Loi El Khomri sur le travail: régression ou modernisation?

Peu de centristes ont pris position sur le projet de loi El Khomri visant à réformer le Code du travail. A ce jour, seuls trois députés centristes ont apporté leur soutien au texte : il s’agit des députés UDI Philippe Vigier et Michel Zumkeller et de l’ex-UDI Jean-Christophe Fromentin. Comment expliquer le silence des centristes sur un sujet si important ? J’y vois de la prudence autant que de l’embarras. De la prudence, car les centristes ne veulent pas se précipiter sur un avant-projet sans connaître le contenu du texte final. Mais aussi de l’embarras car, comme la loi Macron, la loi El Khomri place les centristes dans une situation délicate. Sur le fond, cette loi d’inspiration sociale-libérale reprend certaines idées auxquelles les centristes ne sont pas défavorables, notamment la simplification du Code du travail et l’assouplissement du temps de travail par des accords d’entreprise. En tant que membres de l’opposition, les centristes doivent-ils critiquer cette loi et surfer sur les mécontentements qu’elle soulève, ou doivent-ils au contraire agir de façon responsable et constructive en soutenant les avancées apportées par le texte ? Tel est le dilemme que les parlementaires et les leaders du centre vont devoir trancher.

Le projet de loi El Khomri est avant tout un assouplissement du Code du travail. Il permet par exemple aux entreprises d’augmenter le temps de travail journalier de leurs salariés dans le cadre d’accords négociés avec les organisations syndicales : la durée maximale du travail reste fixée à 10 heures par jour mais pourra passer à 12 heures dans certains cas, notamment si l’activité de l’entreprise s’accroît. Le temps de travail hebdomadaire pourra lui aussi être augmenté : les salariés peuvent être amenés à travailler jusqu’à 46 heures par semaine pendant 16 semaines, et même jusqu’à 60 heures dans certains cas exceptionnels, avec une autorisation administrative. Le projet de loi permet également aux entreprises de réduire la rémunération des heures supplémentaires : la majoration salariale appliquée aux heures supplémentaires pourra être de 10% au lieu de 25% actuellement, de la première à la huitième heure.

Ces mesures sont-elles bonnes ? Oui, car les entreprises ont besoin d’une plus grande souplesse pour s’adapter aux brusques changements de conjoncture économique. Les salariés auront leur mot à dire, car pour augmenter le temps de travail ou réduire la rémunération des heures supplémentaires, il faut un accord collectif. Or, pour être valable, cet accord devra être signé par des syndicats ayant recueilli au moins 50 % des suffrages lors des élections professionnelles. Si le texte a été approuvé par des syndicats représentant au moins 30 % des suffrages, le personnel pourra être consulté dans le cadre d’un référendum d’entreprise : si le oui l’emporte, l’accord entrera en vigueur. Par conséquent, le projet de loi renforce la démocratie dans l’entreprise et donne aux salariés un rôle clé dans l’élaboration de nouvelles règles en matière de rémunération et d’organisation du travail.

Le projet de loi El Khomri a aussi pour ambition de simplifier le Code du travail. Contrairement à ce qu’affirment les détracteurs du projet de loi, ce texte ne « facilite » pas les licenciements : il clarifie les conditions dans lesquelles les licenciements économiques sont autorisés. Le texte établit des critères objectifs pour les licenciements économiques, comme par exemple une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires sur plusieurs trimestres consécutifs. Il s’agit donc d’assurer une plus grande sécurité juridique aux entreprises et aux salariés, et de limiter ainsi les risques de contentieux. D’après le projet de loi, une entreprise a la possibilité de procéder à des licenciements économiques pour « sauvegarder sa compétitivité » même si elle n’est pas en difficulté, mais cela n’est pas nouveau. Depuis une vingtaine d’années, le maintien de la compétitivité de l’entreprise est reconnu par les tribunaux comme un motif de licenciement économique : le projet de loi ne fait qu’inscrire dans le Code du travail une jurisprudence déjà ancienne.

