On ne peut pas réformer contre tout le monde

Edouard Philippe devant le CESE.

La mise en place d’un système de retraite universel est non seulement souhaitable, mais également nécessaire. La France compte 42 régimes de retraite différents : notre système de retraite est extrêmement complexe et, de surcroît, peu équitable car les règles varient d’une profession à l’autre. Mais surtout, notre système n’est plus adapté aux réalités sociales du XXIe siècle parce qu’il est fondé sur des solidarités catégorielles héritées du XXe siècle. Le monde du travail évolue à une vitesse vertigineuse à cause de la mondialisation et des bouleversements technologiques ; les parcours professionnels sont de plus en plus imprévisibles, les reconversions de plus en plus fréquentes, et les carrières de plus en plus hachées. Certaines professions vont connaître des bouleversements majeurs dans les prochaines décennies et verront leur poids démographique chuter, ce qui pourrait compromettre la pérennité de leur régime de retraite.

Les régimes spéciaux dont bénéficient les salariés de la RATP, de la SNCF et des sociétés électriques et gazières doivent disparaître. La suppression des régimes spéciaux de retraite est d’abord une question d’équité : comment peut-on admettre que certaines catégories de travailleurs bénéficient d’un régime dérogatoire offrant des avantages colossaux que les Français ne comprennent plus et que les syndicats eux-mêmes ont de plus en plus de mal à justifier de façon convaincante ? La pénibilité doit bien évidemment être prise en compte, mais il faut pour cela des règles communes à l’ensemble des assurés. La suppression des régimes spéciaux est aussi dictée par des impératifs budgétaires car ces régimes sont lourdement déficitaires. Les cotisations représentent seulement 41% des ressources du régime de la RATP, et 36 % des ressources du régime de la SNCF : le reste provient de financements publics, dont la part a fortement augmenté ces dernières années.

En lieu et place des 42 régimes de retraite existants, il faut créer un régime universel. Le système par points proposé par Jean-Paul Delevoye sera plus simple et beaucoup plus équitable que le système actuel. Il sera, en outre, mieux adapté aux évolutions du monde du travail car les changements de situation professionnelle n’entraîneront plus de changement de régime. La comptabilisation par points permettra de valoriser l’ensemble des périodes d’activité, ce qui n’est pas le cas dans le système actuel. Le nouveau système sera beaucoup plus redistributif que le système actuel : il garantira une retraite minimum équivalant à 85% du SMIC net pour une carrière complète ; il compensera, par l’attribution de points, les périodes de chômage indemnisées, les congés maternité, les arrêts longue maladie, les périodes d’invalidité et les périodes pendant lesquelles une personne aide un proche en situation de dépendance. Au-delà de 10.000 euros de revenu mensuel, les cotisations baisseront mais n’apporteront plus de points de retraite au cotisant : il ne s’agit pas d’un « cadeau » en faveur des hauts revenus, mais bien d’un mécanisme de redistribution qui permettra de transférer des points de retraite aux assurés qui se trouvent dans les situations les plus précaires.

La réforme des retraites est une réforme capitale pour l’avenir du pays. Mais pour qu’une telle réforme réussisse, il faut qu’elle reçoive la confiance d’une majorité de Français. Or, le gouvernement n’a pas su créer le climat de confiance nécessaire au succès de cette réforme. De nombreux Français pensent que le futur système de retraite sera moins avantageux pour eux, et la déclaration faite mercredi 11 décembre par le Premier Ministre n’a pas permis de rassurer l’opinion. Les syndicats de salariés sont unanimement opposés à la réforme, y compris la CFDT, pourtant favorable depuis longtemps à la mise en place d’un régime de retraite universel par points. Les récentes révélations de la presse à propos des liens qu’entretient le Haut Commissaire aux retraites Jean-Paul Delevoye avec de grandes sociétés d’assurance privées ont aggravé la défiance des Français envers le projet de réforme, en attisant la peur d’une destruction de notre système de retraite par répartition. « On ne peut pas réformer contre tout le monde », disait récemment un élu de la majorité. Il serait temps que le gouvernement s’en rende compte.

Pour sauver la réforme des retraites, il est urgent que le gouvernent renoue le dialogue avec les syndicats réformistes et qu’il renégocie les éléments les plus contestés du projet. La question de « l’âge pivot » doit être de nouveau examinée : la priorité doit être accordée à la réforme systémique, c’est-à-dire à la réorganisation globale de notre système de retraite, et non aux ajustements paramétriques destinés à faire des économies. Il faudra aussi apporter des garanties supplémentaires sur les pensions des mères de famille. Il faudra des garanties supplémentaires sur les pensions des fonctionnaires, en particulier celles des enseignants, car ces derniers risquent d’être lourdement pénalisés par le nouveau système si leur traitement n’est pas fortement revalorisé. Des garanties supplémentaires doivent aussi être apportées sur la valeur du point de retraite. Le gouvernement assure que la « valeur de service » du point ne pourra pas baisser, qu’elle sera indexée sur les salaires et qu’elle sera fixée par les partenaires sociaux sous le contrôle du Parlement : ces garanties étaient nécessaires, mais rien n’a été précisé quant à la « valeur d’achat », celle qui permet de convertir les cotisations en points de retraite. Or, une baisse de cette valeur d’achat entraînerait, mécaniquement, une baisse des pensions.

