Pourquoi Mélenchon a tout faux

J.L. Mélenchon.

Perquisitionné à son domicile dans le cadre d’une enquête sur des emplois présumés fictifs au Parlement européen et dans le cadre d’une autre enquête sur ses frais de campagne, Jean-Luc Mélenchon a interpelé les policiers : « Ne me touchez pas. (…) Ma personne est sacrée, je suis parlementaire », leur a-t-il lancé pendant la perquisition. Mélenchon a ensuite dénoncé une opération de « police politique » visant à « persécuter » la France Insoumise, présentée comme la « première force d’opposition ». Puis, à l’Assemblée nationale, Mélenchon a accusé publiquement le Premier Ministre d’avoir nommé un « procureur de circonstance » à l’issue d’un « entretien d’embauche ». Mais le chef de la France Insoumise a tout faux. 

La personne de Mélenchon n’est pas « sacrée ». Jean-Luc Mélenchon confond sa personne et sa fonction. On peut effectivement considérer que la députation est un mandat « sacré » dans la mesure où il émane directement du peuple. Mais les députés sont des citoyens comme les autres, et des justiciables comme les autres. L’immunité parlementaire ne les protège pas des perquisitions. Et les forces de l’ordre ont parfaitement le droit de toucher un député si celui-ci fait obstruction à une opération de police.

La France Insoumise n’est pas « persécutée » par le gouvernement. En France, la justice est indépendante du pouvoir exécutif : cela s’appelle la séparation des pouvoirs, et ce principe est au fondement même de l’Etat de droit. Jean-Luc Mélenchon le sait très bien mais il feint de l’ignorer. Contrairement à ce qu’affirme le leader de la France Insoumise, le procureur qui a ordonné la perquisition n’est pas un « procureur de circonstance » nommé par Edouard Philippe à l’issue d’une « entretien d’embauche ». Le procureur de Paris, François Molins, a été nommé en 2011, bien avant l’arrivée d’Edouard Philippe à Matignon. Quant au procureur adjoint, Christophe Perruaux, il a été nommé en janvier 2018 mais n’a jamais été auditionné par Edouard Philippe, comme l’ont rappelé les journalistes de « Check News » sur le site du journal Libération.

La France Insoumise n’est pas la « première force d’opposition ». D’un point de vue arithmétique, la première force d’opposition est le parti Les Républicains : le groupe LR à l’Assemblée nationale compte une centaine de députés, alors que le groupe France Insoumise en compte seulement dix-sept. D’un point de vue idéologique, c’est plutôt le Rassemblement National (ex-FN) qui doit être considéré comme la principale force d’opposition, étant donné qu’il est en désaccord avec le gouvernement sur à peu près tous les sujets, qu’il s’agisse de l’Europe, du droit d’asile, des questions sociétales ou de la politique économique et sociale. En jouant la carte de la victimisation, en alléguant un prétendu complot destiné à bâillonner l’opposition et en présentant la France Insoumise comme la première force d’opposition du pays, Jean-Luc Mélenchon exagère intentionnellement l’importance de son parti.

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Faurisson: la mort d’un faussaire

R. Faurisson.

Figure emblématique du négationnisme, Robert Faurisson est décédé à l’âge de 89 ans. Il s’était fait connaître en développant la thèse de « l’impossibilité technique » du gazage des juifs. Pendant des années, Faurisson a en effet cherché à « démontrer » que les chambres à gaz d’Auschwitz-Birkenau n’avaient pas servi à l’extermination des juifs : selon lui, elles n’auraient servi qu’à éliminer les poux…

Faurisson était un faussaire. Il n’était ni historien, ni chimiste, ni ingénieur. Ses publications n’ont aucun caractère scientifique. Son expertise en matière de gazage est nulle. Le travail qu’il a mené sur les chambres à gaz n’est pas un travail d’historien, car Faurisson n’a jamais cherché à établir les faits de façon objective : il étudiait les sources pour elles-mêmes, sans les recontextualiser ni les confronter les unes aux autres, et en proposait une interprétation fantaisiste dans le seul but de nier le gazage des juifs. Il est important de rappeler que le négationnisme n’est pas une « école historique » : les négationnistes se situent en dehors du débat historique précisément parce qu’ils se soustraient à toutes les règles qui encadrent le travail des historiens. C’est pourquoi les vrais historiens ont toujours refusé de débattre avec Faurisson : accepter de discuter d’égal à égal avec les négationnistes, c’est leur reconnaître une expertise qu’ils n’ont pas. C’est leur offrir une tribune qu’ils ne méritent pas.

