Faut-il expérimenter la « TVA sociale »?

La « TVA sociale » consiste à baisser les cotisations sociales payées par les entreprises et les salariés, et à compenser cette baisse par une augmentation de la TVA : autrement dit, il s’agit de reporter sur les consommateurs une part significative du financement de la Sécurité sociale, afin d’alléger le coût du travail. Cette piste de réforme reste un tabou en France, parce que la TVA est un impôt très impopulaire. A ce jour, la TVA sociale a peu de partisans affichés dans notre pays, et aucun gouvernement n’a osé la mettre en œuvre. Mais dans un contexte de débat sur le financement de la Sécurité Sociale, et au vu de notre situation économique, de notre déficit commercial et de notre marché de l’emploi totalement sclérosé, il ne faut pas fermer la porte trop rapidement à l’idée d’une TVA sociale.

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La TVA sociale divise les principaux partis politiques : à l’UMP, elle a plutôt le vent en poupe, mais quelques voix divergentes l’ont critiquée, notamment Jean-Pierre Raffarin et Christian Estrosi. Chez les centristes, le sénateur Jean Arthuis, ancien ministre de l’Economie et vice-président de l’UDI, est l’un des plus ardents défenseurs de la TVA sociale. Jean-Louis Borloo avait pris position en faveur d’une TVA sociale en 2007. Mais François Bayrou reste très réservé : en 2012, il a parlé d’une « idée dangereuse » qui, selon lui, risquerait de paupériser une partie des salariés et des retraités. Au PS, les partisans d’une TVA sociale sont rares. Le gouvernent Ayrault avait fait un premier pas en créant le CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi), mais ce mécanisme complexe n’est que partiellement financé par une hausse de la TVA. Le Ministre des Finances Michel Sapin s’est déclaré opposé à toute nouvelle augmentation de la TVA.

Le principal avantage de la TVA sociale, c’est qu’elle améliorera la compétitivité des entreprises établies en France tout en garantissant le financement de notre système social. Comme l’écrit Jean Arthuis : « De tous les pays de la zone euro, la France est celui où les marges des entreprises sont les plus faibles. Notre système renchérit les coûts du travail et les porte à des niveaux record. Cette obstination, à l’heure de la mondialisation et de la libre circulation à l’intérieur de l’Union européenne, organise méthodiquement la désindustrialisation et les délocalisations d’activités et d’emplois. » La TVA sociale redonnera donc du souffle à nos entreprises et de l’attractivité à notre territoire. Elle contribuera à la lutte contre les délocalisations. Elle encouragera le « made in France » et stimulera les exportations françaises puisqu’elle baissera le prix des produits exportés tout en augmentant celui des produits importés. La TVA sociale constituera par conséquent une véritable mesure de patriotisme économique, totalement compatible avec les Traités européens. Mais la TVA sociale a encore un autre avantage. Elle fera participer l’ensemble des consommateurs au financement de la Sécurité sociale, alors que dans le système actuel, cette charge pèse massivement sur les salariés.

Les TVA sociale est-elle injuste ? Elle est souvent perçue comme telle. En effet, la TVA est un impôt non progressif (les taux de TVA sont les mêmes pour tous les consommateurs, que l’on soit riche ou pauvre). Or, en augmentant la TVA, on pénalise surtout les ménages les plus modestes. Mais la TVA sociale n’est pas si injuste qu’on pourrait le penser. On peut très bien envisager une modulation de la TVA sociale en fonction du type de produits : ainsi, la hausse de la TVA pourrait être faible sur les produits de première nécessité, mais très forte sur les produits dits « de luxe ». Par ailleurs, il ne faut pas oublier que les cotisations sociales pèsent, elles aussi, très lourdement sur les prix : comme l’écrit Jean Arthuis, « il est facile de fustiger la TVA puisqu’elle apparaît sur le ticket de caisse du supermarché ou la facture de l’artisan. Pour être pédagogues, nous devrions faire figurer sur ces documents, outre la TVA, le montant des cotisations sociales payées en amont. Pour des biens ou des services produits sur notre territoire, il serait ainsi démontré que ces cotisations sont aussi importantes en valeur que la TVA. »

La TVA sociale a toutefois des limites. Rien ne prouve, en effet, que les entreprises françaises vont embaucher ou investir massivement dès que l’on aura baissé leurs charges. Il est même assez probable qu’à court terme, beaucoup d’entreprises vont profiter de la baisse des cotisations pour augmenter leurs marges et non pour embaucher. Par ailleurs, la hausse de la TVA risque d’entraîner une hausse des prix. Les partisans de la TVA sociale se veulent rassurants : selon eux, cette réforme n’aura pas d’effets inflationnistes car la baisse du coût du travail sera, elle aussi, répercutée sur les prix de vente. Toutefois, rien n’obligera les entreprises à baisser leurs prix. De plus, la baisse des cotisations n’aura aucun effet sur le prix des produits importés. Or, dans de nombreux secteurs, la production française est très limitée, voire inexistante (vêtements, téléphones mobiles, ordinateurs, etc.) : dans ces secteurs, les consommateurs n’auront pas d’autre choix que d’acheter des produits importés, dont le prix sera majoré.