Seule la négociation peut sauver la réforme des retraites. Il faut prendre le temps de renégocier certains points de la réforme, de façon constructive et dans la transparence la plus totale, quitte à proposer in fine un texte moins ambitieux que le projet initial.

Macron joue-t-il son quinquennat sur la réforme des retraites?

Manifestation du 5 décembre (source LCI).

En raison de son ampleur, la mobilisation actuelle contre le projet de réforme des retraites est souvent comparée aux grandes grèves de 1995 contre le plan Juppé. Pourtant, 2019 n’est pas 1995. Il existe en effet des différences majeures entre ces deux mouvements. Tout d’abord, entre 1995 et 2019, les mentalités ont changé. En 1995, une écrasante majorité de Français rejetait le plan Juppé et soutenait la grève. De nos jours, l’opinion publique est plus contrastée : si une majorité de Français ont approuvé le mouvement du 5 décembre, une grande partie de l’opinion publique estime qu’il faut réformer les retraites et supprimer les régimes spéciaux. Autre différence majeure : l’enjeu politique n’est pas le même. En 1995, Jacques Chirac a été élu président de la République sur le thème de la « fracture sociale ». La réforme de l’Assurance Maladie et des retraites pilotée par Alain Juppé a surpris les Français car elle n’était pas inscrite au programme de Chirac. A l’inverse, la mise en place d’un régime de retraite universel par points était l’une des mesures phares du programme présidentiel d’Emmanuel Macron. C’est une réforme décisive pour le président et pour le gouvernement. C’est même la réforme-clé du quinquennat. Macron joue sa crédibilité sur cette réforme, à la fois en France mais également au sein de l’Union européenne, puisque la Commission européenne soutient ce projet.

Un scénario à la Juppé semble donc peu probable : Juppé a fait marche arrière en 1995, mais Macron ne renoncera pas à la réforme des retraites. Le 6 décembre, Edouard Philippe a d’ailleurs affiché sa détermination et a laissé entendre qu’il ne reculerait pas sur la suppression des régimes spéciaux ni sur la mise en place d’un régime universel par points. L’exécutif peut en revanche assouplir le projet initial conçu par Jean-Paul Delevoye pour calmer le jeu et donner satisfaction aux syndicats les plus modérés. Plusieurs leviers s’offrent à l’exécutif : repousser la date d’entrée en vigueur de la réforme ; étaler dans le temps la période de transition dans le but d’impacter le moins de générations possible ; maintenir les régimes spéciaux pour tous les assurés qui ont déjà commencé à cotiser dans ces régimes (la fameuse « clause du grand-père ») ; renoncer à l’introduction d’un « âge d’équilibre » avec un système de décote pour les départs à 62 ans ; améliorer les garanties offertes aux mères de famille, aux travailleurs précaires et aux carrières hachées ; revaloriser significativement les traitements des enseignants pour éviter une chute de leurs pensions de retraite ; donner des garanties aux syndicats sur la gouvernance du futur système de retraite (par exemple en proposant une renégociation annuelle de la valeur du point de retraite avec les partenaires sociaux). Au bout du compte, le gouvernement pourrait donc choisir de sacrifier certains aspects du rapport Delevoye pour sauver la réforme des retraites, quitte à rédiger un projet de loi beaucoup moins ambitieux que prévu.

Faut-il repousser l’âge de départ à la retraite?

Jean-Paul Delevoye, haut commissaire à la réforme de retraites.

D’après le dernier rapport du COR (Conseil d’Orientation des Retraites), le déficit des caisses de retraite devrait se situer entre 8 et 17 milliards d’euros en 2025. Il est clair que, sans réforme, ce déficit va continuer de se creuser dans les décennies à venir compte tenu de l’allongement de l’espérance de vie. Selon les projections réalisées par l’Insee, en 2050, près de 30% de la population française aura plus de 60 ans contre 20% actuellement. La France comptera 6 retraités pour 10 actifs, alors que ce ratio était de 3 pour 10 dans les années 2000.

Quatre leviers différents peuvent être utilisés pour ramener les caisses de retraite à l’équilibre : la durée de cotisation, le taux de cotisation, le montant des pensions et l’âge légal de départ à la retraite. Une baisse des pensions est difficilement envisageable dans le contexte actuel car cela reviendrait à ponctionner le pouvoir d’achat des retraités, qui ont déjà dû supporter la hausse de la CSG en 2018. L’augmentation des cotisations est, elle aussi, problématique sur le plan social car elle entraînerait une perte de pouvoir d’achat pour tous les actifs ; de plus, une telle mesure fragiliserait la solidarité intergénérationnelle sur laquelle repose tout notre système de retraite par répartition. Quant à la durée de cotisation, elle a déjà été revue à la hausse plusieurs fois au cours des trente dernières années (réforme Balladur de 1993, réforme Fillon de 2003, réforme de 2007, réforme de 2010, réforme Touraine de 2014). Cette solution est injuste pour les assurés qui ont fait de longues études et qui sont entrés tardivement sur le marché du travail.