En outre, l’avant-projet de loi comporte un progrès social majeur : le « droit à la déconnexion », réclamé par plusieurs syndicats et préconisé en 2015 par le Rapport Mettling. Le développement des technologies numériques et du télétravail entraînent un empiètement croissant de la vie professionnelle sur la vie privée, et de nombreux salariés ont du mal à se « déconnecter » de leur travail pendant leur temps libre parce qu’ils sont en permanence inondés de mails et d’informations à caractère professionnel. La loi El Khomri devrait normalement reconnaître le droit, pour chaque salarié, de couper ses appareils numériques professionnels et de ne pas consulter ses mails pendant son temps libre. Les contours et la mise en œuvre de ce « droit à la déconnexion » seront définis par un accord signé au sein de chaque entreprise ; les entreprises d’au moins 300 salariés devront se doter d’une « charte » prévoyant des actions de formation et de sensibilisation des personnels à l’usage des outils numériques dans le cadre professionnel.

En revanche, l’avant-projet n’est pas satisfaisant en matière de sécurisation des parcours professionnels, car il faut un juste équilibre entre flexibilité et sécurité : c’est ce que l’on appelle la « flexisécurité ». Certes, le projet de loi El Khomri met en place un « compte personnel d’activité » qui permettra à tous les actifs de conserver et de consulter, sur une plate-forme numérique unique, l’ensemble de leurs droits sociaux tout au long de leur vie professionnelle, notamment leurs droits à la formation. Mais il y a aussi des régressions, telles que le plafonnement des indemnités prud’homales. Le projet de loi prévoit en effet de moduler les indemnités prud’homales en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise : en cas de licenciement abusif, les indemnités seront revues à la baisse pour les salariés qui ont peu d’ancienneté. De plus, un salarié qui refuserait d’appliquer un accord d’entreprise prévoyant une augmentation de son temps de travail se verrait licencié pour « motif personnel », et non plus pour « motif économique » comme auparavant : par conséquent, le salarié licencié aurait droit aux indemnités de licenciement et aux indemnités chômage mais pas au congé de sécurisation professionnelle ni au congé de reclassement.

Le texte nécessite encore des rééquilibrages pour être acceptable. Mais dans son principe, ce projet de loi va dans le bon sens. Pour la première fois, un gouvernement de gauche admet que le Code du travail comporte des rigidités, et que des règles uniformes en matière d’organisation du temps de travail sont inadaptées. Il ne s’agit pas, comme certains voudraient le faire croire, d’un « retour au XIXe siècle », car au XIXe siècle il n’existait ni accords d’entreprise négociés avec les syndicats, ni référendums d’entreprise, ni législation encadrant les salaires, ni indemnisation des salariés victimes d’un licenciement économique. Le problème, c’est que le gouvernement Valls ne dispose pas de la majorité nécessaire pour voter ce texte déjà combattu par les Verts et l’aile gauche du Parti Socialiste. Les conditions ne sont pas réunies, aujourd’hui, pour que le gouvernement parvienne à réformer sereinement et efficacement le pays. Une réforme du Code du travail nécessite une majorité stable, un long temps de réflexion et de concertation, et un gros effort de pédagogie auprès des citoyens. Or, la loi El Khomri a été mal préparée, mal rédigée et mal expliquée. En tout état de cause, on ne peut pas réformer le Code du travail en quelques semaines à coups de 49-3, en fin de mandat, avec une majorité en miettes et un président qui a perdu toute autorité et toute crédibilité. En Allemagne, le social-démocrate Gerhard Schröder avait flexibilisé le marché du travail dès le début de son deuxième mandat, et en Italie, Matteo Renzi a réformé le droit du travail dès son arrivée au pouvoir.

Manuels Valls et Myriam El Khomri.

Pourquoi les centristes aiment-ils Juppé ?

