Commission européenne: l’éviction de Sylvie Goulard est-elle vraiment une mauvaise nouvelle?

Sylvie Goulard.

La centriste Sylvie Goulard, candidate française au poste de Commissaire européen chargé du marché intérieur, n’a pas été investie par le Parlement européen : visée par une enquête sur un emploi présumé fictif d’assistant parlementaire et critiquée pour les sommes d’argent importantes qu’elle a reçues de l’Institut Berggruen, Sylvie Goulard n’a pas réussi à convaincre les eurodéputés lors de ses deux auditions.

C’est évidemment une mauvaise nouvelle pour Emmanuel Macron, qui avait soutenu la candidature de Madame Goulard ; l’agacement du président de la République était d’ailleurs palpable dans ses commentaires à la presse. Certes, Sylvie Goulard est une europhile convaincue et une très grande connaisseuse des institutions européennes ; elle était compétente pour le poste et avait toute la confiance d’Ursula Von der Leyen. Il est vrai, aussi, que Sylvie Goulard a été victime d’un regrettable règlement de comptes, les députés conservateurs allemands ayant mal digéré le ralliement de Macron à Ursula Von der Leyen plutôt qu’à Manfred Weber.

Mais pour la démocratie européenne, l’éviction de Sylvie Goulard n’est peut-être pas une si mauvaise nouvelle que cela. Tout d’abord, on comprend mal pourquoi Sylvie Goulard serait suffisamment « clean » pour briguer un poste de commissaire européen alors qu’en 2017, elle avait démissionné précipitamment du gouvernement d’Edouard Philippe à cause des soupçons d’emploi fictif qui pesaient sur elle. La candidature de Sylvie Goulard perpétue cette mauvaise habitude française qui consiste à « recaser » dans les institutions européennes les personnalités politiques controversées dont la carrière semble être dans une impasse. En rejetant la candidature de Madame Goulard, les eurodéputés nous ont montré que l’Europe n’était pas un « plan B » pour politiciens controversés.

En outre, l’éviction de Sylvie Goulard nous montre qu’une véritable démocratie européenne est en train d’émerger, et que le Parlement européen dispose réellement du pouvoir d’investir les membres de la Commission. Le Parlement européen n’est pas une simple chambre d’enregistrement qui se contenterait d’entériner les choix faits par les chefs d’Etat et de gouvernement : il exerce un contrôle sur la Commission et peut s’opposer à l’investiture d’un commissaire européen, comme le prévoit le Traité de Lisbonne. Et cela, on ne peut que s’en réjouir.

Le souverainisme est une escroquerie

Comme tous les 9 mai, c’est dans une indifférence quasi générale que l’on célèbre la Journée de l’Europe. Instituée en 1985, cette journée commémore une déclaration que fit le Ministre des Affaires étrangères français Robert Schuman le 9 mai 1950, sur une idée de Jean Monnet. Dans cette déclaration, Robert Schuman proposait de mettre en commun les productions française et allemande de charbon et d’acier, en fusionnant les marchés nationaux et en plaçant la production des deux pays sous le contrôle d’une Haute Autorité commune à laquelle d’autres Etats d’Europe de l’Ouest pourraient adhérer. Pour Schuman, cette Europe du charbon et de l’acier devait permettre de consolider la réconciliation franco-allemande et de garantir la paix en Europe, au lendemain d’une guerre qui avait plongé le continent dans une horreur sans précédent. La « Déclaration Schuman » déboucha en 1951 sur la création de la CECA (Communauté européenne du charbon et de l’acier), première étape de la construction européenne.

Cette année, la Journée de l’Europe a lieu dans un contexte assez particulier marqué par la crise du Brexit et par la montée en puissance des mouvements nationalistes et europhobes. Jamais la légitimité du projet européen n’a été à ce point contestée. Jamais les partis europhobes n’ont été aussi influents qu’aujourd’hui, et il faut malheureusement s’attendre à une percée de ces partis lors du scrutin européen du 26 mai. Certes, nul ne peut se satisfaire de l’Union européenne telle qu’elle existe actuellement : il reste beaucoup à faire pour démocratiser le fonctionnement des institutions européennes, accélérer la transition écologique, réguler plus efficacement les activités financières et bâtir une Europe sociale. Mais faire croire aux gens qu’en déconstruisant l’Europe on rendra les nations européennes plus fortes et plus libres est tout simplement irresponsable.