La solution la plus réaliste est donc un report de l’âge de départ à la retraite, à condition que les métiers pénibles ou dangereux conservent la possibilité d’un départ anticipé. L’âge légal de départ à la retraite est actuellement fixé à 62 ans, ce qui est sensiblement plus bas que dans la plupart des pays de l’Union européenne : l’âge légal est en effet de 64 ans en Suisse, 65 ans en Belgique et en Suède, 67 ans en Allemagne, et même 69 ans en Italie. Le problème, c’est que l’âge de départ à la retraite reste une question socialement explosive en France : la quasi totalité des syndicats de salariés sont opposés à une remise en cause de la retraite à 62 ans. La solution proposée par le rapport Delevoye constitue un compris intéressant : il s’agit de maintenir à 62 ans l’âge légal de départ et d’instaurer un « âge pivot » à 63 ou 64 ans. Cet « âge pivot » ou « âge d’équilibre » est celui qui permet d’obtenir une retraite à taux plein. Une décote s’appliquerait aux assurés qui choisissent de partir en retraite avant l’âge pivot ; à l’inverse, une surcote s’appliquerait aux assurés qui prolongent leur activité après l’âge pivot. Ce système permettrait de responsabiliser davantage les assurés en les incitant à reporter leur départ à la retraite. Ce système serait, en outre, plus lisible pour les assurés, qui n’auraient plus à calculer en permanence le nombre de trimestres à valider pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Dans un contexte inédit de vieillissement de la population, il sera nécessaire de travailler un peu plus longtemps pour garantir le financement de notre système de retraite. Mais il est clair que l’âge de départ à la retraite ne pourra pas être indéfiniment repoussé. D’autres solutions devront être envisagées. Tôt ou tard, il faudra briser le tabou de la retraite par capitalisation. Le régime général garantira à tous les assurés une pension minimale décente, mais il sera souhaitable que cette pension soit complétée par une rente viagère versée par des organismes de prévoyance et des mutuelles. Lorsque notre système de retraite par répartition a vu le jour, l’espérance de vie dépassait à peine 60 ans ; peu de Français jouissaient d’une longue retraite. Il s’agissait alors d’assurer à tous les Français une fin de vie décente. De nos jours, la retraite représente une vingtaine d’années dans la vie des individus. C’est comme une deuxième vie, une période dont chacun souhaite pouvoir profiter, ce qui est parfaitement légitime. Mais tout cela a un coût. Et ce coût ne pourra pas être éternellement supporté par la collectivité.

Nous devons évidemment conserver notre système de retraite par répartition, parce que ce système constitue notre bien commun et parce qu’il permet de garantir une retraite à l’ensemble des Français qui ont travaillé. Mais il faut aussi encourager les retraites complémentaires par capitalisation, notamment via l’épargne retraite populaire et l’épargne d’entreprise. Les plans d’épargne retraite n’ont pas vocation à remplacer notre système par répartition, mais ils permettront de le compléter. Il existe déjà en France plusieurs mécanismes de retraite complémentaire par capitalisation. Les premiers produits d’épargne retraite ont été imaginés au début des années 1990 par deux hommes qui avaient parfaitement compris, dès cette époque, l’impact colossal du vieillissement démographique sur notre système de retraite. Ces hommes s’appelaient Michel Rocard et Pierre Bérégovoy, et ils étaient socialistes.

9 novembre 1989, ce jour qui a changé le visage de l’Europe

Il y a 30 ans, dans la nuit du 9 au 10 novembre 1989, les Berlinois de l’Est passaient librement à l’Ouest : le Mur de la Honte commençait à vaciller sous les pioches et les marteaux. La chute du Mur de Berlin mit un terme à la guerre froide et referma le long cycle de conflits européens ouvert en 1914. Elle permit la réunification de l’Allemagne et relança la construction européenne : en 1992, le Traité de Maastricht donna naissance à l’Union européenne et posa les bases de la monnaie unique. La chute du Mur de Berlin a aussi amorcé un processus inédit et spectaculaire d’unification politique du continent européen : en effet, après un demi-siècle de dictature communiste, les pays d’Europe centrale et orientale sont devenus des démocraties et ont, dans leur grande majorité, rejoint l’Union européenne. Commémorer la chute du Mur de Berlin est donc l’occasion de réfléchir sur l’importance des valeurs que partagent les nations européennes, au-delà des fractures infligées par les accidents de l’histoire. N’ayons pas peur de rappeler ces valeurs cardinales qui constituent le socle même du projet européen : les Droits de l’Homme, la démocratie, la liberté, la paix, la solidarité.