Je ne me lancerai pas ici dans une déconstruction des arguments fallacieux de Faurisson : d’autres l’ont déjà fait avec brio, notamment l’historien Pierre Vidal-Naquet qui a consacré au problème négationniste plusieurs publications remarquables dans les années 80. Les procédés utilisés pour éliminer les juifs dans les camps de la mort ont été décrits avec précision par d’anciens Sonderkommandos rescapés de l’Holocauste, et tous leurs témoignages concordent parfaitement. Les archives allemandes comportent de nombreux documents évoquant explicitement les chambres à gaz et leur fonction. Aucun responsable nazi n’a jamais cherché à nier le gazage des juifs lors de son procès. Quiconque s’immerge un tant soit peu dans l’effroyable histoire de la Shoah comprendra que les arguments d’un Faurisson ne pèsent pas lourd face à la montagne de témoignages et de preuves matérielles dont disposent les historiens et qui font du génocide juif la tragédie la mieux documentée de toute l’histoire de l’humanité.

Et pourtant, malgré l’absurdité des thèses négationnistes, malgré la documentation historique monumentale dont nous disposons aujourd’hui sur la Shoah, et malgré la loi Gayssot de 1990 qui interdit toute contestation d’un crime contre l’humanité, le négationnisme n’a pas disparu. Pire : il connaît un certain retour en grâce depuis quelques années. Que l’on pense par exemple à l’humoriste Dieudonné qui, lors d’un spectacle, a fait monter Robert Faurisson sur scène pour lui remettre le « prix de l’infréquentabilité », numéro grotesque et sournois dont l’objectif était clairement de réhabiliter Faurisson, sous couvert de défendre la liberté d’expression. Que l’on songe aussi au polémiste antisémite Alain Soral qui, à plusieurs reprises, a pris la défense d’un Faurisson « injustement persécuté ». Le même Soral, d’ailleurs, n’hésite pas à promouvoir les thèses négationnistes dans ses écrits et dans ses vidéos lorsqu’il qualifie de « prodige » le gazage des juifs ou lorsqu’il compare l’Holocauste à une nouvelle « religion » dans laquelle « la chambre à gaz prend désormais la place du corps introuvable du Christ ressuscité ». Faurisson est mort mais la bêtise négationniste lui survivra.

Pourquoi il faut (encore) défendre le droit à l’avortement

Simone Veil en 1974.

Je me suis engagé en politique pour défendre la construction européenne et les valeurs de la République : l’arrivée de Jean-Marie Le Pen au second tour de la présidentielle de 2002 et le rejet du Traité constitutionnel européen en 2005 ont fortement influencé mon engagement. Lorsque j’ai commencé à militer, je n’imaginais pas qu’un jour je prendrais la plume pour défendre le droit à l’avortement, car je voyais ce droit comme un acquis solide et inattaquable. Et pourtant, il faut bien se rendre à l’évidence : ce droit est aujourd’hui menacé dans le monde occidental.

Quand un Pape réputé progressiste compare l’avortement à une exécution, quand le droit à l’avortement est remis en cause en Pologne et aux Etats-Unis, eh bien oui, il faut défendre ce droit. Même dans la France de 2018, cette France qui vient de faire entrer Simone Veil au Panthéon, le droit à l’avortement est remis en question : quand des obstétriciens se disent « objecteurs de conscience » et refusent de pratiquer l’IVG au nom de leurs convictions personnelles, quand Marine Le Pen propose, dans son programme, de restreindre l’accès à l’IVG, quand des gynécologues cherchent à culpabiliser les patientes qui veulent avorter, quand des associations cherchent à manipuler de pauvres jeunes femmes pour les dissuader de recourir à une IVG, quand un animateur de télévision vulgaire et macho improvise un débat de café du commerce sur l’avortement avec sa joyeuse bande de chroniqueurs décérébrés, oui, il faut défendre le droit à l’avortement.