De nombreux sondages ont confirmé la grande popularité d’Alain Juppé au sein de l’électorat centriste. Plusieurs leaders du centre ont d’ailleurs exprimé sans ambiguïté leur sympathie pour le maire de Bordeaux ; François Bayrou a même déclaré qu’il était prêt à soutenir Juppé dès le premier tour de la présidentielle en 2017. Pourtant, Juppé n’est pas centriste, et il n’a pas manqué de le rappeler. Comment expliquer cet engouement des centristes pour le candidat Juppé ?

Tout d’abord, Juppé incarne l’aile modérée du parti Les Républicains : ses valeurs libérales et humanistes sont en phase avec les valeurs centristes, et la plupart des idées qu’il défend sont assez proches de celles du centre. Comme les centristes, Alain Juppé refuse toute compromission avec l’extrême droite : lors des scrutins de 2014 et 2015, il a appelé les électeurs à faire barrage au Front National au deuxième tour et s’est opposé à la ligne sarkozyste du « ni PS ni FN ». Comme les centristes, Juppé est très attaché à la lutte contre les déficits publics et souhaite réduire le train de vie de l’Etat tout en « sanctuarisant » le budget de l’éducation, de la justice et de la sécurité, qui sont des missions régaliennes par excellence. Comme les centristes, Juppé est partisan d’un libéralisme économique tempéré, défend la liberté d’entreprendre, souhaite assouplir le Code du Travail et réduire les charges sur les entreprises, prône la modération fiscale et veut alléger les impôts sur les classes moyennes. Il souhaite maîtriser les flux migratoires et défend l’instauration de quotas d’immigration européens, mais veut aussi renforcer les politiques de co-développement en direction des principaux pays d’émigration.

La personnalité d’Alain Juppé est plus rassurante et moins « clivante » que celle de Nicolas Sarkozy. Juppé n’est guère adepte des propositions « coups de poing » et des discours démagogiques : il fait preuve d’une retenue et d’un pragmatisme auxquels les centristes sont particulièrement sensibles. Juppé incarne aussi un certain courage politique. Lors de son passage à Matignon dans les années 90, il a voulu mettre en place des réformes qui étaient impopulaires mais nécessaires, comme la réforme des retraites et celle de l’assurance maladie : le « plan Juppé » de 1995, qui visait à réduire le déficit de la Sécurité sociale, a d’ailleurs provoqué un vaste mouvement de grève qui a paralysé le pays. Face au mécontentement populaire, le gouvernement avait alors fait marche arrière. Vingt ans plus tard, les Français ont compris que les réformes de Juppé allaient dans le bon sens.

Mais Juppé n’est pas centriste : c’est un homme de droite qui se réclame du gaullisme. Et sur certaines questions essentielles, Alain Juppé se démarque nettement des centristes. Bon nombre de centristes souhaitent refonder les institutions et renforcer les pouvoirs du Parlement ; Bayrou va même jusqu’à parler d’une « Sixième République ». Alain Juppé, en bon gaulliste, est très attaché à la Cinquième République. Les centristes sont favorables à l’introduction d’une dose de proportionnelle aux élections législatives afin d’améliorer la représentativité de l’Assemblée nationale ; Juppé, au contraire, pense que la proportionnelle empêcherait d’obtenir des majorités stables. Juppé est favorable à l’Europe mais ne défend pas l’idée d’une Europe fédérale et privilégie le renforcement des coopérations entre les Etats membres, alors que les centristes sont fédéralistes. Enfin, certains centristes plaident pour la formation d’un « axe central », c’est-à-dire d’une large coalition réformiste allant des sociaux-démocrates du PS aux modérés de LR. Juppé, quant à lui, récuse toute alliance avec la gauche et reste favorable à une alliance classique de la droite et du centre.