En Allemagne, la réunification fut un succès politique. L’ex-RDA fut absorbée par la RFA, englobée dans l’économie sociale de marché, intégrée à l’OTAN et à la Communauté européenne. Mais le plus remarquable, c’est surtout la stabilité de la démocratie allemande. Le modèle de la République Fédérale, élaboré par et pour les Allemands de l’Ouest sur les ruines du nazisme, s’est parfaitement greffé sur l’Allemagne de l’Est et n’a jamais été remis en cause depuis la réunification. D’ailleurs, de nombreuses personnalités politiques allemandes sont issues des Lander de l’Est, à commencer par la chancelière Angela Merkel. Néanmoins, la réunification reste inachevée sur le plan économique : les Lander de l’Est, qui sont passés brutalement du communisme au capitalisme au début des années 90, accusent encore aujourd’hui des retards par rapport à l’Ouest, ils sont plus pauvres et ont un taux de chômage plus élevé. Les difficultés économiques de l’Est alimentent une forme de nostalgie du communisme, une « Ostalgie », y compris chez de jeunes Allemands qui n’ont pas connu la RDA. 

A l’échelle européenne, le bilan de la réunification est assez paradoxal. Les nations d’Europe centrale et orientale qui se sont jetées dans les bras de l’Union européenne et qui ont bénéficié de subventions massives et de nombreux investissements venus de l’Ouest sont aujourd’hui les nations les plus critiques envers la construction européenne. Le projet européen est fortement fragilisé car il est aujourd’hui contesté jusque dans sa légitimité. Alors que les Britanniques s’apprêtent à quitter l’Union, alors que les nationalismes et les populismes se réveillent un peu partout, en Pologne et en Hongrie, en Autriche, en Italie, en Allemagne et même en France avec le Rassemblement National, n’oublions pas tout le chemin parcouru depuis 1989 : l’unification du continent européen, l’extension de la démocratie en Europe centrale et orientale, et le décollage économique spectaculaire des pays de l’Est qui ont rejoint l’Union européenne. A l’heure où certains rêvent de déconstruire ou d’affaiblir l’Europe, n’oublions pas la grande leçon de ces 30 dernières années : ce qui unit les nations européennes est plus important que ce qui les oppose.

Hong Kong: la démocratie menacée

Trente ans après le massacre de la place Tiananmen, alors que la République Populaire de Chine célèbre son 70ème anniversaire, les habitants de Hong Kong se révoltent pour sauver l’Etat de droit. Cette ancienne colonie britannique rétrocédée à la Chine en 1997 bénéficie en effet d’un statut original : bien qu’intégré à l’Etat chinois, Hong Kong jouit d’une grande autonomie et dispose d’une constitution garantissant les libertés démocratiques et la séparation des pouvoirs. La fameuse formule « Un Etat, deux systèmes » n’avait jamais été remise en question jusqu’à présent.

La révolte a éclaté en mars 2019 lorsque le gouvernement de Carrie Lam a présenté un projet de loi autorisant les extraditions vers la Chine. Depuis le printemps, des manifestations géantes réunissent plusieurs centaines de milliers de personnes dans les rues de Hong Kong. Il s’agit d’une révolte pacifique, transpartisane et porteuse de revendications démocratiques. Mais la seule réponse apportée par les autorités hongkongaises est la répression.

La révolte actuelle apparaît comme le produit de trois facteurs. Premier facteur : l’irresponsabilité du gouvernement de Carrie Lam, qui a remis en cause le statut de Hong Kong. Deuxième facteur : les ambitions du président chinois. Xi Jinping rêve de mater la révolte et d’imposer l’ordre chinois sur Hong Kong. Sa stratégie consiste à « laisser pourrir » la situation, en pariant sur l’incapacité du gouvernement hongkongais à rétablir l’ordre : tôt au tard, une intervention directe de Pékin sera nécessaire pour mettre un terme à la révolte. Troisième facteur : l’indifférence des Etats-Unis. Donald Trump se fiche éperdument de ce qui se passe à Hong Kong et privilégie une politique d’apaisement à l’égard de la Chine. La démocratie, c’est important, mais pas autant que les intérêts économiques américains.

Et l’Union européenne, que fait-elle ? Des manifestations de soutien aux Hongkongais ont été organisées dans plusieurs villes européennes mais les gouvernements de l’UE restent étonnamment silencieux, à l’exception du gouvernement britannique. L’enjeu dépasse pourtant très largement le seul territoire hongkongais : ce qui se joue à Hong Kong, c’est l’avenir même de la démocratie en Asie et, plus globalement, dans le monde. Car la Chine de Xi Jinping cherche à se présenter comme une alternative au modèle occidental de la démocratie libérale. Nous autres Européens, sommes-nous encore capables de défendre les libertés démocratiques ? Aurons-nous l’audace de tenir tête au gouvernement chinois et d’afficher clairement notre soutien aux manifestants hongkongais ?