Jamais les institutions européennes n’ont été à ce point dénigrées. Les europhobes ne cessent de vilipender les « technocrates de Bruxelles » et de dénoncer un « super-Etat européen » qui imposerait ses « diktats » aux nations. Dans son programme pour les européennes, le Rassemblement National propose même de supprimer la Commission européenne, accusée de piétiner la souveraineté des Etats-membres. Mais le « super-Etat européen » que décrivent les souverainistes est un fantasme. Car ce sont bien les gouvernements nationaux qui pilotent l’Union européenne. C’est le Conseil européen, constitué des chefs d’Etat et de gouvernement, qui fixe les grandes orientations de l’Union. Ce sont les ministres qui, au sein du Conseil de l’Union, ratifient chaque directive et chaque règlement. La Commission, trop souvent perçue comme un « super-gouvernement européen » et comme une sorte de Père Fouettard, ne fait que mettre en application les Traités qui ont été signés par les gouvernements nationaux eux-mêmes. Les partis de gouvernement ont d’ailleurs une grande part de responsabilité dans la montée de l’euroscepticisme. Comme l’a fort bien montré l’ancienne eurodéputée Sylvie Goulard dans un pamphlet paru en 2013, les dirigeants nationaux ont largement contribué à fragiliser l’Europe tout en prétendant la défendre : avec le temps, les gouvernements ont pris la mauvaise habitude de s’attribuer toutes les réussites européennes et de rejeter sur l’Union la responsabilité de tous les échecs et de toutes les décisions impopulaires. L’impact d’une telle attitude sur l’opinion publique a été délétère.

Jamais le marché européen n’a été aussi vivement remis en cause qu’aujourd’hui. Pourtant, ce marché est indispensable. On ne peut pas construire l’Europe sans construire un grand marché européen. Depuis 60 ans, l’intégration économique est le moteur de la construction européenne, et c’est précisément l’ouverture des frontières qui a permis aux Européens de voir leur niveau de vie augmenter considérablement dans la seconde moitié du XXème siècle. On ne peut pas revenir en arrière. Les économies européennes sont beaucoup trop interdépendantes pour que l’on défasse le marché européen. Le retour au protectionnisme nous plongerait dans la récession, car les Etats-membres de l’UE réalisent l’essentiel de leurs échanges commerciaux à l’intérieur du marché européen. La remise en cause du marché européen pourrait aussi avoir de graves conséquences politiques, car il ne peut y avoir d’union politique sans union économique. L’objectif des Pères de l’Europe était de créer une interdépendance économique pour ensuite ouvrir la voie vers l’union politique : c’est ce que l’on appelle la « méthode Monnet ». L’Europe économique n’a pas été envisagée comme une fin en soi mais comme une étape nécessaire pour bâtir l’Europe politique. Le retour du protectionnisme au sein du continent européen sonnerait le glas de l’Europe politique et attiserait inévitablement les guerres commerciales entre Etats.

L’Europe est sans doute l’une des plus belles réalisations que le XXe siècle nous ait léguée. Pendant 60 ans, l’Europe a contribué à maintenir la paix entre nations européennes après des siècles de guerres fratricides. Dans le monde entier, l’Europe est perçue comme un espace de paix, de stabilité, de richesse et de liberté, à tel point que l’Union européenne sert aujourd’hui de modèle à d’autres organisations régionales sur d’autres continents. L’Union européenne est le premier pôle commercial et touristique au monde et l’une des principales régions d’immigration, ce qui témoigne de son attractivité. L’Union européenne est aussi la région qui dispose des normes les plus exigeantes en matière sociale, sanitaire et environnementale : c’est un véritable « Empire de la norme », comme disait le politologue Zaki Laïdi. La boulimie normative de l’Union a longtemps été tournée en dérision mais constitue un atout non négligeable car, à force d’étoffer son arsenal réglementaire dans de multiples domaines, l’Union européenne devient en quelque sorte le laboratoire d’une mondialisation régulée, fondée à la fois sur la libre concurrence et sur la protection des consommateurs, des travailleurs et de l’environnement.