Nous avons oublié pourquoi Simone Veil avait mené, contre l’opinion et contre son propre camp politique, un combat courageux en faveur de l’IVG. C’était pour mettre fin au scandale sanitaire des avortements clandestins, à une époque où l’avortement était encore considéré comme un crime et où, chaque année, des milliers de jeunes femmes françaises se faisaient avorter au péril de leur vie, dans des conditions d’hygiène souvent catastrophiques, parce qu’elles étaient tombées enceintes sans le vouloir et que la seule perspective de devenir mère les terrifiait. C’est donc d’abord pour des raisons de santé publique que l’IVG fut légalisée en France. Mais pas uniquement. Car après le vote de la loi Neuwirth autorisant la pilule contraceptive, la légalisation de l’IVG en 1975 marqua une étape supplémentaire et décisive dans l’émancipation des femmes. Le fondement du droit à l’avortement réside ainsi dans une double nécessité : celle de laisser aux femmes la pleine maîtrise de leur corps, et celle de garantir à chaque femme le droit de mettre un terme, dans des conditions d’hygiène et de sécurité décentes, à une grossesse non désirée.

Je conçois parfaitement que l’on puisse, par conviction religieuse, désapprouver le recours à l’avortement. Je conçois volontiers que, pour certaines personnes, détruire un embryon humain de façon volontaire apparaisse comme un acte incompatible avec la nécessité de respecter la vie dans tout ce qu’elle peut avoir de sacré. Mais les convictions personnelles sont une chose, l’intérêt général en est une autre. Peut-on sérieusement penser que la vie d’un embryon de quelques semaines est plus importante que celle d’une femme en détresse qui est tombée enceinte sans le vouloir et qui ne se sent pas prête à élever un enfant ? Ceux qui s’émeuvent du sort des embryons semblent accorder bien peu d’importance à toutes ces vies brisées par une grossesse non désirée, et je crois qu’il y a là une certaine forme d’hypocrisie.

Loi PACTE: vraie réforme ou usine à gaz?

Bruno Le Maire.

La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) vient d’être adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale : souvent présentée comme un texte illisible et « fourre-tout », le projet de loi élaboré par le ministre de l’Economie Bruno Le Maire pour soutenir la croissance économique est loin de faire l’unanimité. La loi PACTE est-elle une vraie réforme qui va aider les entreprises à se développer, ou bien une usine à gaz qui sera sans effets concrets sur la croissance ?

Le premier objectif de la loi PACTE est de mieux accompagner le développement des entreprises. Le texte crée un guichet unique numérique pour simplifier les démarches administratives liées à la création et à la transmission d’une entreprise. Il met aussi en place de nouveaux mécanismes pour atténuer les effets de seuil qui, bien souvent, freinent la croissance des entreprises françaises : plus de 190 seuils sociaux différents ont été identifiés dans l’ensemble de la réglementation. C’est pourquoi le texte prévoit un lissage des seuils existants, qui seront progressivement ramenés à trois niveaux : 11 salariés, 50 salariés et 250 salariés. Le texte réforme également le financement des entreprises : les entreprises françaises ont en effet du mal à grossir car elles ne disposent pas des moyens de financement adéquats aux moments clés de leur cycle de vie. La loi PACTE vise donc à mobiliser des sources de financement qui sont aujourd’hui insuffisamment exploitées : les produits d’épargne, les marchés financiers et la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le deuxième objectif du texte est d’encourager l’innovation. La loi simplifie les dépôts de brevets pour les petites et moyennes entreprises, et assure à ces brevets une meilleure protection face aux risques de contentieux et de contrefaçon. Afin d’alimenter le Fonds pour l’Innovation et l’Industrie (FII), le projet de loi autorise l’Etat à céder les parts qu’il détient dans le capital de trois entreprises : la Française des Jeux, Engie et Aéroports de Paris. Ces trois privatisations ne sont pas idéologiques : elles visent uniquement à débloquer des fonds publics pour soutenir l’innovation. En outre, ces privatisations ne remettent pas en cause les cadres de régulation qui existent déjà dans les trois secteurs d’activité concernés, à savoir l’énergie, les jeux d’argent et le transport aérien. La régulation du secteur des jeux d’argent sera toujours assurée par les services de l’Etat. La régulation du marché de l’énergie sera toujours assurée par la Commission de Régulation de l’Energie, qui est indépendante d’Engie. Quant à la privatisation d’Aéroports de Paris, elle ne changera rien au rôle de régulation qu’exerce l’Etat sur le transport aérien. Aéroports de Paris assure uniquement l’aménagement et l’exploitation commerciale des grands aéroports franciliens : l’Etat conservera toutes ses fonctions régaliennes, qu’il s’agisse de la police des frontières, des douanes ou du contrôle du trafic.