La laïcité doit nous rassembler, pas nous diviser

La laïcité n’est pas un dogme mais un principe qui permet aux différentes religions de cohabiter pacifiquement, sur un pied d’égalité, dans l’espace public. Plusieurs textes législatifs en ont fixé le contenu et le champ d’application. Il y a, tout d’abord, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, qui a valeur constitutionnelle et dont l’article 10 dit que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ». Il y a ensuite la loi Ferry de 1882 qui rend l’école laïque et obligatoire : cette loi a supprimé l’enseignement religieux dans les programmes scolaires et les signes religieux dans les salles de classe. Il y a, bien sûr, la loi de 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat, une loi majeure qui dit que « l’Etat ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ». Et pour finir, il y a la loi de 2004 interdisant aux élèves des écoles, collèges et lycées publics le port de signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.

La France dispose donc déjà d’un arsenal législatif solide garantissant le respect de la laïcité. En tout état de cause, dans les écoles, collèges et lycées publics, la neutralité religieuse s’applique aux personnels et aux élèves, mais pas aux parents d’élève, y compris lorsque ces derniers participent à une sortie scolaire : seul le prosélytisme est interdit. Dans certains établissements accueillant une importante population africaine et maghrébine, de nombreuses mères d’élève musulmanes portent un voile ou un foulard sans que cela ne dérange qui que ce soit : ce n’est ni du prosélytisme, ni une provocation, encore moins la marque d’une adhésion à l’idéologie salafiste. Ce sont juste des mères de famille qui ont l’habitude de porter un voile et qui acceptent d’encadrer, bénévolement, des sorties scolaires. Les parents d’élève qui se proposent pour accompagner des sorties scolaires sont, a priori, des parents intégrés à la communauté éducative, qui entretiennent des relations saines et apaisées avec les enseignants et avec l’école en général.

Les attaques du conseiller régional RN Julien Odoul en direction d’une mère d’élève voilée accompagnant une sortie scolaire au Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté sont choquantes. Les propos de M. Odoul étaient humiliants pour cette mère de famille et pour son fils. L’attaque n’avait, de surcroit, aucun fondement légal, puisque rien n’interdit à une mère d’élève de porter un voile sur la tête lors d’une sortie scolaire. La seule intention de Julien Odoul était d’humilier cette femme et de faire le « buzz ». Cela n’a rien de surprenant : depuis quelques années, le parti de Marine Le Pen instrumentalise le principe de laïcité pour en faire une arme contre l’islam et contre la diversité. Mais le plus inquiétant, c’est qu’après cet incident déplorable, le député LR Eric Ciotti ait rédigé une proposition de loi visant à interdire le port du voile aux accompagnateurs de sorties scolaires : ce texte a reçu le soutien de nombreux députés LR et RN, mais également de plusieurs élus de la majorité, dont la députée Aurore Berger.

Je suis très attaché à la loi de 2004 sur les signes religieux dans les écoles, car il s’agit d’une loi juste et équilibrée. Les élèves ne sont pas de simples usagers du service public : ce sont des citoyens en devenir. Ils sont jeunes et influençables. L’école républicaine se doit donc de les protéger contre toute forme de prosélytisme et contre toute pression exercée par d’autres élèves au nom de croyances religieuses. La loi de 2004 a permis de préserver la neutralité religieuse de l’école ; elle a mis un coup d’arrêt à la banalisation des signes religieux et des revendications communautaires dans les collèges et lycées publics. J’ai défendu cette loi en 2004 et je continue de la défendre aujourd’hui. Mais je ne crois pas qu’il faille légiférer sur les signes religieux portés par les parents accompagnateurs : les parents sont des adultes, leur place dans l’école n’est donc pas comparable à celle qu’occupent les élèves. Une loi interdisant le port de signes religieux aux parents accompagnateurs serait une loi de circonstances, votée dans l’hystérie d’un débat empoisonné. Elle aurait pour effet de stigmatiser les mères d’élève musulmanes et d’attiser les tensions, les haines et les fractures au sein de la société française. La loi de 2004 n’était pas une loi de circonstances : les premières affaires de voile à l’école remontent à 1989, avec l’affaire des foulards de Creil ; la loi de 2004 a été votée 15 ans plus tard, elle est le fruit d’une véritable réflexion collective menée par la Commission Stasi dans un esprit d’écoute et de dialogue, en partenariat avec les représentants des différents cultes. Tout le contraire du texte proposé par Eric Ciotti.

La laïcité doit nous rassembler, pas nous diviser. Ne dénaturons pas l’esprit de la loi de 2004. Ne laissons pas l’extrême droite imposer son agenda législatif. Ne laissons pas la peur et la haine infléchir les lois de la République et mettre en péril la cohésion de la société française.

Commission européenne: l’éviction de Sylvie Goulard est-elle vraiment une mauvaise nouvelle?

Sylvie Goulard.

La centriste Sylvie Goulard, candidate française au poste de Commissaire européen chargé du marché intérieur, n’a pas été investie par le Parlement européen : visée par une enquête sur un emploi présumé fictif d’assistant parlementaire et critiquée pour les sommes d’argent importantes qu’elle a reçues de l’Institut Berggruen, Sylvie Goulard n’a pas réussi à convaincre les eurodéputés lors de ses deux auditions.