Le souverainisme est une imposture. « L’Europe des nations » que les souverainistes essaient de nous vendre est une escroquerie. Tous les grands défis économiques, sociaux et environnementaux auxquels notre pays est confronté aujourd’hui, nous ne pourrons les relever qu’à l’échelle européenne. Face à des géants comme la Chine, les Etats-Unis ou la Russie, les petits Etats européens n’ont pas d’autre choix que celui de l’union s’ils veulent se faire entendre. Les Etats-Unis comptent 300 millions d’habitants et réalisent 15% du PIB mondial. La Chine compte 1,4 milliard d’habitants et domine de façon écrasante le commerce mondial. Quant à la Russie, son territoire de 17 millions de km², son arsenal nucléaire et ses immenses ressources en hydrocarbures en font un acteur géopolitique de premier plan. Face à de tels géants, les Etats européens ne sont que des confettis. Quand 28 pays européens s’expriment séparément, ils sont inaudibles sur la scène internationale et ne peuvent pas faire contrepoids aux grandes puissances. En revanche, lorsqu’une Europe unie représentant 500 millions d’habitants et ¼ du PIB mondial parle d’une seule voix, elle est écoutée.

Bonne Journée de l’Europe à tous.

Que contient le programme du Rassemblement National pour les européennes?

Jordan Bardella (tête de liste RN) et Marine Le Pen.

Début mai, les sondages donnaient La République En Marche et le Rassemblement National au coude à coude dans les intentions de vote aux européennes ; certaines enquêtes plaçaient même le Rassemblement National en tête. Mais que propose le parti de Marine Le Pen pour les élections européennes ? Le Centriloque a étudié pour vous le projet européen du Rassemblement National, intitulé « Pour une Europe des nations et des peuples ».

Curieusement, il n’est plus question de sortir de l’Union européenne. Dont acte. La présidente du Rassemblement National a sous doute fini par comprendre que le « Frexit » était une ânerie et qu’un scénario à la britannique serait catastrophique pour la France. De même, il n’est plus question d’une sortie de l’euro. Lors de la présidentielle de 2017, la position de Marine Le Pen sur l’euro était d’ailleurs très ambiguë puisque la candidate proposait à la fois le retour au franc et le maintien de l’euro en tant que monnaie commune, un scénario incompréhensible qui avait dérouté les électeurs frontistes eux-mêmes. Pour les européennes de 2019, le Rassemblement National a donc choisi de ne pas remettre la question monétaire sur la table. Prudence est mère de sûreté, comme on dit.

Pour combler ce vide programmatique, le parti de Marine Le Pen a trouvé un nouveau concept qui constitue le thème central de sa campagne pour les européennes : le « localisme », théorisé par l’essayiste Hervé Juvin. Le « localisme » est d’abord pensé comme un principe écologique : il s’agit de favoriser les circuits courts en privilégiant les produits et les fournisseurs locaux, afin de limiter les flux de marchandises et de revitaliser les territoires ruraux. Cela ressemble étrangement à du greenwashing mais, sur le fond, l’idée n’est pas absurde. Le problème, c’est que le concept de « localisme » ne se limite pas à l’écologie : il a aussi une dimension fortement identitaire. Le Rassemblement National prétend défendre les identités locales et la ruralité face au « nomadisme forcé » qui serait, selon Hervé Juvin, une conséquence des traités européens. Le Rassemblement National instrumentalise donc l’écologie pour la mettre au service d’une idéologie identitaire, antieuropéenne et antimondialiste.

Sans surprise, le Rassemblement National prône le rétablissement des frontières. Le parti demande la mise en place de protections douanières fortes aux frontières extérieures de l’Union européenne pour lutter contre la « concurrence déloyale » : pas un mot, évidemment, sur les conséquences qu’une telle politique aurait pour les consommateurs européens, qui subiraient de plein fouet le renchérissement du prix des produits importés. Le Rassemblement National prône l’abandon du « dogme du libre-échange » au sein de l’Union européenne ; il réclame aussi l’abandon des accords de Schengen et le rétablissement de contrôles permanents sur les frontières nationales. Or, la liberté de circulation est l’un des acquis européens les plus appréciés des citoyens de l’Union. Remettre en cause l’acquis de Schengen serait une régression à la fois inutile et dangereuse. Que l’on songe, par exemple, aux milliers de transporteurs et de travailleurs transfrontaliers qui bénéficient chaque jour de la libre circulation. Sans parler du coût énorme que représenterait pour les Etats le rétablissement durable des contrôles douaniers sur l’ensemble de leurs frontières.

