Quand le débat sur l’ISF ravive le clivage droite-gauche

Source: La Croix.

Le projet de loi de finances présenté par le gouvernement prévoit une remise à plat de la fiscalité sur le capital et sur les grandes fortunes : comme l’avait annoncé Macron, l’Impôt de Solidarité sur la Fortune sera remplacé par l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière), prélevé uniquement sur les patrimoines immobiliers. Cela signifie concrètement que le capital productif (c’est-à-dire les placements et les actifs financiers) ne sera plus assujetti à l’impôt sur la fortune. L’objectif de cette réforme est d’encourager les plus riches à investir dans l’économie plutôt que dans la constitution de patrimoines dormants.

La réforme de l’ISF a immédiatement fait renaître ce bon vieux clivage droite-gauche qui avait une fâcheuse tendance à s’estomper depuis la présidentielle : si la droite juge la réforme trop timide et plaide pour une suppression pure et simple de l’impôt sur la fortune, la gauche, elle, dénonce un « cadeau fiscal » fait aux riches. L’ISF est en effet un symbole ou, comme l’a dit Bruno Lemaire, un « totem » idéologique de la gauche française : instauré en 1982 par François Mitterrand, supprimé par le gouvernement Chirac en 1987 puis rétabli en 1989 par le gouvernement Rocard, l’impôt sur la fortune constitue l’un des derniers grands marqueurs du clivage droite-gauche dans notre pays. Dans les faits, l’ISF est un impôt qui encourage la fuite des capitaux mais rapporte peu à l’Etat : en 2016, les recettes de l’ISF s’élevaient à 5 milliards d’euros, ce qui représente seulement 0,5% de l’ensemble des prélèvements obligatoires. A titre de comparaison, l’impôt sur le revenu a rapporté à l’Etat 76 milliards d’euros en 2016 et la TVA, 178 milliards. La justification de l’ISF est donc avant tout idéologique : il s’agit de faire payer les riches. Le principe d’une imposition sur les grandes fortunes est d’ailleurs une exception française : or, dans un contexte de concurrence fiscale entre les Etats européens, une telle exception n’est pas vraiment un atout pour la France.

D’un point de vue économique, retirer le capital productif de l’assiette de l’ISF dans le but d’orienter les investissements vers l’entreprise est un choix plutôt judicieux, même s’il s’agit d’une mesure purement incitative : rien ne permet en effet d’affirmer que les riches contribuables investiront davantage dans les entreprises une fois la réforme adoptée. Le texte que les députés ont voté semble relativement équilibré. Lors de l’examen du projet de loi en Commission, les députés de la majorité avaient d’ailleurs modifié le texte en y intégrant une taxe sur les « signes ostentatoires de richesse » tels que les yachts, les jets privés ou les voitures de sport, autant de biens qui, dans la version initiale du texte, devaient échapper à l’impôt sur la fortune. Rien ne justifiait que de tels produits de luxe bénéficient des mêmes avantages que les capitaux productifs.

Publicités

Cafouillages gouvernementaux sur le prélèvement à la source

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source a été reportée du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019, et le gouvernement n’exclut pas d’abandonner purement et simplement cette réforme adoptée à la fin du quinquennat de François Hollande. Pourtant, la retenue à la source est une bonne réforme : elle permet d’adapter le niveau de prélèvement à la situation réelle des contribuables et de mieux répartir l’impôt sur l’ensemble de l’année, sans avances de trésorerie. C’est pourquoi ce système a déjà été adopté par l’immense majorité des pays développés : à vrai dire, au sein de l’Union européenne, la France est le seul pays qui prélève encore des impôts sur les revenus de l’année écoulée.

Certes, le prélèvement à la source a aussi des inconvénients. Il représente une surcharge de travail pour les entreprises, qui devront appliquer à chaque salaire le taux d’imposition calculé par l’administration fiscale. Or, ces tâches administratives supplémentaires sont en contradiction avec le choc de simplification promis aux entreprises par Emmanuel Macron. En outre, selon une étude commandée par les sénateurs à la société d’avocats Taj, l’entrée en vigueur de cette réforme aurait un coût difficilement supportable pour les petites entreprises, qui vont avoir besoin d’experts comptables et de logiciels spécialisés pour assumer les nouvelles tâches induites par le prélèvement à la source. Cette réforme risque aussi de compliquer les relations entre les salariés et l’employeur puisque chaque salarié devra fournir à son employeur des informations confidentielles, comme le salaire de son conjoint. Par ailleurs, certains cas de figure bien particuliers pourraient poser problème dans le cadre d’un prélèvement à la source, notamment les intéressements versés par un tiers extérieur à l’entreprise. Le Medef et la CGPME, opposés au prélèvement à la source, prétendent que la réforme a été mal conduite et que certains cas de figure n’ont pas été envisagés ; Christian Eckert, ancien secrétaire d’Etat chargé du Budget et des Comptes Publics, affirme au contraire que tout est prêt pour que le prélèvement à la source entre en application dans de bonnes conditions.

L’abandon pur et simple du prélèvement à la source constituerait un immense gâchis : cette réforme a été votée, les décrets d’application ont été signés et l’administration fiscale a déjà engagé des frais pour préparer son entrée en vigueur. Ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain. On ne peut pas saborder une réforme fiscale qui va bénéficier à des millions de contribuables : mieux vaut accompagner les petites entreprises et traiter au cas par cas les situations complexes et litigieuses.

Macron veut-il enterrer le prélèvement à la source ? Ce n’était pas son intention pendant la campagne. Mais le report de la réforme vient semer la confusion car plus personne ne sait vraiment quelles sont les intentions du gouvernement. Peut-être que l’entrée en vigueur de la réforme a été repoussée pour des raisons politiques, comme le suggère Christian Eckert : en effet, la baisse des cotisations sociales prévue par le président pour 2018 risquerait d’être masquée sur la fiche de paie par le prélèvement de l’impôt à la source. Quoi qu’il en soit, les tergiversations du gouvernement portent préjudice aux contribuables et aux entreprises, qui ont besoin de savoir sur quelles bases ils seront imposés en 2018. Ce « cafouillage » fiscal vient d’ailleurs s’ajouter à d’autres cafouillages d’ordre budgétaire : alors même qu’Emmanuel Macron avait promis pendant sa campagne de sanctuariser le budget de l’éducation et de la recherche et d’augmenter celui de la défense, les récentes annonces gouvernementales montrent que ces deux secteurs clés n’échapperont finalement pas aux coupes budgétaires, d’où la démission du chef d’Etat-major Pierre de Villiers. Espérons que le quinquennat tout entier ne soit pas à l’image de ces premiers cafouillages.

Gérald Darmanin, ministre des Comptes Publics.