La TVA sociale n’est donc pas un remède miracle. C’est plutôt une sorte de pari sur l’avenir. C’est aussi un nouveau contrat social passé avec les entreprises, les salariés et les consommateurs, qui donnera une grande bouffée d’oxygène à toutes les entreprises petites et moyennes qui voudraient embaucher mais qui ne le peuvent pas.

Faut-il avoir peur du traité transatlantique de libre-échange?

source: actu-cci.com

Le TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership), aussi appelé TAFTA (Transatlantic Free Trade Area), est un accord de libre-échange actuellement négocié entre les Etats-Unis d’Amérique et la Commission européenne dans le but de créer la plus grande zone de libre-échange au monde, regroupant 820 millions de consommateurs et représentant 1/3 des échanges mondiaux. Le projet de traité, préparé par le gouvernement américain, prévoit de supprimer les droits de douane entre les Etats-Unis et l’Union européenne et d’harmoniser les barrières dites « non tarifaires », notamment les normes sanitaires et environnementales. Le projet prévoit également la mise en place d’un mécanisme de règlement des litiges entre les entreprises et les Etats.

Le caractère confidentiel des négociations et le silence exaspérant des gouvernements européens nourrissent les craintes et les fantasmes autour du traité transatlantique. Le Verts, le Front de Gauche et le Front National dénoncent un traité « ultralibéral », et prophétisent déjà la vassalisation de l’Europe et l’invasion du marché européen par les OGM de Monsanto et les poulets à la javel. Le PS, l’UMP et les centristes sont plus nuancés. Le PS est extrêmement réservé mais cherche à dédramatiser, et préfère insister sur les avantages du traité plutôt que sur ses inconvénients. L’UMP est plutôt favorable au TTIP, à condition que certaines clauses controversées soient écartées lors des négociations. Cependant, l’aile droite de l’UMP, plus souverainiste, semble très réticente. Quant aux centristes, ils approuvent le principe d’un traité de libre-échange transatlantique mais ont exprimé leur méfiance à l’égard du TTIP ; l’eurodéputé centriste Jean Arthuis, membre de l’UDI et ancien ministre de l’Economie, a publié en avril 2014 sur le site web du Figaro une tribune incendiaire contre le projet de traité. Il y déclare notamment : « C’est une chose de vouloir abaisser les barrières tarifaires et faire converger les réglementations pour accroître le commerce et les investissements de part et d’autre de l’Atlantique. C’en est une autre de laisser Washington piétiner les intérêts européens (…). C’est pourquoi, bien qu’issu d’une famille politique traditionnellement favorable au libre-échange et à l’alliance atlantique, je suis contre l’Accord transatlantique de libre-échange actuellement négocié. »

Des négociations opaques

La décision de négocier un traité de libre-échange avec les Etats-Unis a été prise à l’insu des citoyens. En juin 2013, le gouvernement français a donné son feu vert et confié un mandat de négociation à la Commission européenne, sans aucun débat préalable au Parlement français. Cette procédure peu démocratique est assez symptomatique des dysfonctionnements de l’Union européenne : les chefs d’Etat et de gouvernement négocient en catimini des décisions essentielles pour l’avenir de l’Europe, puis ils confient à la Commission européenne la lourde tâche de mettre en œuvre leurs décisions. Ils pourront ainsi, en temps voulu, se défausser sur la Commission européenne pour éviter d’assumer eux-mêmes devant les citoyens les décisions controversées.

De plus, les négociations sont menées à huis clos, dans le dos des citoyens et des médias. Très peu d’informations ont filtré jusqu’à présent : les gouvernements européens sont peu bavards sur le sujet car ils veulent que les choses aillent vite. Officiellement, la confidentialité des négociations est justifiée par des considérations « stratégiques » : les négociateurs européens ne veulent pas abattre toutes leurs cartes d’un seul coup, car cela mettrait leurs homologues américains en position de force… Admettons. Mais l’opacité des négociations alimente les rumeurs et contribue à creuser le fossé (déjà abyssal) qui existe entre les citoyens européens et les institutions censées les représenter. Toutefois, pour entrer en application, le TTIP devra être ratifié par le Parlement européen, par les 28 gouvernements de l’UE et même par les 28 parlements nationaux : même si les négociations manquent de transparence, la procédure de ratification sera, heureusement, démocratique.