Le Rassemblement National souhaite abroger la directive sur les travailleurs détachés, une directive européenne de 1996 qui permet à toute entreprise de l’Union européenne d’envoyer temporairement des salariés dans un autre pays de l’Union tout en restant soumise aux charges sociales du pays d’origine. Cette directive est accusée d’encourager le « dumping social » et de mettre en concurrence les travailleurs français avec les travailleurs low cost venus d’Europe de l’Est. Mais le Rassemblement National omet de préciser que la fameuse directive a été réformée en 2018. La nouvelle directive reconnaît le principe « à travail égal, rémunération égale ». Supprimer la directive ne mettrait pas fin à la concurrence déloyale, puisque les travailleurs détachés bénéficient des mêmes droits que les travailleurs nationaux en matière de rémunération et de temps de travail. Ce qui pose problème, en réalité, ce n’est pas la directive en elle-même, mais l’absence de contrôles et le développement du travail détaché illégal : de nombreuses entreprises ne déclarent pas leurs salariés détachés et ne respectent pas la réglementation sociale en vigueur dans le pays de détachement. Le Rassemblement National oublie aussi de préciser que les entreprises françaises bénéficient largement de la directive sur les travailleurs détachés : si 200.000 travailleurs étrangers sont actuellement détachés en France, il faut également rappeler que 136.000 travailleurs français sont détachés dans les autres pays de l’Union. Abroger la directive sur le travail détaché serait donc une décision stupide qui pénaliserait de nombreuses entreprises françaises.

Le projet européen du Rassemblement National met en avant l’idée d’une « Europe des nations » fondée sur une simple coopération entre Etats. Pour cela, le parti de Marine Le Pen propose de supprimer la Commission européenne et de confier au Conseil européen (donc aux gouvernements nationaux) l’initiative des règlements et des directives. La Commission européenne devient ainsi un bouc-émissaire, la cause de tous les dysfonctionnements de l’Union européenne et le symbole de cette Europe supranationale que Marine Le Pen et ses partisans détestent tant. D’autres institutions supranationales sont d’ailleurs vilipendées, en particulier les « institutions judiciaires européennes », accusées de remettre en cause la souveraineté des Etats. Le Rassemblement National s’en prend notamment à la Cour Européenne des Droits de l’Homme, institution créée en 1959 qui n’a aucun lien avec l’Union européenne et dont le rôle est purement consultatif !

Cette « Europe des nations » que Marine Le Pen appelle de ses vœux est une chimère. Elle n’a jamais existé. Depuis l’origine, le projet européen s’est traduit par la mise en place d’institutions supranationales chargées de défendre l’intérêt général de la communauté. Dès 1951, la création de la CECA (Communauté européenne du charbon et de l’acier) a nécessité la mise en place d’une Haute Autorité indépendante. La Commission européenne fut créée en 1957, en même temps que la CEE (Communauté économique européenne), car il fallait un organe indépendant des Etats pour faire appliquer le Traité de Rome et assurer le bon fonctionnement du marché commun. Depuis l’origine, l’édifice européen s’est construit sur la base d’un compromis entre fédéralisme et coopération intergouvernementale. Certes, les institutions européennes ne sont pas parfaites, loin de là. Il faut encore les démocratiser. Mais comment peut-on sérieusement penser que, pour fonctionner efficacement, l’Union européenne pourrait se passer d’institutions supranationales et se contenter d’un simple pilotage par les Etats ?

Défendre une « Europe des nations » fondée sur la seule coopération intergouvernementale, c’est en réalité vouloir déconstruire l’Europe. C’est la vider de son contenu. C’est la réduire à une simple superposition d’accords multilatéraux, sans ambition commune. C’est enterrer l’Europe en tant que projet politique, puisqu’une simple coopération interétatique ne suffirait pas à pérenniser l’UE et ne permettrait pas aux nations européennes de relever les défis économiques, écologiques et géopolitiques du XXIe siècle. De toutes façons, le projet porté par le Rassemblement National a peu de chances d’aboutir car pour mettre en œuvre les modifications institutionnelles préconisées par le parti de Marine Le Pen, il faut réviser les traités européens, ce qui nécessite l’unanimité des Etats membres. Or, même si des partis populistes exercent actuellement le pouvoir dans plusieurs pays européens tels que l’Italie, l’Autriche et la Hongrie, il est évident que les forces populistes ne parviendront pas à fédérer la totalité des Etats-membres sur un projet qui prévoit de bouleverser tout l’équilibre institutionnel de l’UE.

