Réforme des retraites: l’immense gâchis

Dans un avis publié le 24 janvier, le Conseil d’Etat sanctionne sévèrement le projet de réforme des retraites : la plus haute juridiction dénonce notamment la précipitation du gouvernement, le manque de lisibilité du projet, les garanties insuffisantes quant au financement du futur système de retraites, le recours abusif aux ordonnances et le risque d’inconstitutionnalité de certaines mesures. Les critiques du Conseil d’Etat fournissent des arguments solides aux adversaires de la réforme et viennent amplifier la défiance des Français envers l’exécutif.

La réforme des retraites était une occasion historique de rendre notre système de retraite plus juste, plus redistributif et plus lisible. Une occasion historique d’adapter notre système de retraite aux nouvelles réalités du monde du travail, de mieux prendre en compte les carrières discontinues et de corriger – au moins en partie – les inégalités salariales entre hommes et femmes. Une occasion historique de restaurer la confiance des citoyens dans notre système par répartition. D’ailleurs, en proposant la mise en place d’un système universel à points, Emmanuel Macron n’a fait que reprendre à son compte une proposition déjà défendue depuis une dizaine d’années par la CFDT ainsi que par de nombreux économistes, dont Thomas Piketty lui-même. Une telle réforme, si cruciale pour l’avenir du pays, aurait pu faire l’objet d’un consensus assez large dans la société civile et dans une partie du monde syndical.

Mais lorsqu’on voit la tournure que prennent les choses, on ne peut s’empêcher d’avoir le sentiment d’un immense gâchis. Les syndicats ont leur part de responsabilité dans ce gâchis, tout particulièrement les syndicats dits contestataires qui, depuis le début, rejettent en bloc la réforme et refusent le principe d’un système universel de retraite. Mais il faut bien se rendre à l’évidence : le gouvernement lui-même est en train de gâcher sa propre réforme. Emmanuel Macron et Edouard Philippe ont cru qu’ils pouvaient refonder entièrement notre système de retraite en seulement deux ans : à titre de comparaison, les Suédois ont mis vingt ans pour basculer vers un système de retraite universel à points. De plus, le gouvernement s’est arc-bouté sur des mesures budgétaires telles que l’âge d’équilibre, ce qui a donné aux Français le sentiment que la réforme avait pour objectif principal de réaliser des économies. Le retrait « provisoire » de l’âge pivot dans le projet de loi ne résout pas le problème, loin de là, puisque l’introduction d’un âge d’équilibre dans le futur système de retraite n’a pas été abandonnée.

Plus généralement, la méthode employée par le gouvernement est un échec total car une réforme aussi importante que celle-ci ne peut pas être menée à son terme dans un climat de défiance. Or, il est clair qu’Edouard Philippe n’a pas réussi à fédérer les Français autour de la réforme des retraites. Comme l’écrivait très justement dans une tribune du Monde l’économiste Antoine Bozio, maître de conférences à l’EHESS et spécialiste des retraites : « L’échec de la construction d’un consensus, tant sur le diagnostic que sur les solutions, est patent. Alors que le projet initial était de redonner confiance dans la pérennité de notre système par répartition, le gouvernement a réussi à obscurcir toutes les avancées sociales possibles d’un tel système. »

Pourtant, il existait des solutions qui auraient permis de restaurer la confiance et de sauver la réforme des retraites : abandonner le principe de l’âge pivot, reporter la réforme de quelques mois pour prendre le temps nécessaire au débat démocratique et à l’amélioration du texte, associer davantage les partis d’opposition à l’élaboration de la réforme, renforcer les garanties apportées aux mères de famille et aux carrières hachées, améliorer la prise en compte de la pénibilité, communiquer des chiffres clairs et des simulations précises pour permettre aux Français d’évaluer les avantages et les inconvénients du nouveau système par rapport à l’ancien. Au lieu de cela, l’exécutif s’apprête à faire passer aux forceps une réforme mal ficelée, dans un climat de contestation et de défiance généralisée. Oui, décidément, c’est un immense gâchis.

Quelles sont les 10 grandes réformes des années 2010?

Que retiendra-t-on des années 2010 en France ? La décennie fut surtout marquée par les attentats djihadistes, la « crise des migrants », la percée du Front National, le déclin des grands partis politiques traditionnels et le mouvement des gilets jaunes. Elle fut aussi marquée, fort heureusement, par une prise de conscience de l’urgence climatique et par l’émergence d’un vaste mouvement d’indignation contre le harcèlement sexuel et contre les violences faites aux femmes. En dix ans, la France a changé, incontestablement. Pour dresser le bilan de la décennie passée, le Centriloque vous propose de revenir, le temps d’un article, sur les dix grandes réformes qui ont transformé la France entre 2010 et 2019.