Si Alain Juppé séduit l’électorat centriste, c’est surtout parce qu’il apparaît aujourd’hui comme le seul candidat capable de battre la gauche et Marine Le Pen en 2017. Juppé cherche en effet à se présenter comme le candidat du rassemblement, et à se démarquer de son principal rival Nicolas Sarkozy en tenant un discours consensuel et fédérateur. Il y a évidemment une grande part de stratégie politicienne dans tout cela : Juppé prépare 2017 en jouant le rôle très « gaullien » de l’homme providentiel qui va rassembler les Français et redresser le pays. Alain Juppé est sans doute le plus « centro-compatible » des présidentiables de droite, mais la Juppémania qui s’est emparée des centristes ne doit pas enterrer le scénario d’une candidature centriste autonome en 2017, car les centristes sont tout de même les mieux placés pour défendre les idées et les valeurs du centre.

Pour une Europe fédérale

L’Europe est actuellement confrontée à la pire crise de son histoire depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale : le cataclysme financier de 2008 a mis à genoux plusieurs économies de la zone euro, la monnaie unique semble cristalliser contre elle tous les mécontentements, la menace du « Brexit » plane sur l’Europe et l’afflux de réfugiés remet en cause l’acquis de Schengen et provoque une montée spectaculaire des partis populistes, souverainistes et nationalistes dans toute l’Union européenne. Jamais la légitimité du projet européen n’avait été à ce point contestée. Il n’y a que deux issues possibles : la désintégration ou la fédéralisation.

Qu’est-ce que le fédéralisme européen ?

Le mot fédéralisme désigne une forme d’organisation des pouvoirs publics dans laquelle plusieurs Etats voisins décident de confier certaines compétences à un même gouvernement central tout en conservant leur autonomie dans les autres domaines : les Etats-Unis d’Amérique, le Canada, le Brésil, le Mexique, l’Inde, l’Allemagne et la Belgique ont une organisation de type fédéral.

Le fédéralisme européen est un courant de pensée qui prône la construction d’une Europe fédérale, c’est-à-dire d’un véritable « Etat européen » ou, si l’on préfère, une « République européenne ». Dès le XVIIIe siècle, le philosophe Emmanuel Kant défendait l’idée d’une autorité politique supranationale capable d’imposer le respect du droit international aux Etats européens et de garantir la « paix perpétuelle ». Au XIXe siècle, Victor Hugo rêvait de voir émerger des « Etats-Unis d’Europe », une condition nécessaire à ses yeux pour bâtir une paix durable sur le continent européen. Après l’hécatombe de la Première Guerre mondiale, le fédéralisme européen connut un nouvel élan, rapidement balayé par la crise de 1929 et la montée du fascisme en Europe. Il fallut attendre la fin du deuxième conflit mondial pour qu’un projet européen d’inspiration fédéraliste puisse enfin voir le jour. Les « Pères de l’Europe », comme Schuman, Monnet, Spaak, Adenauer et De Gasperi, étaient des fédéralistes : persuadés que les deux guerres mondiales étaient le fruit du nationalisme, ils entendaient préserver la paix en dépassant le cadre de l’Etat-nation et en bâtissant une Europe supranationale. Mais face aux réticences des opinions publiques et des dirigeants nationaux, les Pères de l’Europe firent le choix du pragmatisme : ils édifièrent d’abord un « marché commun » dans l’espoir que l’Europe économique ouvrirait la voie vers l’Europe politique.