Le programme européen du Rassemblement National comporte également de nombreuses mesures qui relèvent de compétences nationales et qui n’ont, par conséquent, aucun rapport avec les prérogatives du Parlement européen ! On citera par exemple : la baisse des impôts « pour les Français », l’arrêt de l’immigration légale, l’expulsion de tous les clandestins, l’expulsion des « islamistes étrangers » ou encore la fermeture des « mosquées radicales ». Le parti de Marine Le Pen profite des élections européennes pour recycler ses thèmes de prédilection tels que l’immigration et l’islamisme, alors même que ces thèmes sont déconnectés des enjeux du scrutin. On trouve aussi toute une série de propositions très floues, telles que l’instauration d’un « référendum d’initiative citoyenne (RIC) au niveau national pour orienter les décisions ». On comprend ici que l’objectif du Rassemblement National est de récupérer les suffrages des gilets jaunes en reprenant l’une de leurs principales revendications : le RIC. Mais dans quelles conditions ? Et pour « orienter » quelles décisions ? On n’en sait rien.

En résumé : le programme du Rassemblement National pour les européennes est un programme fourre-tout, irréaliste et idéologique dont la cohérence repose uniquement sur des concepts fumeux tels que « l’Europe des nations » ou le « localisme ». L’objectif inavoué de ce programme n’est autre que la désintégration de l’Union européenne, par la remise en cause des institutions supranationales, de Schengen et du marché européen. Voilà, maintenant vous savez.

Election de Jean-Claude Juncker: une bonne nouvelle pour l’Europe?

Jean-Claude Juncker.

L’élection du luxembourgeois Jean-Claude Juncker à la tête de la Commission européenne est plutôt une bonne nouvelle. Tout d’abord, cette élection est une réelle avancée sur le plan démocratique. C’est en effet la première fois qu’a été mise en application la nouvelle procédure d’élection prévue par le Traité de Lisbonne. Jusqu’à présent, les eurodéputés ne disposaient que du droit d’accepter ou de refuser en bloc l’ensemble des commissaires européens proposés par les Etats membres. Le Traité de Lisbonne a introduit deux innovations majeures. Premièrement, le Parlement accorde son investiture au président de la Commission, sur proposition des Etats membres. Deuxièmement, les Etats membres sont censés choisir le président de la Commission en tenant compte du résultat des élections européennes. Ces changements permettent de politiser les élections européennes et de démocratiser le fonctionnement de l’Union, puisque le président de la Commission doit désormais refléter la majorité sortie des urnes. Avant les dernières élections européennes, quelques sceptiques avaient prédit que le choix des électeurs serait ignoré par les Etats membres, et que les garanties apportées par le traité n’étaient pas suffisantes. Il n’en fut rien : les Etats membres ont choisi, à une très large majorité, le candidat issu de la formation politique qui avait remporté les élections (il s’agit du Parti Populaire Européen, de centre-droit). En acceptant le verdict des urnes, le Conseil européen a en quelque sorte créé un « précédent », et il est peu probable qu’à l’avenir les chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union prennent le risque d’aller contre l’avis des électeurs.

Autre bonne nouvelle : le nouveau président de la Commission est un fédéraliste, ardent défenseur de la construction européenne, partisan d’un droit du travail et d’un « SMIC » européens. Juncker veut aussi approfondir le marché unique dans le secteur du numérique et des télécommunications, et harmoniser les règlementations des Etats en ce qui concerne le droit d’auteur et la protection des données personnelles. A propos du Traité de libre-échange actuellement négocié entre la Commission européenne et les Etats-Unis, Juncker s’est voulu rassurant : il s’est engagé à défendre les normes sanitaires et environnementales de l’Union, et s’est dit opposé à la création de juridictions qui règleraient les litiges entre Etats et entreprises et qui empiéteraient sur la souveraineté des Etats européens. Par ailleurs, Jean-Claude Juncker est un homme charismatique et un orateur brillant qui, espérons-le, saura « incarner » l’Europe aux yeux des citoyens, contrairement à son prédécesseur José Manuel Barroso, qui apparaissait souvent comme l’archétype du technocrate européen sans charisme.