La retraite à 62 ans (2010)

La réforme des retraites de 2010, voulue par Nicolas Sarkozy et pilotée par le ministre du Travail Eric Woerth, a décalé de 60 à 62 ans l’âge légal de départ à la retraite dans le but de ramener le système de retraite à l’équilibre financier. La réforme a aussi repoussé de 65 à 67 ans l’âge maximum de départ à taux plein. Le projet de loi fut vivement contesté par les syndicats et par la gauche car il remettait en cause l’un des grands acquis sociaux de l’ère Mitterrand : la retraite à 60 ans. Mais dans un contexte d’allongement de l’espérance de vie, cette réforme était nécessaire : elle a permis de résorber, au moins temporairement, le déficit du régime général de retraite.

Le mariage pour tous (2013)

L’ouverture du mariage aux couples homosexuels fut la grande réforme sociétale du quinquennat de François Hollande. Cette réforme a marqué une étape décisive dans la longue marche vers l’égalité des droits entre hétérosexuels et homosexuels, mais elle a profondément fracturé le pays en opposant les partisans du « mariage pour tous » et les défenseurs de la famille dite traditionnelle. François Hollande a vraisemblablement sous-estimé l’ampleur des contestations et des inquiétudes que soulèverait le « mariage pour tous ». Malgré tout, il a tenu bon. Aucun leader de la droite républicaine ne s’aviserait aujourd’hui de revenir sur cette réforme, y compris parmi ceux qui l’ont combattue en 2013.

Le non-cumul des mandats (2014)

Inspirées du Rapport Balladur sur la modernisation des institutions, deux lois votées en 2014 ont interdit le cumul d’un mandat parlementaire et d’une fonction exécutive locale (maire ou maire adjoint, président ou vice-président d’un conseil départemental ou d’un conseil régional). Cette interdiction s’applique à la fois aux sénateurs, aux députés nationaux et aux députés européens. Le non-cumul des mandats constitue sans aucun doute la meilleure réforme institutionnelle mise en œuvre sous le quinquennat de François Hollande : dans un contexte de défiance croissante envers la démocratie représentative, cette réforme avait pour objectif de restaurer la confiance des citoyens français vis-à-vis de leurs élus. Avec l’interdiction du cumul des mandats, c’est une page qui se tourne dans l’histoire de nos institutions : la République des « cumulards » a fait son temps.

La loi ALUR (2014)

Portée par la ministre du Logement Cécile Duflot, la « loi pour l’accès au logement et pour un urbanisme rénové » a mis en place un encadrement des loyers ; elle a aussi réduit à un mois (au lieu de trois) le délai de préavis des nouveaux locataires dans les zones urbaines tendues. Cette loi, qui améliore les droits des locataires et facilite l’accès au logement dans les métropoles, s’inscrit donc dans le prolongement des grandes lois sociales sur le logement telles que la loi Loucheur de 1928 ou la loi SRU votée en 2000. La loi ALUR a d’ailleurs été renforcée en 2016 par la loi Macron qui a généralisé le préavis d’un mois à tous les contrats de location en zone tendue, avec effet rétroactif.

La loi de transition énergétique (2015)

En 2015, année de la COP 21, le Parlement français vota la « loi de transition énergétique relative à la croissance verte ». Porté par la ministre de l’Ecologie Ségolène Royal, ce texte avait pour objectif d’accélérer la transition vers un modèle de croissance plus écologique, notamment par une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre. Le texte a permis quelques avancées majeures : il a donné un coup d’accélérateur au développement des énergies vertes et à la rénovation énergétique des logements. La loi de transition énergétique a aussi interdit les sacs plastiques jetables, renforcé la lutte contre le gaspillage alimentaire dans la restauration collective et créé un « délit d’obsolescence programmée ». Cette loi est certainement la plus grande loi écologique de la décennie, mais ses rédacteurs ont parfois péché par excès d’ambition. Certains objectifs ont en effet dû être corrigés : ainsi, Nicolas Hulot a reporté de 2025 à 2035 l’objectif de réduire la part du nucléaire à 50% dans le mix énergétique français.

La loi Travail (2016)

La fameuse « loi Travail », aussi appelée « loi El-Khomri », fut l’une des réformes les plus contestées du quinquennat de François Hollande : après avoir remanié à plusieurs reprises le projet de loi sous la pression de la rue et d’une partie de la majorité, le gouvernement Valls a finalement fait passer le texte en force à l’Assemblée nationale en utilisant l’article 49-3 de la Constitution. L’objectif de cette réforme était d’assouplir le Code du travail pour permettre aux entreprises de s’adapter plus facilement à leur environnement économique. Avec la loi Travail, les accords d’entreprise peuvent déroger aux accords de branche, notamment sur les questions liées au temps de travail des salariés : les 35 heures ont ainsi été assouplies sans que la durée légale du travail soit modifiée. La loi Travail marque une rupture dans la mesure où elle reconnaît pleinement l’accord d’entreprise comme un outil d’élaboration des normes sociales. Inspirées de la loi Travail, les « ordonnances Macron » de 2017 ont apporté de nouveaux assouplissements au Code du travail et ont élargi les domaines dans lesquels les accords d’entreprise priment sur les accords de branche.