Le fédéralisme européen est un courant transpartisan qui dépasse largement le clivage droite-gauche, mais les fédéralistes les plus ardents se rencontrent surtout chez les centristes et les écologistes. Actuellement, l’organisation fédéraliste la plus influente est le « Groupe Spinelli », qui réunit des personnalités politiques européennes telles que Daniel Cohn-Bendit, Romano Prodi, Jacques Delors et l’ancien Premier Ministre belge Guy Verhofstadt. Il existe également toute une nébuleuse de micro-partis, d’associations, de clubs et de think-tanks fédéralistes, comme l’Union des Fédéralistes Européens, le PFE (Parti Fédéraliste Européen) et le mouvement des « Jeunes Européens ». En France, la plupart des responsables politiques sont « européistes », c’est-à-dire favorables à la construction européenne, mais peu se disent ouvertement fédéralistes : la socialiste Ségolène Royal, l’écologiste Noël Mamère et les principaux leaders centristes (François Bayrou, Marielle de Sarnez, Jean-Christophe Lagarde) font partie des rares personnalités politiques françaises qui défendent le fédéralisme européen.

A dire vrai, le mot « fédéralisme » fait peur. Pour bon nombre de citoyens européens, le fédéralisme signifie la destruction des Etats et la dilution des identités nationales dans un « super-Etat » européen. De telles peurs sont tout à fait compréhensibles, mais elles ne sont pas justifiées : dès lors qu’il existe une répartition claire des compétences entre le gouvernement fédéral et les Etats membres, nulle raison de crier au loup. Il faut n’avoir jamais mis les pieds en Bavière, au Texas ou en Californie pour penser que l’appartenance à une fédération détruit les lois et l’identité des Etats qui en sont membres ! Si le fédéralisme européen fait peur, c’est aussi parce qu’on l’associe très souvent au libéralisme économique et aux politiques « d’austérité ». Cet amalgame est d’ailleurs entretenu par l’ultragauche antilibérale et par l’extrême droite : le fédéralisme est ainsi présenté comme une « ruse » employée par les technocrates européens pour imposer des politiques libérales dont les peuples ne veulent pas ! Cette théorie du « complot fédéraliste » est absurde : l’immense majorité des dirigeants politiques nationaux sont hostiles au fédéralisme car ils ne veulent pas renoncer à leur souveraineté ; quant aux « technocrates de Bruxelles », ils n’ont pas vraiment intérêt à favoriser l’émergence d’une démocratie fédérale européenne qui limiterait considérablement leur pouvoir.

L’Europe fédérale n’existe pas

L’Union européenne, telle qu’elle existe aujourd’hui, n’a pas grand-chose de fédéral. Les europhobes et les souverainistes passent leur temps à dénoncer un « super-Etat européen » qui n’existe pas ! L’Union européenne n’est pas un Etat, mais une confédération d’Etats indépendants. Les grandes orientations et les priorités politiques de l’Union sont fixées par le Conseil européen, qui réunit les 28 chefs d’Etat et de gouvernement et qui prend ses décisions sur la base du consensus. Toutes les politiques européennes sont discutées et validées par les Etats membres avant d’être mises en application par la Commission de Bruxelles. Dans les domaines sensibles tels que la défense, la fiscalité ou la protection sociale, les textes législatifs rédigés par la Commission sont adoptés à l’unanimité par le Conseil des ministres de l’Union, ce qui donne un droit de veto à chaque Etat. Par conséquent, les gouvernements nationaux restent les véritables « pilotes » de l’Union européenne. Comme l’explique le diplomate Maxime Lefebvre dans son livre La construction de l’Europe et l’avenir des nations, c’est l’Union européenne qui est entre les mains de ses Etats membres, et non l’inverse. Les Etats membres de l’Union n’ont jamais renoncé à leur souveraineté, ils exercent en commun des compétences qui découlent de cette souveraineté. L’Union européenne est le produit de leurs décisions. 