C’est évidemment une mauvaise nouvelle pour Emmanuel Macron, qui avait soutenu la candidature de Madame Goulard ; l’agacement du président de la République était d’ailleurs palpable dans ses commentaires à la presse. Certes, Sylvie Goulard est une europhile convaincue et une très grande connaisseuse des institutions européennes ; elle était compétente pour le poste et avait toute la confiance d’Ursula Von der Leyen. Il est vrai, aussi, que Sylvie Goulard a été victime d’un regrettable règlement de comptes, les députés conservateurs allemands ayant mal digéré le ralliement de Macron à Ursula Von der Leyen plutôt qu’à Manfred Weber.

Mais pour la démocratie européenne, l’éviction de Sylvie Goulard n’est peut-être pas une si mauvaise nouvelle que cela. Tout d’abord, on comprend mal pourquoi Sylvie Goulard serait suffisamment « clean » pour briguer un poste de commissaire européen alors qu’en 2017, elle avait démissionné précipitamment du gouvernement d’Edouard Philippe à cause des soupçons d’emploi fictif qui pesaient sur elle. La candidature de Sylvie Goulard perpétue cette mauvaise habitude française qui consiste à « recaser » dans les institutions européennes les personnalités politiques controversées dont la carrière semble être dans une impasse. En rejetant la candidature de Madame Goulard, les eurodéputés nous ont montré que l’Europe n’était pas un « plan B » pour politiciens controversés.

En outre, l’éviction de Sylvie Goulard nous montre qu’une véritable démocratie européenne est en train d’émerger, et que le Parlement européen dispose réellement du pouvoir d’investir les membres de la Commission. Le Parlement européen n’est pas une simple chambre d’enregistrement qui se contenterait d’entériner les choix faits par les chefs d’Etat et de gouvernement : il exerce un contrôle sur la Commission et peut s’opposer à l’investiture d’un commissaire européen, comme le prévoit le Traité de Lisbonne. Et cela, on ne peut que s’en réjouir.

Extension de la PMA: la caution « progressiste » de Macron

Agnès Buzyn, ministre de la Santé.

L’extension de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes est au cœur du projet de loi bioéthique actuellement discuté au Parlement ; certains y voient déjà la grande réforme sociétale du quinquennat. Le désir d’enfant ressenti par des femmes homosexuelles ou célibataires est à mes yeux parfaitement légitime, et je ne doute pas un seul instant du fait que ces femmes puissent devenir des mères admirables, aussi aimantes et aussi responsables que les autres mères. Mais qu’on le veuille ou non, l’extension de la PMA constitue un bouleversement civilisationnel et anthropologique majeur qui soulève plusieurs problèmes éthiques non négligeables.

Cette réforme questionne les finalités que nous assignons à la procréation médicalement assistée. La PMA est avant tout un acte thérapeutique destiné aux couples hétérosexuels qui souffrent d’infertilité. Une fois étendue à toutes les femmes, elle cessera d’être un acte thérapeutique puisqu’elle n’aura plus pour fonction de remédier à l’infertilité. La PMA deviendra donc un acte médical de confort ayant pour unique finalité la satisfaction d’un désir individuel, au même titre que les actes de chirurgie esthétique ; or, l’Assurance Maladie n’a pas vocation à prendre en charge des actes médicaux n’ayant aucune finalité thérapeutique. Mais surtout, l’extension de la PMA entraînera une double rupture d’égalité, alors même que ce texte nous est présenté comme une réforme de justice sociale.

Tout d’abord, en inscrivant dans la loi la possibilité d’une procréation sans père, la « PMA pour toutes » introduit une rupture d’égalité entre les enfants puisqu’elle va priver l’enfant à naître d’une partie de son identité. Comme l’écrit l’Académie Nationale de Médecine dans son rapport de septembre 2019 sur le projet de loi bioéthique, « si l’invocation de l’égalité des droits de toute femme devant la procréation est compréhensible, il faut aussi tenir compte du droit de tout enfant à avoir un père et une mère dans la mesure du possible. Sur ce point, il y a donc une rupture volontaire d’égalité entre les enfants. A ce titre, la conception délibérée d’un enfant privé de père n’est pas sans risques pour le développement psychologique et l’épanouissement de l’enfant. (…) La figure du père reste fondatrice pour la personnalité de l’enfant comme le rappellent des pédopsychiatres, pédiatres et psychologues qui demeurent, dans leur majorité, réservés sur cette innovation radicale ». Il me semble que le fameux « principe de précaution » si souvent brandi en matière de santé publique ou d’environnement devrait être, ici aussi, pris en compte, puisque c’est le bien être des enfants qui est en jeu.

Mais l’extension de la PMA va aussi créer une inégalité de droit entre les couples de femmes et les couples d’hommes. Pour procréer, les couples de femmes auront désormais accès à la PMA tandis que les couples d’hommes n’auront pas d’autre solution que de recourir à une mère porteuse. A moins de considérer que le désir d’enfant soit « moins légitime » chez l’homme que chez la femme, je pense donc que, malgré tous les démentis apportés par le gouvernement, l’extension de la PMA ouvrira tôt ou tard la voie vers une légalisation de la gestation pour autrui.