La réforme de l’ISF (2017)

Créé par la gauche en 1982, supprimé par la droite en 1987 puis restauré par la gauche en 1989, l’impôt sur la fortune est longtemps resté l’un des grands marqueurs du clivage droite-gauche en France. En 2017, le gouvernement d’Edouard Philippe a remplacé l’ISF par un Impôt sur la fortune immobilière (IFI) dans le but d’inciter les grandes fortunes à investir dans les entreprises plutôt que dans la constitution de patrimoines immobiliers dormants. Bien qu’issue du programme présidentiel d’Emmanuel Macron, cette mesure a suscité beaucoup d’incompréhension et de protestations : la réforme de l’ISF a été perçue comme un « cadeau fiscal » aux riches, et le rétablissement de l’ISF est devenu l’une des principales revendications des gilets jaunes. Economiquement parlant, l’ISF était pourtant un impôt absurde car il rapportait très peu à l’Etat et encourageait l’exil des capitaux : avant 2017, plus de 600 contribuables quittaient chaque année la France pour des raisons fiscales. La réforme de l’ISF a permis de freiner cet exil de capitaux mais ses effets sur l’investissement sont restés peu probants jusqu’à présent.

La loi RGPD (2018)

La loi dite RGPD (règlement général sur la protection des données) améliore la protection des données personnelles et renforce les compétences de la CNIL en matière de contrôle et de sanction. Elle fixe aussi à 15 ans l’âge de la « majorité numérique », c’est-à-dire l’âge auquel un jeune est considéré comme propriétaire de ses données personnelles. Cette loi, qui n’est en fait que la transposition dans le droit français d’un règlement européen de 2016, a permis une réelle prise de conscience des enjeux liés à la protection des données personnelles et a entraîné une augmentation remarquable du nombre de plaintes adressées à la CNIL : durant l’année qui a suivi l’entrée en vigueur de la loi RGPD, la CNIL a enregistré 11.900 plaintes, soit une hausse de 30% par rapport à l’année précédente.

L’extension de l’assurance chômage (2018)

 Votée en 2018, la « loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a étendu l’assurance chômage aux travailleurs indépendants et aux salariés démissionnaires ayant un projet de reconversion. Même si le gouvernement a pris soin d’encadrer fortement cette mesure afin d’éviter les abus, il s’agit d’une avancée sociale majeure. Dans un monde où les parcours professionnels sont de plus en plus imprévisibles, il était nécessaire de mieux accompagner les actifs en cas de reconversion ou de perte d’emploi. L’extension de l’assurance chômage, mesure phare du programme présidentiel d’Emmanuel Macron, garantit à tous les travailleurs un filet de sécurité face aux aléas de la vie professionnelle : avec cette réforme, c’est le principe d’un droit universel à l’assurance chômage qui a fait son apparition dans la loi française.

La réforme du lycée (2019)

La réforme du lycée pilotée par Jean-Michel Blanquer a supprimé les traditionnelles séries L, ES et S du lycée général : dans toutes les classes de Première et de Terminale générales, la formation comprend désormais un tronc commun et des enseignements de spécialité choisis par les élèves. L’objectif est d’individualiser davantage les parcours et de briser la hiérarchie des filières. Mais la réforme prévoit aussi une refonte du baccalauréat : elle renforce le poids du contrôle continu dans la note globale afin d’alléger le calendrier des épreuves terminales et de mieux prendre en considération le travail fourni par les élèves pendant leur scolarité au lycée. La réforme de Jean-Michel Blanquer partait d’une intention louable : remettre l’élève au cœur du système éducatif et préparer plus efficacement les lycéens à l’entrée dans l’enseignement supérieur. Hélas, cette réforme a été mise en place dans la précipitation : pour des raisons politiques, l’exécutif a souhaité que le nouveau bac entre en vigueur dès la session 2021, avant la présidentielle de 2022. Ce calendrier absurde a considérablement stressé les élèves et n’a pas permis aux équipes enseignantes de mener, en amont, le travail de réflexion qui était nécessaire pour mettre en place la réforme de façon sereine dans les établissements.

Quelles sont les grandes réformes qui vous ont marqués durant les années 2010 ? N’hésitez pas à commenter cet article et à ajouter d’autres réformes à la liste. Le Centriloque vous souhaite une belle année 2020 et vous remercie encore pour votre fidélité.