Si l’Europe est aujourd’hui en panne, c’est précisément parce qu’elle ne fonctionne pas comme une véritable démocratie fédérale, et parce qu’elle est constamment plombée par les égoïsmes nationaux et les désaccords entre les Etats membres. Tant que l’Europe n’évoluera pas vers le fédéralisme, elle ne pourra pas fonctionner de façon efficace, transparente et démocratique. Le Parlement européen, qui représente les citoyens de l’Union, ne dispose pas des prérogatives d’un véritable parlement. Ses pouvoirs législatifs sont en effet très incomplets : dans certains domaines tels que l’agriculture ou la fiscalité, les règlementations sont ratifiées par le Conseil des ministres de l’Union sans vote au Parlement européen. En outre, le Parlement européen ne vote pas l’impôt et ne dispose pas de l’initiative législative. Il constitue d’ailleurs un contre-pouvoir assez dérisoire face aux exécutifs européens : ainsi, en matière budgétaire, les chefs d’Etat et de gouvernement de l’Eurogroupe prennent leurs décisions dans la plus grande opacité, sans rendre de compte devant les députés européens. Bien que le Traité de Lisbonne ait renforcé les pouvoirs du Parlement européen, cette assemblée n’a toujours pas les responsabilités d’un vrai parlement. D’ailleurs, les taux d’abstention extrêmement élevés (près de 60%) que l’on observe aux élections européennes dans notre pays traduisent le peu d’intérêt des Français pour une Europe qui leur semble trop lointaine et pour un Parlement dont ils ne perçoivent guère l’utilité.

La seule véritable institution fédérale dont dispose l’Union est la Banque Centrale européenne (BCE), qui gère la politique monétaire de la zone euro et qui est, en théorie, indépendante des Etats. Mais ce fédéralisme monétaire est encore très inabouti car il n’existe aucun gouvernement économique de la zone euro : chacun des 19 gouvernements de la zone euro mène sa propre politique économique sans qu’il y ait de coordination. La crise grecque a d’ailleurs révélé les faiblesses de l’union économique et monétaire. Face à la Grèce, les Etats de la zone euro ont été incapables de se mettre d’accord : certains réclamèrent une « mutualisation » partielle des dettes souveraines de la zone euro pendant que d’autres exigeaient que la Grèce « purge » ses finances.

Les gouvernements nationaux sont les premiers responsables des dysfonctionnements de l’Europe. Dans un pamphlet sorti en 2014 et intitulé Europe : amour ou chambre à part ?, la députée européenne Sylvie Goulard analyse de façon impitoyable (mais ô combien éclairante) la façon dont les dirigeants nationaux détruisent l’Europe alors même qu’ils prétendent la construire. L’auteur montre que les gouvernements se comportent comme des « enfants gâtés » qui veulent avoir tous les avantages de l’Europe sans consentir les efforts nécessaires : ils veulent profiter de la monnaie unique mais ne respectent pas les règles budgétaires nécessaires à la stabilité de l’euro ; ils veulent profiter du marché unique mais refusent de mener les réformes qui permettraient de renforcer leur compétitivité ; ils réclament une Europe plus solidaire et plus efficace mais rechignent à augmenter leur contribution au budget communautaire. De nombreux responsables politiques nationaux prétendent défendre l’Europe mais sont incapables de proposer à leurs concitoyens une ligne politique claire sur les questions européennes. Pire : depuis des années, les gouvernements nationaux ont pour habitude de s’attribuer tous les succès européens et de rejeter sur la Commission européenne la responsabilité de tous les dysfonctionnements et de toutes les décisions impopulaires : cette attitude schizophrène a évidemment un impact désastreux sur l’opinion publique !

Quelques propositions concrètes pour bâtir une Europe vraiment fédérale

Tout d’abord, une Europe fédérale a besoin d’un véritable Parlement, dont le vote serait nécessaire à la ratification de toutes les règlementations communautaires et de l’ensemble du budget européen : il s’agit là d’une condition indispensable pour démocratiser le fonctionnement de l’Union. La Commission européenne doit, quant à elle, devenir un véritable gouvernement européen : pour cela, il faut une Commission resserrée et totalement indépendante des Etats. Les commissaires, dont le nombre pourrait être limité à une douzaine (au lieu de 28), doivent refléter la majorité issue des élections européennes, et doivent être responsables devant le Parlement.