La loi PACTE vise aussi à promouvoir des entreprises plus justes et plus responsables. Le texte prévoit notamment de renforcer la présence d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration des grandes sociétés. Il s’agit aussi de mieux associer les salariés aux bénéfices de l’entreprise en développant l’intéressement, la participation et l’actionnariat salarié. Plusieurs amendements adoptés en Commission spéciale visent à optimiser les performances des entreprises en matière d’égalité hommes-femmes, par exemple en améliorant la représentation des femmes dans les fonctions exécutives. L’article 61 de la loi Pacte modifie le Code Civil en y intégrant les responsabilités sociales et environnementales des entreprises : il s’agit d’une avancée importante qui redéfinit la place des entreprises dans la société en reconnaissant leur contribution à l’intérêt général, sans préjudice pour les acteurs de l’économie sociale et solidaire. Cette mesure n’est pas seulement symbolique : elle aura des retombées concrètes car tout chef d’entreprise devra être en mesure de justifier que ses décisions ont été prises « en considération des enjeux sociaux et environnementaux ».

En définitive, la loi PACTE apparaît comme une réforme pragmatique et équilibrée, qui n’est ni « de droite » ni « de gauche ». Elle comporte des avancées à la fois pour les entrepreneurs et pour les salariés. Mais ce texte n’a rien de révolutionnaire et introduit, finalement, assez peu d’innovations : il cherche surtout à développer, améliorer ou simplifier des dispositifs existants. Par ailleurs, ce projet de loi ne saurait, à lui seul, remplir les carnets de commande et créer miraculeusement de la croissance : il ne faut évidemment pas tout attendre de la loi ! La croissance ne se décrète pas, et la loi PACTE doit être pensée comme un simple outil d’accompagnement pour les entreprises.

La Cinquième République a-t-elle fait son temps?

Meeting de Ch. de Gaulle place de la République lors du référendum sur la constitution de 1958.

Alors que la Cinquième République fête son soixantième anniversaire, la Constitution de 1958 essuie de plus en plus de critiques : selon un sondage Odoxa paru le 3 octobre, 56% des Français déclarent ne plus être attachés au régime fondé par le Général de Gaulle. 34% des Français interrogés jugent l’Assemblée nationale inutile, et 56% jugent le Sénat inutile. La Cinquième République a-t-elle trop vécu ? Faut-il, comme le réclament Jean-Luc Mélenchon et une partie de la gauche française, mettre en place une « Sixième République » ? Certainement pas.

Les Français ont une vision faussée de nos institutions et une assez piètre connaissance des fonctions du Parlement. La Cinquième République est souvent perçue comme un régime hyper-présidentiel dans lequel le Parlement aurait peu de pouvoirs : cette vision existait déjà sous la présidence du Général de Gaulle (que l’on caricaturait volontiers en « monarque républicain ») mais n’a fait que s’accentuer au fil du temps, à tel point que l’on a fini par confondre la Cinquième République avec la seule fonction présidentielle. Certes, le président de la République dispose de pouvoirs étendus, mais ils sont très encadrés par la Constitution. En outre, la Constitution garantit la séparation des pouvoirs : ceux du président de la République n’empiètent pas sur ceux du Parlement. Si de Gaulle a voulu renforcer le pouvoir présidentiel en 1958, c’est parce que la France était ingouvernable sous la Quatrième République. Avec la Cinquième République, le président est véritablement devenu le garant des institutions : par son arbitrage, il assure la continuité de l’Etat et le fonctionnement régulier des pouvoirs publics.