Le TTIP : des avantages incertains pour l’Europe

Les partisans du TTIP affirment que cet accord va créer de la croissance et des millions d’emplois en Europe. Mais les effets du TTIP sur la croissance européenne sont difficiles à évaluer : selon les prévisions les plus optimistes, le traité pourrait faire augmenter de 0,05% par an le PIB de l’Union européenne, ce qui est plutôt dérisoire… Les effets sur l’emploi sont, eux aussi, difficiles à prévoir : si le TTIP peut effectivement créer des emplois en Europe dans certains secteurs tels que l’industrie agroalimentaire, la chimie ou l’automobile, il pourrait aussi entraîner des suppressions d’emplois dans l’agriculture car les producteurs européens auront du mal à faire face à la concurrence américaine.

De plus, l’Union européenne souffre d’un handicap majeur face aux Etats-Unis : la monnaie. Tandis que les exportations européennes sont pénalisées par l’euro fort, les Etats-Unis utilisent depuis longtemps l’arme monétaire pour doper leurs exportations. Comme l’écrit l’eurodéputé centriste Jean Arthuis, « la Réserve fédérale pratique sans cesse le dumping monétaire en agissant sur la quantité de dollars disponible pour favoriser les exportations des Etats-Unis. (…) En termes de compétitivité, l’arme monétaire a le même effet que les droits de douane. » Le projet de traité présenté par le gouvernement américain ne prévoit aucune règlementation en matière monétaire. L’Europe ne peut pas accepter un accord de libre-échange avec les Etats-Unis sans exiger, en contrepartie, l’interdiction du dumping monétaire ou de toute autre forme de concurrence déloyale.

Le gouvernement français s’enorgueillit d’avoir sanctuarisé la précieuse « exception culturelle » : en effet, la culture et l’audiovisuel ne devraient pas être concernés par le traité, ce qui permettra à la France et à l’Union européenne de continuer à subventionner de petites productions indépendantes. Mais l’exception culturelle, c’est un peu l’arbre qui cache la forêt, car le TTIP pourrait menacer d’autres leviers utilisés par la France pour préserver la diversité de son patrimoine culturel, artisanal et agricole : que deviendront, par exemple, nos fameux AOC dans le futur marché transatlantique ? Que deviendront les appellations de nos grands vins, sachant qu’aux Etats-Unis les appellations géographiques n’existent pas ? Que vont devenir les milliers de petits producteurs français dont la survie dépend d’une appellation protégée ou d’une origine géographique certifiée ? Nous avons, sur ce point, beaucoup à perdre.

Mais alors concrètement, qu’avons-nous à gagner ? Les entreprises européennes accèderont plus facilement au marché américain, en particulier aux marchés publics : actuellement, aux Etats-Unis, seuls 35% des marchés publics sont ouverts aux entreprises étrangères, contre 85% dans l’Union européenne. L’accord devrait aussi ouvrir le marché américain à certains produits européens qui sont actuellement interdits aux Etats-Unis. En effet, les Etats-Unis pratiquent depuis longtemps une forme de « protectionnisme déguisé » qui consiste à jouer sur les normes sanitaires pour interdire l’importation de certains produits. L’exemple le plus connu est celui du fromage au lait cru : les Etats-Unis autorisent le bœuf aux hormones et le poulet chloré, mais interdisent hypocritement les produits à base de lait cru, comme par exemple nos délicieux « Camembert de Normandie » moulés à la louche et fabriqués à base de lait non pasteurisé… Le TTIP pourrait donc permettre de lever ce genre de barrières, ouvrant ainsi de nouveaux débouchés aux producteurs français et européens. Cependant, nous ne devons pas nous faire d’illusions : pour obtenir des concessions de la part des Américains, l’Union européenne devra en faire elle aussi. Il est évident que les Etats-Unis ne voudront jamais d’un accord qui leur donnerait l’impression d’être les seuls à consentir des efforts. Si les Américains cèdent sur l’exception culturelle, ils ne cèderont pas sur tous les autres terrains !

Les dangers d’un grand marché transatlantique déréglementé

Nous n’avons pas grand-chose à craindre de la suppression des droits de douane : cette mesure aura peu d’impact car les droits de douane pratiqués entre les Etats-Unis et l’Union européenne sont déjà très faibles (de l’ordre de 2%). En revanche, l’harmonisation des barrières « non tarifaires » est plus problématique, car les normes de l’Union européenne sont globalement plus contraignantes que celles des Etats-Unis. Les adversaires du TTIP redoutent un nivellement par le bas des normes sanitaires et environnementales. Toutefois, le mandat confié à la Commission européenne stipule clairement que l’Europe conservera le niveau de protection qu’elle estimera nécessaire, et que « le respect de l’acquis européen et des législations nationales en matière de normes environnementales et sociales » devra être garanti lors des négociations. Le président Obama lui-même a d’ailleurs assuré qu’il ne voulait pas affaiblir les standards environnementaux de l’Union européenne : « Je me bats pour renforcer la protection de l’environnement aux États-Unis, et je n’ai aucun intérêt à signer un accord qui affaiblirait les normes environnementales », a-t-il déclaré à la presse européenne.