Il faut également parachever l’union économique et monétaire en instaurant une véritable union bancaire, une fiscalité européenne et un « Trésor public européen » capable de lever l’impôt sous le contrôle du Parlement, d’émettre des emprunts obligataires, d’abonder les fonds structurels européens, de soutenir la croissance et de financer les grands aménagements dont l’Europe a besoin, notamment les infrastructures de transport. Pour bâtir une Europe fédérale, nous avons également besoin d’un droit du travail européen, d’une politique énergétique commune et d’une politique migratoire commune.

Par ailleurs, une Europe fédérale a besoin d’une véritable politique étrangère et de défense commune : face à des géants comme les Etats-Unis, la Chine ou la Russie, l’Europe doit parler d’une seule voix si elle veut avoir du poids sur la scène internationale et défendre ses intérêts et ses valeurs. Idéalement, il faudrait aussi mettre en place une armée européenne permanente composée de contingents issus des différentes armées nationales et placée sous l’autorité d’un commandement intégré comparable à celui de l’OTAN. Il faut aussi renforcer les moyens alloués à l’Agence Frontex et mettre en place un corps de garde-côtes européens, car il est clair que les Etats côtiers ne sont pas en mesure d’assurer seuls la surveillance de leurs côtes. La coopération policière et judiciaire doit être renforcée afin de lutter plus efficacement contre le terrorisme et le crime organisé : cela requiert la création d’un Parquet européen capable d’émettre des mandats d’arrêt.

Une véritable démocratie européenne doit aussi avoir un visage. Aujourd’hui, l’Union européenne a 28 chefs d’Etat et de gouvernement, un président du Conseil européen, un président de la Commission, un président du Parlement européen, un président de l’Eurogroupe, un président de la Banque Centrale européenne, mais aucun de ces responsables n’incarne l’Europe aux yeux des citoyens. Fort heureusement, le Traité de Lisbonne a réformé le Conseil européen en remplaçant le système catastrophique de présidence tournante par un président permanent élu pour deux ans. Mais pour les citoyens, ce président reste une figure parmi d’autres au sein de la grande nébuleuse des dirigeants européens. Pour que l’Europe s’incarne, il faudrait un véritable « président de l’Union européenne » élu au suffrage universel pour un mandat de quatre ans renouvelable (comme le président des Etats-Unis) ; il fixerait les grands axes de la politique européenne et coordonnerait le travail du Conseil européen.

Pour finir, une véritable fédération européenne a besoin d’une constitution. Les référendums français et néerlandais de 2005, qui ont rejeté le projet de traité constitutionnel, ont enterré l’idée d’une constitution européenne. Le Traité de Lisbonne, signé en 2007 et entré en application en 2009, est moins ambitieux que le traité constitutionnel puisque ses rédacteurs ont abandonné toute référence à l’idée de constitution ainsi qu’aux symboles de l’Union européenne et à la Charte des Droits Fondamentaux. Mais l’Europe a besoin d’une vraie constitution, plus courte et plus lisible que le Traité de Lisbonne : cette constitution ne remplacerait pas les traités précédents, elle énoncerait simplement les grands principes de l’UE, les droits fondamentaux des Européens et le fonctionnement des institutions communautaires.

Le fédéralisme européen : une utopie ?

Le chemin est encore long jusqu’à l’avènement d’une Europe fédérale, car les résistances à toute forme de fédéralisation sont fortes. Nous ne sommes pas encore prêts pour effectuer ce grand saut. De fait, il n’existe pas de « nation européenne » : malgré des héritages culturels et historiques communs, les Européens ne se pensent pas comme les membres d’un seul et même peuple. Les peuples européens et leurs dirigeants sont encore très attachés à la souveraineté des Etats, et les pays d’Europe centrale et orientale qui ont subi le joug soviétique pendant 40 ans ne veulent pas être intégrés dans un nouvel « empire ». De plus, la crise économique favorise les réflexes nationalistes et entraîne inévitablement une méfiance des peuples envers les institutions communautaires.

