiques du XXIe siècle.

Le Centriloque souhaite la réussite de ce quinquennat et encourage le gouvernement à poursuivre les réformes, à condition de ne pas oublier la justice sociale et de ne pas sacrifier les principes humanistes indissociables de la morale républicaine. Il est urgent que le gouvernement infléchisse sa politique dans un sens plus progressiste, par des réformes qui ouvriront de nouveaux droits aux travailleurs et qui apporteront des améliorations concrètes à la vie des Français restés sur le bord du chemin.

Oser la proportionnelle

L’Assemblée nationale.

La proportionnelle est une vieille revendication centriste : ces derniers souhaitent en effet améliorer la représentativité du Parlement français en introduisant une dose de proportionnelle aux scrutins législatifs. Il ne s’agit donc pas d’une proportionnelle intégrale comme sous la Quatrième République, mais d’une proportionnelle partielle, comme en Allemagne.

Depuis les débuts de la Cinquième République, le scrutin majoritaire a permis d’obtenir des majorités relativement stables au prix d’une distorsion de la représentation nationale : les grands partis qui arrivent en tête obtiennent un nombre de députés très largement supérieur à leur poids réel dans l’opinion publique, tandis que les petits partis se retrouvent systématiquement sous-représentés. A l’issue des élections législatives de 2012, le Parti Socialiste disposait de la majorité absolue des sièges dans l’hémicycle alors qu’il n’avait obtenu que 29% des suffrages au premier tour. Aux législatives de 2017, la République en Marche a remporté plus de 300 sièges alors que ce parti n’avait obtenu que 28% des suffrages au premier tour. A l’inverse, le Front National, qui représente maintenant près de 15% du corps électoral et dont la candidate est arrivée au second tour de la présidentielle de 2017, n’a pu faire élire que 8 députés. Même si je combats vigoureusement les idées du FN, je trouve aberrant qu’un parti aussi important soit aussi mal représenté au Parlement.

L’Assemblée nationale n’a pas uniquement pour fonction de voter les projets de loi élaborés par le gouvernement : sa fonction première est de représenter la nation. Lors des Etats Généraux de 1789, les députés du tiers état se sont proclamés « assemblée nationale » parce qu’ils étaient sous-représentés par rapport à la noblesse et au clergé : les députés de la noblesse et du clergé disposaient en effet des 2/3 des suffrages ; les députés du tiers état, qui représentaient plus de 90% de la population, étaient en minorité. La question de la représentation est donc au fondement même du parlementarisme.

Or, notre système électoral est injuste car il n’est pas représentatif du pays réel. Le scrutin majoritaire à deux tours crée des majorités artificielles et empêche une représentation équitable des différents courants politiques présents dans le pays. C’est pourquoi il faut oser la proportionnelle. Ceux qui agitent l’épouvantail de l’instabilité gouvernementale pour justifier leur opposition à la proportionnelle oublient que le scrutin majoritaire ne garantit pas toujours des majorités stables : ainsi, aux législatives de 1988, le Parti Socialiste arriva en tête mais n’obtint qu’une majorité relative ; l’appoint des communistes et des centristes fut donc nécessaire. Entre 1988 et 1991, le Premier Ministre Michel Rocard utilisa 28 fois l’article 49-3 pour faire passer des projets de loi qui ne trouvaient pas de majorité dans l’hémicycle.

Pendant la dernière campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait, sous la pression de François Bayrou, pris l’engagement d’introduire une dose de proportionnelle aux élections législatives. François Bayrou avait demandé qu’au moins 25% des députés soient élus à la proportionnelle, un ratio tout à fait raisonnable qui permet de mieux représenter les petits partis sans fragmenter de façon excessive la représentation nationale. Or, Emmanuel Macron a récemment annoncé que, dans la future réforme du Parlement, seuls 15% des sièges seraient attribués à la proportionnelle. D’où la colère des centristes, qui voient dans cette annonce un reniement des engagements initiaux du président.

Si Macron a proposé 15% plutôt que 25, c’est vraisemblablement pour ménager les élus LR, et plus précisément Gérard Larcher, président du Sénat, qui a exprimé avec vigueur son hostilité au scrutin proportionnel. 15%, c’est un compromis bancal qui permet d’instiller une petite dose de proportionnelle sans vraiment changer les choses. Pour 15% des députés, cela vaut-il vraiment le coup de modifier la loi électorale ? Je ne pense pas. Le chiffre de 25% était déjà un compromis raisonnable entre la proportionnelle intégrale et le principe majoritaire ; 15%, ce n’est plus un compromis, c’est de la cosmétique. Du gadget électoral.

Il n’y aura pas de « convergence des luttes »

La méthode Macron consiste à ouvrir plusieurs chantiers de réforme sur un laps de temps très court : réforme du Code du Travail, réforme du bac, réforme fiscale, réforme de l’accès à l’enseignement supérieur, réforme de la carte judiciaire, réforme de la SNCF et, bientôt, réforme de la fonction publique. « Blitzkrieg » pour les uns, « volontarisme » pour les autres, cette stratégie présente un risque non négligeable : celui d’une « coagulation » des mécontentements. Mais l’addition des colères n’est pas la convergence des luttes.