Il sera facile de caricaturer mon propos et d’y voir les vociférations d’un sale réactionnaire homophobe doublé d’un misogyne patenté. J’ai toujours dénoncé l’homophobie comme j’ai toujours exécré la misogynie. Mais ce qui est en jeu derrière l’extension de la PMA, c’est autre chose. Ce qui est en jeu, c’est l’avenir même de l’humanité. Quelle humanité voulons-nous ? Une humanité respectueuse des équilibres naturels fondamentaux et soucieuse d’encadrer la science par des règles éthiques, ou au contraire une humanité qui ne souffre plus aucune limite à ses désirs ? Le rôle des lois bioéthiques est précisément de fixer des limites aux pratiques médicales et aux manipulations du vivant. Mais si chaque nouvelle loi bioéthique vient abolir les limites fixées par les précédentes, c’est que la bioéthique elle-même ne sert plus à rien.

Je pense que, sur le fond, Emmanuel Macron se fiche de la PMA. Et je suis persuadé que ce dossier n’a jamais constitué une priorité à ses yeux. Mais le président a besoin de cette reforme pour donner une coloration plus « progressiste » à son quinquennat. Je crois aussi qu’il a besoin d’inscrire une grande réforme sociétale dans son bilan afin que l’opinion ne retienne pas uniquement les réformes économiques. Giscard a abaissé la majorité à 18 ans et légalisé l’IVG, Mitterrand a aboli la peine de mort, Chirac a supprimé le service militaire et Hollande a mis en place le « mariage pour tous ». Macron veut en quelque sorte s’inscrire dans une tradition présidentielle : il veut avoir « sa » grande loi sociétale.

Génération Chirac

Je suis né et j’ai grandi sous Mitterrand, mais je me suis éveillé à la politique sous Chirac. La présidentielle de 1995 est la première élection à laquelle je me suis intéressé. La présidentielle de 2002 est celle de mon tout premier vote : après avoir choisi Bayrou au premier tour, j’ai voté Chirac au second tour sans la moindre hésitation, pour faire barrage à Le Pen, et avec le sentiment grisant de participer à une élection historique. J’appartiens à la « génération Chirac ». Je n’ai jamais été « chiraquien » mais j’ai toujours eu beaucoup de sympathie et d’estime pour Jacques Chirac.

Le chiraquisme est un objet politique assez difficile à définir car Jacques Chirac a fait preuve, tout au long de sa carrière, d’une impressionnante plasticité idéologique ; c’est d’ailleurs pour cette raison que ses détracteurs voyaient en lui un opportuniste patenté sans réelles convictions. Je crois plutôt que Chirac était un animal politique protéiforme. En fait, il y a eu plusieurs Jacques Chirac : le Chirac pompidolien, l’agro-Chirac, le Chirac keynésien, le Chirac souverainiste, le Chirac néolibéral, le Chirac social-démocrate qui fait campagne sur le thème de la « fracture sociale », le Chirac conservateur qui prône la rigueur budgétaire, le Chirac écolo, le Chirac humaniste qui fait barrage au Front National. Bien qu’il s’imposât dès le milieu des années 70 comme le leader de la droite française avec la création du RPR, Chirac était en réalité plus proche du radical-socialisme façon Troisième République, de par son attachement à la France des terroirs, aux libertés individuelles, aux idéaux républicains et à la laïcité.

Mais si Chirac était populaire, ce n’était pas tant pour ses idées que pour son personnage, à la fois charismatique et délicieusement franchouillard. Certes, Jacques Chirac traînait des casseroles, et pas des moindres. Il y eut l’affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris et celle des HLM de Paris. Il y eut « le bruit et l’odeur ». Il y eut la relance des essais nucléaires dans le Pacifique. Il y eut les guerres de clan et les luttes fratricides : Chirac a tué Chaban-Delmas, puis Giscard ; il aurait bien aimer tuer Sarkozy. Mais de Jacques Chirac, la postérité retiendra surtout les grandes intuitions et les décisions courageuses : Chirac a supprimé le service militaire et accéléré la nécessaire professionnalisation de nos armées, il a reconnu officiellement la responsabilité de l’Etat français dans l’extermination des juifs, il a ouvert le débat sur la question de la fin de vie, il s’est opposé à la guerre d’Irak en 2003, il a joué un rôle de médiateur dans le conflit libanais, il a perpétué une certaine tradition diplomatique gaullienne attachée à l’indépendance de la France et au dialogue entre les peuples. Chirac était apprécié et respecté sur la scène internationale ; il a fait rayonner la France dans le monde, même lorsqu’il était confronté à de grandes difficultés intérieures. Chirac était aussi un homme d’une grande sensibilité artistique, un passionné d’anthropologie, un amoureux des cultures autochtones et des arts premiers : il nous a légué le superbe musée du Quai Branly, qui porte désormais son nom.