Depuis le Traité de Maastricht et la création de la monnaie unique, les dirigeants européens ont privilégié l’élargissement de l’Union, au détriment de son approfondissement dans des domaines clés tels que la fiscalité, l’énergie, la protection sociale ou la politique étrangère. Les élargissements successifs de l’Union européenne ont éloigné la perspective d’une Europe fédérale. La création d’une fédération européenne à 28 semble hautement improbable : la solution réside plutôt dans une Europe « à deux vitesses » permettant à un petit groupe d’Etats membres de poursuivre le processus d’intégration et laissant aux autres Etats la possibilité de les rejoindre ultérieurement. L’instauration d’une monnaie unique a marqué une étape décisive vers le fédéralisme : la zone euro pourrait donc être la base d’une future fédération européenne. Certains évoquent déjà la création d’un « Parlement de la zone euro », qui réunirait uniquement les eurodéputés des Etats membres de la zone euro et qui se prononcerait sur toutes les décisions de gouvernance économique. On peut aussi envisager la mise en place d’une fédération européenne qui se limiterait au « noyau dur » de l’Europe, c’est-à-dire aux 17 Etats de l’Union européenne qui appliquent l’ensemble de l’acquis communautaire et qui sont à la fois membres de la zone euro et de la Convention de Schengen.

Quoi qu’il en soit, le fédéralisme ne peut pas être un objectif à court terme : il doit être un horizon, une finalité, si nous voulons que l’Union européenne soit plus forte et plus démocratique. Le fédéralisme permettrait en effet de combler le « déficit démocratique » de l’Europe et de rendre aux citoyens européens la souveraineté qui leur a été confisquée par une bureaucratie non élue.

Remaniement: à gauche toutes !

Vous attendiez une ouverture au centre ? Tant pis pour vous. Le dernier remaniement ministériel marque le grand retour de Jean-Marc Ayrault et des écologistes au gouvernement, mais aucun centriste ne fait partie du nouveau casting. Pourtant, la politique économique et sécuritaire de Manuel Valls, qu’il s’agisse de la loi Macron, de la déchéance de nationalité ou de la simplification du Code du Travail, est très contestée dans les rangs de la gauche et a reçu le soutien d’une partie de la droite et du centre.

Pourquoi ce remaniement ? L’objectif est de rassembler la majorité pour préparer 2017 : Hollande sait qu’il a peu de chances d’accéder au deuxième tour de la présidentielle si la gauche n’est pas rassemblée dès le premier tour. Pour éviter un nouveau « 21 avril », il faut donc faire du replâtrage, réparer une majorité malmenée depuis quatre ans. Cette synthèse très « mitterrandienne » doit permettre à Hollande de remobiliser ses troupes face à une droite menaçante et face à une extrême droite plus forte que jamais. Par ailleurs, l’ouverture au centre aurait constitué un pari très risqué pour Hollande et pour Valls : en ouvrant la majorité vers le centre, l’exécutif aurait pris le risque d’essuyer un refus des centristes et de provoquer une rupture avec l’aide gauche de la majorité. Hollande et Valls ont donc fait le choix de la sécurité.

Pourtant, ce choix stratégique est à contre-courant de l’opinion publique : sondage après sondage, une majorité de Français ont exprimé leur sympathie pour les personnalités politiques modérées, et leur volonté de voir émerger ce fameux « axe central » réunissant les sociaux-démocrates et les sociaux-libéraux du PS, les radicaux de gauche, les centristes du MoDem et de l’UDI, les « gaullo-réformistes » et les libéraux modérés de LR. Le choix de François Hollande pose également un problème de cohérence politique : comment Manuel Valls pourra-t-il, en un an, réformer le pays et simplifier le Code du Travail avec une majorité fracturée dont l’aile gauche désapprouve sa politique économique ?