Toutefois, l’élection de Jean-Claude Juncker pose un certain nombre de problèmes, à commencer par celui de l’harmonisation fiscale. En effet, Juncker est luxembourgeois, il fut Premier Ministre du Luxembourg pendant 18 ans, et a toujours refusé de considérer son pays comme un paradis fiscal. On peut donc avoir de sérieux doutes quant à son envie de lutter efficacement contre la fraude fiscale en Europe et d’initier un processus de convergence fiscale. Par ailleurs, Jean-Claude Juncker a toujours défendu la ligne de l’austérité, et a clairement réaffirmé pendant la campagne électorale son attachement aux principes de l’orthodoxie budgétaire : « On ne peut pas dépenser de l’argent que l’on n’a pas », avait-il asséné lors du débat européen du 15 mai à Bruxelles. Quelle crédibilité peut-on alors lui accorder lorsqu’il parle de faire un « New Deal » européen pour relancer la croissance et l’emploi ? Jean-Claude Juncker a effectivement annoncé sa volonté de mobiliser 300 milliards d’euros d’investissements. Simple effet d’annonce, en réalité, car ces dépenses avaient déjà été décidées l’année dernière : le budget adopté en 2013 prévoit d’engager 325 milliards d’euros sur sept ans dans le cadre des fonds structurels européens. Or, les fonds structurels servent à réduire les inégalités entre les différentes régions de l’Union : ils n’ont pas pour objectif de doper la croissance à court terme. De plus, les fonds structurels permettent de financer des projets existants, lancés par les Etats et les collectivités : l’Union n’a pas encore les moyens d’action qui lui permettraient de planifier de grands projets d’aménagement à l’échelle européenne.

Les « 300 milliards » promis par Juncker ne correspondent donc pas à des investissements supplémentaires. Juncker n’a jamais été un keynésien, il croit aux vertus de la rigueur budgétaire et ne souhaite pas remettre en cause les statuts de la Banque Centrale Européenne, dont le rôle est de lutter contre l’inflation et de maintenir la stabilité de l’euro. L’idée de Juncker, c’est d’employer différemment l’argent disponible. Le président de la Commission veut encourager l’investissement privé et faciliter la mobilisation de l’épargne des ménages ; il évoque aussi une recapitalisation de la BEI (Banque Européenne d’Investissement). Mais il sera très difficile de relancer la croissance en Europe sans toucher aux statuts de la BCE, et sans créer un véritable Trésor Public européen qui disposerait de ses propres ressources et qui ne serait pas tributaire des dotations consenties par les Etats membres.

La réforme ferroviaire française est-elle compatible avec le droit européen?

Le droit européen prévoit l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire, à la fois pour le fret et pour le transport de voyageurs. Cette ouverture à la concurrence nécessite une séparation entre le gestionnaire de l’infrastructure et le transporteur historique : c’est la raison pour laquelle le gouvernement français avait créé l’entreprise RFF (Réseau Ferré de France) en 1997. Le « quatrième paquet ferroviaire », présenté par la Commission européenne en janvier 2013, vise à garantir l’indépendance du gestionnaire de l’infrastructure afin de faciliter l’accès des nouveaux opérateurs à chaque réseau national. Les différents opérateurs pourront obtenir des contrats de service public en répondant à des appels d’offre, sauf dans certains cas où les Etats pourront octroyer directement un contrat sans passer par un appel d’offres. En principe, tous les opérateurs devraient avoir accès à l’ensemble des infrastructures ferroviaires. Cependant, pour éviter que seules les lignes les plus rentables ne soient sélectionnées, l’accès à certaines lignes pourrait être limité si un organisme de régulation décide qu’un accès ouvert remettrait en cause la viabilité du service public. Chaque Etat-membre pourra établir ses propres critères d’efficacité pour le transport ferroviaire de voyageurs (ponctualité, confort, fréquence des trains, matériaux de construction des trains, etc.), à condition que les mêmes critères soient imposés à tous les opérateurs.