En revanche, un autre aspect du TTIP semble beaucoup plus dangereux : il s’agit du fameux mécanisme de règlement des conflits entre les Etats et les entreprises. Ce dispositif a pour but de garantir aux entreprises un arbitrage équitable et transparent lorsqu’elles sont en conflit avec un Etat. Ce système permettrait, par exemple, à une firme américaine d’attaquer la France devant un tribunal international plutôt que devant la justice française ou européenne. Certes, il faut garantir un environnement juridique sûr aux entreprises américaines pour les inciter à investir en Europe. Mais le mécanisme d’arbitrage international, tel qu’il a été proposé par le gouvernement américain, réduirait considérablement le pouvoir des Etats face aux firmes. En effet, si ce dispositif était adopté, tout conflit entre une firme et un Etat européen relèverait du droit privé. Une entreprise pourrait attaquer en justice un Etat pour obtenir l’annulation d’une décision ou d’une règlementation par laquelle elle s’estime lésée. Ce sont donc des pans entiers de notre législation qui pourraient ainsi être menacés. Le mécanisme d’arbitrage a d’ailleurs suscité de vives contestations dans toute l’Europe, et certains gouvernements européens, dont la France et l’Allemagne, se sont déclarés hostiles à cet aspect du traité. Ces protestations pourraient peser sur les négociations et entraîner l’assouplissement, voire l’abandon du dispositif.

Un traité de libre-échange, oui, mais pas celui-là !

L’édification d’une vaste zone de libre-échange transatlantique est une bonne chose en soi. C’est l’occasion, pour l’Europe, de défendre son modèle, fondé sur des normes sanitaires et écologiques exigeantes, sur la lutte contre le dumping environnemental et monétaire, et sur le refus d’une mondialisation sauvage. Ce qui est en jeu derrière le traité que l’on négocie aujourd’hui, ce n’est pas simplement l’avenir des Etats-Unis et de l’Europe, c’est aussi l’avenir de la mondialisation : deux grandes puissances, représentant à elles seules 1/3 des échanges mondiaux et la moitié du PIB mondial, sont sur le point de fixer des règles qui, à terme, pourraient servir d’exemples à d’autres pays et influencer les normes du commerce mondial. Les Etats-Unis, qui ne font guère confiance à l’OMC, privilégient les accords bilatéraux de libre-échange. Si les négociations avec l’Europe échouent, les Etats-Unis se tourneront vers la Chine. L’Europe ne doit pas laisser la Chine et les Etats-Unis négocier les futures normes du commerce mondial : les Européens doivent saisir cette chance historique de défendre leurs valeurs et leur modèle.

Alors oui, osons le dire : un traité transatlantique de libre-échange est nécessaire, mais pas celui-là, pas ce traité qui risque de faire voler en éclats tout ce qui fait la force et l’exemplarité de l’Europe dans la mondialisation. L’Europe doit faire des concessions, mais elle doit rester ferme sur les principes essentiels : supprimons les droits de douane et les quotas, mais refusons le mécanisme d’arbitrage des litiges entre Etats et entreprises, préservons la règle de l’exception culturelle, préservons les normes sanitaires et environnementales européennes, et pourquoi pas, proposons de retirer du traité certains secteurs fragiles de l’agriculture qui, en Europe, survivent grâce à des subventions et à des appellations protégées. C’est la légitimité même de l’Union européenne et de ses institutions qui en dépend. Espérons que la nouvelle Commission européenne poursuivra les négociations avec la fermeté nécessaire, et qu’elle n’aura pas peur de faire ce qu’on attend d’elle : défendre les intérêts de l’Union européenne et de ses habitants.

Enfin, n’oublions pas que le traité, s’il est signé, devra encore être ratifié par le Parlement européen et les parlements nationaux : il n’y aura donc pas de « passage en force ». Dans le pire des cas, si les conditions posées par les gouvernements et les eurodéputés ne sont pas remplies, le traité ne sera pas ratifié. D’ailleurs, le Parlement européen a déjà rejeté des traités internationaux, comme le traité Acta (Accord commercial anti-contrefaçon) en 2012. Mais un tel scénario serait néfaste pour l’avenir de l’Europe, car nous ne devons pas laisser les autres puissances fixer sans nous les règles du commerce mondial. Un traité minimaliste respectant les attentes de l’Union européenne serait une solution largement préférable à une absence de traité.