N’en déplaise à l’ultragauche et à la CGT, il n’y aura pas de convergence des luttes parce qu’il n’existe pas de base commune aux revendications des cheminots, à celles des fonctionnaires, à celles des étudiants, à celles des magistrats et à celles des personnels hospitaliers. Je ne porte aucun jugement sur la légitimité des revendications exprimées : je constate simplement qu’elles sont trop disparates pour devenir la matrice d’un mouvement unifié. Même en 1968, la conjonction du mouvement étudiant et du mouvement ouvrier ne résista pas aux accords de Grenelle qui, en mettant fin aux grèves ouvrières, entraînèrent l’isolement des étudiants.

Il n’y aura pas de convergence des luttes parce que l’opinion publique est globalement favorable aux réformes du gouvernement : les Français n’en peuvent plus de l’immobilisme, ils ne supportent plus l’impuissance du politique, ils ne veulent plus se résigner à l’idée de vivre dans une société bloquée.

Il n’y aura pas de convergence des luttes parce que le front syndical est divisé : le CFDT et la CFE-CGC ont clairement fait savoir qu’elles désapprouvaient la stratégie de la CGT. Le secrétaire général de la CFDT, Laurent Berger, a d’ailleurs déclaré qu’il ne participerait pas à la mobilisation du 19 avril, décidée unilatéralement par la CGT.

Il n’y aura pas de convergence des luttes parce que le concept même de « convergence des luttes » est un concept éminemment politique emprunté à l’extrême gauche et porté aujourd’hui par des gens qui rêvent d’en découdre avec le pouvoir en place. Si convergence il y a, elle ne sera que temporaire et finira par s’étioler dans l’entre-soi, comme le défunt mouvement « Nuit Debout », sans qu’un véritable projet alternatif ait pu émerger.

Le secret des affaires porte-t-il atteinte à la liberté d’informer?

La proposition de loi sur le « secret des affaires » déposée par le député LREM Raphaël Gauvain vise à transposer dans le droit français une directive européenne ratifiée à une large majorité en 2016 par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen. Ce texte suscite un vif émoi chez les journalistes, qui craignent une remise en cause de la liberté d’informer : ces derniers affirment qu’avec une telle loi, des scandales comme le Médiator ou les « Paradise Papers » n’auraient jamais pu éclater au grand jour.

Ce n’est pas le principe du « secret des affaires » en lui-même qui pose problème. Les entreprises ont besoin de se protéger contre l’espionnage économique et industriel : une entreprise victime de vol, de piratage ou d’utilisation illégale de données confidentielles doit pouvoir demander réparation devant les tribunaux. Ce qui pose problème, c’est la définition très floue que le texte donne du « secret des affaires », et qui pourrait effectivement conduire à limiter la liberté des journalistes et des lanceurs d’alerte. La proposition de loi, qui reprend la définition donnée dans la directive européenne, rend illicites « l’obtention, l’utilisation ou la divulgation » d’une information qui n’est pas « aisément accessible » aux personnes extérieures à l’entreprise, qui a une « valeur commerciale parce qu’elle est secrète » et qui fait l’objet de « mesures de protection raisonnables » de la part de l’entreprise. Or, une définition aussi vague du secret des affaires laisserait aux juges une grande marge d’interprétation, avec de fortes différences d’un tribunal à l’autre.

La proposition de loi peine à trouver un compromis acceptable entre le secret des affaires et la liberté d’informer. Certes, le texte propose plusieurs garde-fous destinés à protéger les journalistes et les lanceurs d’alerte : il précise notamment que le secret des affaires n’est pas protégé lorsque sa divulgation intervient « pour exercer le droit à la liberté d’expression et de communication », ou « pour révéler de bonne foi une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale dans le but de protéger l’intérêt public général, y compris lors de l’exercice du droit d’alerte ». Le texte prévoit aussi des amendes très dissuasives contre les « procédures bâillon », c’est-à-dire les dépôts de plainte ayant pour objectif de faire taire la presse. Par ailleurs, un amendement déposé par le MoDem stipule que la protection de l’environnement peut déroger au principe du secret des affaires. Mais ces différents garde-fous posent eux aussi des problèmes d’interprétation : ainsi, la « bonne foi » est très compliquée à définir juridiquement et la notion d’intérêt général demeure assez floue.