A ce jour, la France n’a pas encore ouvert à la concurrence son marché intérieur du transport ferroviaire de voyageurs, excepté pour les services internationaux. L’un des objectifs de la réforme ferroviaire présentée par le gouvernement est de préparer cette ouverture à la concurrence, prévue pour 2019. Les mesures présentées par la France comprennent la création de trois EPIC (établissements publics industriels et commerciaux) : SNCF Réseau (qui remplacera RFF et gèrera les infrastructures), SNCF Mobilités (qui gérera le transport voyageurs) et une société-mère simplement baptisée SNCF, qui chapeautera les deux autres établissements. D’après le gouvernement, cette réforme est totalement « euro-compatible ». En effet, SNCF Réseau aura une obligation d’impartialité à l’égard des différents opérateurs afin d’assurer un accès non discriminatoire au réseau, sous le contrôle d’un régulateur. Selon le gouvernement, l’adoption de la réforme permettra d’exprimer la « vision française du service public » et de peser sur l’évolution des discussions européennes.

La Commission européenne a cependant exprimé certaines réserves. En effet, le gestionnaire d’infrastructure (SNCF Réseau) et l’opérateur (SNCF Mobilités) feront partie d’une même structure intégrée : or, d’après la Commission, cette nouvelle structure intégrée pourrait « entraver l’accès d’autres opérateurs au réseau » car elle ne garantit pas suffisamment l’indépendance du gestionnaire d’infrastructure. La Commission demande donc que la France fasse le nécessaire pour garantir l’indépendance du nouveau gestionnaire d’infrastructure à l’égard de l’opérateur historique. La Commission considère que l’ouverture du marché est également freinée par la faible capacité des connexions transfrontalières, aussi bien pour le fret que pour le transport de passagers, en particulier avec l’Espagne et l’Italie. Enfin, le projet français prévoit la mise en place d’une « convention collective » s’appliquant à l’ensemble de la branche ferroviaire : ce cadre social commun, qui vise à protéger les cheminots contre le dumping social, risque de limiter considérablement la concurrence car il obligera les nouveaux entrants à s’aligner sur les normes sociales de la SNCF.

La France a longuement négocié avec la Commission européenne pour lui faire accepter un projet ferroviaire qui, sur le papier, semble compatible avec le droit européen mais qui, en réalité, n’apporte pas toutes les garanties attendues par la Commission. On peut dire que le projet de réforme ferroviaire se situe « à la limite » de la légalité européenne. Comme l’écrit le député MRC Jean-Luc Laurent, le projet prévoit en théorie de conformer le système ferroviaire français au droit européen, mais en pratique, il fait tout pour limiter la concurrence en constituant un grand groupe ferroviaire public et en imposant une même convention collective à l’ensemble des opérateurs. De toute évidence, le but du gouvernement est de verrouiller le marché du transport ferroviaire de voyageurs en empêchant autant que possible l’arrivée d’entreprises concurrentes.

Cinq visages pour l’Europe, et un avant-goût de démocratie fédérale

Jeudi 15 mai, à Bruxelles, les cinq candidats à la présidence de la Commission européenne ont débattu pendant 1h30. Ce débat est historique : pour la première fois, des millions de téléspectateurs européens ont pu suivre, en direct, un débat démocratique opposant cinq prétendants à la présidence de la Commission, cinq personnalités politiques européennes de premier plan incarnant cinq visions différentes de l’Europe. Le débat a permis de « dénationaliser » les enjeux, et a montré que les réponses aux grands défis actuels devaient être des réponses européennes, et non des réponses nationales (relance de la croissance, politique d’immigration, changement climatique, transition énergétique, lutte contre la spéculation…). Pendant 1h30, celles et ceux qui ont suivi ce débat ont eu l’impression qu’une véritable démocratie fédérale européenne était en train d’émerger. Et c’est une très bonne chose.

En raison des règles très contraignantes imposées aux candidats (chaque participant disposait d’une minute pour répondre à chaque question posée), les téléspectateurs ont eu le sentiment d’assister à une succession de petits monologues plutôt qu’à un véritable débat. Mais les candidats se sont comportés de façon exemplaire, ils se sont montrés courtois les uns envers les autres, ils ont respecté les règles du débat  et ont pris soin de ne jamais se couper la parole. Le débat a également permis aux téléspectateurs de mieux connaître les cinq candidats, leurs idées, leur personnalité, leur style. Malheureusement, France Télévisions est passé totalement à côté de cet événement en choisissant de ne pas le retransmettre (quelle aberration de la part du service public…). Les Français ont néanmoins pu regarder le débat en direct sur d’autres chaînes (dont I-Télé) et sur Internet.