Qu’on le veuille ou non, même avec un président jouissant de pouvoirs importants, la Cinquième République reste un régime parlementaire. Le Parlement français dispose de prérogatives essentielles : il vote les lois et le budget, il ratifie les traités internationaux, il peut faire des propositions de loi et amender les projets de loi du gouvernement, il exerce un contrôle permanent sur l’action du gouvernement et peut créer des commissions d’enquête pour auditionner des ministres, comme ce fut le cas lors de l’affaire Cahuzac ou, plus récemment, lors de l’affaire Benalla. L’Assemblée nationale peut même renverser le gouvernement par le vote d’une motion de censure. Les prérogatives du Parlement ont été renforcées lors de la révision constitutionnelle de 2008 voulue par Nicolas Sarkozy : ainsi, depuis 2008, les assemblées fixent elles-mêmes leur ordre du jour. Le Parlement français a donc toutes les prérogatives d’un véritable Parlement : il exerce pleinement le pouvoir législatif tout en contrôlant l’exécutif, comme dans n’importe quelle autre démocratie européenne.

L’article 49-3 de la Constitution est souvent pointé du doigt par les détracteurs de la Cinquième République au motif qu’il permettrait au gouvernement de faire passer « en force » des textes de loi sans vote du Parlement. Mais lorsqu’il utilise l’article 49-3, le gouvernement engage sa responsabilité devant l’Assemblée nationale et prend le risque d’être mis en minorité par une motion de censure. L’article 49-3 offre donc aux députés la possibilité de confirmer leur soutien au gouvernement ou, au contraire, de lui retirer leur confiance. Si aucune motion de censure n’a jamais été votée sous la Cinquième République, c’est précisément parce qu’aucune majorité n’a jamais pris le risque de faire tomber le gouvernement. L’article 49-3 n’a pas été conçu comme un moyen de réduire les pouvoirs du Parlement, mais plutôt comme un outil permettant au gouvernement de tester la loyauté de sa propre majorité.

La Constitution permet aussi au gouvernement de légiférer par ordonnances, comme l’a fait Edouard Philippe en 2017 lors de la réforme du Code du Travail. Cette procédure est souvent jugée antidémocratique parce qu’elle permet de « court-circuiter » le Parlement. Mais l’utilisation des ordonnances est, elle aussi, très encadrée : le recours aux ordonnances ne peut se faire sans l’accord du Parlement. Pour légiférer par ordonnances, le gouvernement doit au préalable faire voter une loi d’habilitation. Puis, une fois les ordonnances signées, le Parlement doit encore voter une loi de ratification qui autorise le gouvernement à faire appliquer lesdites ordonnances. Le Parlement conserve donc un rôle clé en début comme en fin de procédure. La loi d’habilitation et la loi de ratification font toutes les deux l’objet d’un débat parlementaire : ainsi, en 2017, lors de la réforme du Code du Travail, la loi d’habilitation a été débattue pendant près de 60 heures au Parlement avant d’être votée. Par conséquent, les ordonnances ne doivent pas être considérées comme une procédure antidémocratique mais plutôt comme un moyen de légiférer plus rapidement sur des questions sensibles ou urgentes.

Les constitutions n’ont pas de « date de péremption » : celle des Etats-Unis a plus de 200 ans et se porte très bien. La Cinquième République a été modifiée à de nombreuses reprises : l’élection du président au suffrage universel direct (1962), le quinquennat (2000), les lois de décentralisation ou encore la révision constitutionnelle de 2008 montrent l’extraordinaire capacité d’adaptation de nos institutions. On peut encore améliorer leur fonctionnement : c’est l’objectif de la révision constitutionnelle voulue par Emmanuel Macron, qui prévoit notamment la réduction du nombre de parlementaires. Mais cessons de nous leurrer avec la « Sixième République ». La Cinquième République a fait ses preuves : c’est un régime stable, qui respecte le principe de séparation des pouvoirs et qui a su évoluer au fil du temps pour s’adapter aux transformations du pays. La Constitution de la Cinquième République ne peut être tenue pour responsable de tous nos maux : la corruption, le népotisme, la sous-représentation des femmes dans les institutions, le poids des lobbys, l’impuissance des gouvernements face aux problèmes économiques et sociaux, rien de cela n’est imputable à notre Constitution. La « Sixième République » n’est qu’un slogan démagogique : changer de chiffre ne résoudra pas nos problèmes. Revenir à un régime parlementaire classique tel que la Quatrième ou la Troisième République serait une impasse et une perte de temps monumentale.