Ce débat sur le secret des affaires n’est pas nouveau. En 2015, lors des discussions sur la « loi Macron » à l’Assemblée nationale, un amendement avait été déposé pour protéger le secret des affaires : défendu par Richard Ferrand, alors députés socialiste et rapporteur du projet de loi, cet amendement très sévère ne comportait aucune protection pour les journalistes ni pour les lanceurs d’alerte, et prévoyait des peines allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 375.000 euros d’amende en cas de violation du secret des affaires ! Face aux protestations très vigoureuses des journalistes et de plusieurs ONG, François Hollande avait finalement décidé d’abandonner cette mesure. La proposition de loi débattue actuellement est beaucoup plus modérée que l’amendement controversé de 2015 puisqu’elle comporte des garanties pour les journalistes et les lanceurs d’alerte et ne prévoit aucune procédure pénale en cas de violation du secret des affaires : les procédures seront exclusivement civiles. Malgré tout, les garanties apportées restent insuffisantes.

La liberté d’informer est indispensable à la vie démocratique : peut-on la mettre sur le même plan que le « secret des affaires », qui concerne la défense d’intérêts strictement privés ? Au lieu de faire une loi garantissant le secret des affaires et comportant simplement quelques dérogations un peu floues relatives à la protection des journalistes et des lanceurs d’alerte, ne fallait-il pas inverser la hiérarchie des priorités ? Ne pouvait-on pas envisager une grande loi protégeant la liberté d’information, la liberté d’investigation et le secret des sources, et comportant quelques dispositions relatives à la protection des entreprises contre le pillage de données économiques confidentielles ? Cela aurait permis à la France de se mettre en conformité avec la directive européenne de 2016 tout en préservant les libertés démocratiques.

La faute aux cheminots?…

Elisabeth Borne.

Largement inspirée du rapport Spinetta, la réforme ferroviaire de la ministre des Transports Elisabeth Borne prévoit de transformer SNCF Réseau et SNCF Mobilités en sociétés anonymes à capitaux publics et de mettre fin au statut de cheminot à l’embauche, un statut qui inclut notamment la sécurité de l’emploi, un régime spécial de retraite et d’importants avantages en nature. Il s’agit, d’après la ministre, de préparer l’ouverture à la concurrence du transport de voyageurs, conformément au « quatrième paquet ferroviaire » de l’Union européenne.

La SNCF doit effectivement se restructurer en profondeur pour faire face à la concurrence des compagnies ferroviaires privées. Mais faut-il, sous prétexte de préparer l’ouverture à la concurrence, remettre en cause le statut des cheminots ? En quoi la disparition progressive de ce statut rendra-t-elle la SNCF plus compétitive et plus performante ? A titre de comparaison, les salariés d’EDF ont conservé leur statut et leurs avantages sociaux après la libéralisation du marché de l’énergie sans que cela ne plombe la compétitivité de l’entreprise.

Certes, la SNCF a une dette de 50 milliards d’euros qu’il faut impérativement éponger pour que l’entreprise trouve de nouvelles marges de manœuvre budgétaire. Certes, le service public ferroviaire se détériore : des millions de Français subissent au quotidien l’enfer des pannes, des retards et des trains annulés. Mais faut-il imputer tous ces problèmes aux cheminots et à leur fameux statut ? La politique du « tout TGV » menée depuis une vingtaine d’années a conduit à délaisser les réseaux secondaires et à déverser des sommes colossales dans un réseau à grande vitesse dont la plupart des lignes ne sont pas rentables : n’est-ce pas là que se trouve le nœud de problème ?

De tous côtés, on nous répète à l’envi que le statut des cheminots est « trop avantageux » et que les agents de la SNCF sont des « privilégiés ». Mais les « privilèges » des cheminots sont beaucoup moins importants qu’on ne l’imagine. Et il ne faut pas oublier que le monde du travail compte en son sein une multitude de statuts dérogatoires et de régimes spéciaux : enseignants, militaires, curés, intermittents du spectacle, députés et sénateurs, etc. Pourquoi s’en prendre au statut des cheminots plutôt qu’aux autres statuts ? Parce que les cheminots sont un symbole. Et parce que le gouvernement veut « montrer ses muscles » en s’attaquant à l’une des corporations les plus puissantes et les plus organisées du pays.

Les sénateurs Hervé Maurey et Louis Nègre avaient élaboré en 2017 une proposition de loi visant, elle aussi, à préparer l’ouverture du rail à la concurrence. Or, ce texte était plus raisonnable que le projet de la ministre des Transports. Les deux sénateurs avaient envisagé une réglementation qui préservait les acquis sociaux des agents de la SNCF et qui soumettait les opérateurs privés aux mêmes exigences que la SNCF en matière de sécurité, de confort, de fréquence et de ponctualité. La proposition de loi de M. Nègre et de M. Maurey prévoyait, en outre, un système de « franchises » regroupant des lignes très rentables et des lignes peu rentables pour garantir une péréquation entre les lignes ferroviaires. La démarche des deux sénateurs présentait aussi l’avantage non négligeable de permettre un véritable débat parlementaire sur l’avenir du rail, mais la ministre a choisi de réformer la SNCF par ordonnances, procédure qui n’avait pas été annoncée dans le programme présidentiel d’Emmanuel Macron ni dans le programme de LREM aux législatives…