Une certaine idée gaullienne de la France, une sensibilité radical-socialiste et un incroyable opportunisme politique : c’est peut-être cela, le chiraquisme. La grande erreur de Chirac, à mes yeux, c’est de ne pas avoir tiré tous les enseignements du séisme politique du 2002. Si Jacques Chirac a été réélu avec 82% des suffrages, c’est parce qu’un front républicain s’est constitué autour de lui pour faire barrage à l’extrême droite. Chirac aurait dû tendre la main aux électeurs de gauche qui avaient voté pour lui au second tour ; il aurait dû mettre en place un gouvernement d’union nationale, ouvert à toutes les sensibilités républicaines de la droite, du centre et de la gauche. Mais au lieu de gouverner avec ses 82% du second tour, Chirac s’est replié sur ses 20% du premier tour. Je crois qu’à ce moment-là, il a manqué de lucidité, car il n’a pas pris la mesure de ce qui était en train de se passer dans le pays.

Adieu, Jacques Chirac.

Le crépuscule des « régimes spéciaux »

Jean-Paul Delevoye, haut commissaire à la réforme de retraites.

La suppression des régimes spéciaux de retraite, c’est un peu comme une grosse patate chaude que les gouvernements se refilent depuis 30 ans. Le gouvernement Juppé a renoncé à réformer les régimes spéciaux face aux grandes grèves de 1995 ; la réforme des retraites élaborée par François Fillon en 2003 n’a pas remis en cause les régimes spéciaux ; en 2007, la réforme pilotée par Xavier Bertrand a été en partie vidée de sa substance par les nombreuses concessions que le gouvernement a dû faire aux organisations syndicales. Peut-être Emmanuel Macron parviendra-t-il à faire ce que les précédents gouvernements n’ont pas eu le courage de faire. Peut-être.

Les régimes spéciaux de retraite concernent principalement les salariés de la SCNF, de la RATP et des sociétés électriques et gazières. Ces régimes offrent la possibilité de partir à la retraite beaucoup plus tôt que dans le régime général : en 2017, l’âge moyen de départ à la retraite n’était que de 56,9 ans pour les agents de la SNCF et de 55,7 ans pour ceux de la RATP. En outre, le calcul des pensions est beaucoup plus généreux dans les régimes spéciaux que dans le régime général. La suppression des régimes spéciaux est donc d’abord une question d’équité : comment peut-on admettre que certaines catégories de travailleurs bénéficient d’un régime dérogatoire offrant des avantages colossaux ? Les syndicats eux-mêmes ont d’ailleurs de plus en plus de mal à justifier de façon convaincante le maintien des régimes spéciaux : l’argument de la pénibilité a fait long feu, car il existe d’innombrables métiers pénibles qui ne bénéficient pas de régimes dérogatoires. La pénibilité doit bien évidemment être prise en compte, mais il faut pour cela des règles communes à l’ensemble des assurés.

La suppression des régimes spéciaux est aussi dictée par des impératifs budgétaires. Les régimes spéciaux sont en effet pointés du doigt depuis longtemps par la Cour des Comptes en raison de leur coût élevé pour la collectivité. La plupart de ces régimes sont lourdement déficitaires : les cotisations représentent seulement 41 % des ressources du régime de la RATP, et 36 % des ressources du régime de la SNCF ; le reste provient de financements publics, dont la part a fortement augmenté ces dernières années. Autrement dit, les Français qui travaillent jusqu’à 62 ans financent le déficit des caisses de retraite des Français qui arrêtent de travailler à 56 ou 57 ans. Cette situation est ubuesque.

Le rapport Delevoye, publié en juillet 2019, prévoit de remplacer les 42 régimes de retraite existants par un système de retraite universel par points dans lequel chaque euro cotisé ouvrira les mêmes droits pour tous les assurés : la mise en place d’un tel système entraînera, de facto, la disparition des régimes spéciaux. En matière de pénibilité, c’est aussi le principe d’universalité qui prévaudra : le Compte Professionnel de Prévention (C2P), dont bénéficient déjà les salariés du secteur privé, pourrait être étendu aux fonctionnaires et aux régimes spéciaux, comme le préconise le rapport Delevoye. Ce dispositif s’applique notamment au travail de nuit, aux tâches répétitives et au travail dans le bruit. Les « points pénibilité » accumulés sur le C2P pourront ainsi être utilisés pour passer à temps partiel sans perte de salaire, pour suivre des formations permettant d’accéder à des postes moins pénibles ou pour bénéficier d’un départ à la retraite anticipé de 2 ans.

Les mentalités ont changé depuis les grandes grèves de 1995 qui ont fait capoter les réformes d’Alain Juppé : les Français sont aujourd’hui très majoritairement favorables à la suppression des régimes spéciaux de retraite. Notre système de retraite par répartition repose avant tout sur la confiance que lui accordent les assurés ; or, tant que les Français ne seront pas égaux face à la retraite, la confiance des assurés ne sera pas garantie. La réforme proposée par Jean-Paul Delevoye va dans le bon sens, mais que de temps perdu depuis le plan Juppé !