Rappelons que le choix du président de la Commission européenne est déterminant. La Commission a un rôle essentiel puisqu’elle est chargée de faire appliquer les traités européens et d’élaborer les directives et les règlements qui seront, ensuite, ratifiés par le Parlement européen et le Conseil des ministres de l’Union. Depuis 10 ans, la Commission est présidée par le Portugais José Manuel Barroso, archétype du technocrate européen non élu, mal aimé des citoyens mais apprécié des gouvernements européens pour sa docilité et son absence de charisme. Mais il ne fait aucun doute que le prochain président de la Commission jouira d’une légitimité plus grande : gageons qu’il sera capable de donner un nouveau souffle à une Europe en crise.

Les trois favoris

Le Luxembourgeois Jean-Claude Junker est le représentant du PPE (Parti Populaire Européen), le grand parti de la droite européenne, soutenu en France par l’UMP. Junker est une personnalité politique de premier plan au sein de l’Union européenne : président de l’Eurogroupe, il fut aussi Président du Parlement européen. C’est un homme brillant et expérimenté. Pendant le débat, cet apôtre de la rigueur budgétaire a défendu son bilan à la tête de l’Eurogroupe, et a tenté de justifier les politiques d’austérité, impopulaires et vivement critiquées. Il s’est déclaré favorable à une relance de l’économie par des investissements publics, en précisant que le retour à l’équilibre budgétaire des Etats était une condition préalable à toute politique de relance, car on ne peut pas investir l’argent qu’on n’a pas. Les interventions de Jean-Claude Junker furent brèves et souvent lapidaires : Junker fut d’ailleurs le seul candidat à ne pas utiliser la totalité du temps qui lui était imparti.

L’Allemand Martin Schulz est le représentant du PSE (Parti Socialiste Européen) et l’actuel président du Parlement européen. Il a mis en avant la lutte contre la fraude fiscale, et plaidé pour une Europe plus sociale et plus démocratique, capable de soutenir la croissance et de résorber la crise des dettes souveraines. Martin Schulz a critiqué les politiques d’austérité menées par les conservateurs, mais le candidat socialiste est dans une situation délicate car plusieurs gouvernements socialistes européens ont cautionné des politiques d’austérité budgétaire après la crise de 2008.

Le Belge Guy Verhofstadt est le candidat du Parti Démocrate Européen, parti centriste et fédéraliste (il est soutenu par le Modem et l’UDI). Son dynamisme, son engagement européen et sa connaissance de la vie politique européenne sont ses points forts. Verhofstadt a défendu un projet ouvertement fédéraliste fondé sur une plus forte intégration et sur la mise en place d’une véritable gouvernance politique de la zone euro. Il a défendu la monnaie unique et insisté sur la nécessité d’une Europe forte et unie, dotée d’une véritable politique de défense et de sécurité commune et capable de parler d’une seule voix sur la scène internationale. Guy Verhofstadt a également défendu les libertés individuelles et plaidé pour des mesures européennes de lutte contre les discriminations. Il a déclaré que la relance de l’économie devait passer par l’émergence de nouveaux marchés européens dans tous les secteurs d’avenir capables de générer de l’emploi (numérique, télécommunications, énergies vertes, etc.). Guy Verhofstadt a tenté de politiser le débat en interpellant ses adversaires et en critiquant leur programme.

Les « outsiders »

Le Grec Alexis Tsipras, candidat du Parti de la Gauche Européenne (parti antilibéral soutenu en France par Jean-Luc Mélenchon), a vigoureusement condamné les politiques d’austérité, auxquelles il veut mettre un terme. Il a dénoncé une Europe jugée « ultralibérale », qui selon lui privilégie les banques et le patronat au détriment des citoyens.

L’écologiste allemande Ska Keller, seule femme parmi les cinq compétiteurs, fut la révélation de ce débat : la candidate du Parti Vert Européen, peu connue du public et beaucoup plus jeune que ses concurrents, brilla par son dynamisme, son assurance et son enthousiasme. Elle apporta beaucoup de fraîcheur au débat. Elle critiqua les politiques d’austérité budgétaire et plaida pour une Europe fédérale et pour le développement d’une économie verte, capable d’améliorer la qualité de vie des Européens et de générer des emplois durables.