Macron a-t-il une politique sociale?

E. Macron.

A l’issue d’une première année de quinquennat dominée par les réformes libérales, l’aile gauche de la majorité réclame une réorientation sociale de la politique du pays. Mais il n’y aura pas de « tournant social », parce que l’exécutif ne le souhaite pas. D’ailleurs, le gouvernement n’a pas vraiment les moyens de mener une politique sociale généreuse car il a déjà utilisé toutes ses marges de manœuvre budgétaires pour baisser les impôts. Or, il n’y a pas d’argent magique : on ne peut pas baisser les impôts tout en augmentant les dépenses sociales et en réduisant les déficits publics. Basique…

Macron a-t-il une politique sociale ? Oui, mais elle est restée assez timide jusqu’à présent. L’allocation adulte handicapé, le minimum vieillesse et l’aide à la garde d’enfants pour les familles monoparentales ont été revalorisés. Le gouvernement a aussi mis en place le « zéro reste à charge » sur les lunettes et sur les prothèses dentaires et auditives. Ces quelques mesures sont bonnes mais ne constituent pas une politique sociale très ambitieuse. Le dédoublement des classes de CP dans les écoles situées en REP et REP+ est aussi une mesure de justice sociale puisqu’elle a pour but d’améliorer les conditions d’enseignement dans les écoles accueillant les publics les plus défavorisés ; le problème, c’est que cette réforme a été mise en œuvre à moyens constants, ce qui a entraîné mécaniquement des suppressions de postes et une hausse des effectifs par classe dans beaucoup d’écoles primaires.

En fait, les principales réformes sociales du gouvernement concernent l’apprentissage, la formation professionnelle et l’assurance-chômage. La réforme de l’apprentissage augmentera le nombre de jeunes en apprentissage et favorisera leur insertion sur le marché du travail. La réforme de la formation professionnelle améliorera l’accès à la formation pour tous les actifs, tout au long de leur carrière, avec un effort particulier consacré à la formation des demandeurs d’emploi. Enfin, la réforme de l’assurance-chômage étendra l’assurance-chômage aux travailleurs indépendants et aux salariés démissionnaires : ce chantier apparaît comme l’un des plus ambitieux du quinquennat puisqu’il s’agit ici de reconnaître un véritable droit universel au chômage.

La déclaration d’Emmanuel Macron sur les aides sociales qui coûtent « un pognon de dingue » était maladroite et offensante pour celles et ceux qui bénéficient de ces prestations. Les minimas sociaux ont évidemment un rôle essentiel puisqu’ils constituent le dernier filet de sécurité pour les ménages les plus vulnérables : ces aides atténuent les impacts de la crise et permettent aux plus démunis de ne pas basculer dans la misère. Cela étant dit, il ne faut pas se voiler la face quant aux effets pervers de ces aides sociales : celles-ci peuvent devenir des trappes à pauvreté qui maintiennent les bénéficiaires dans une forme de dépendance sans pour autant les aider à se réinsérer durablement dans le monde du travail.

Emmanuel Macron ne conçoit pas la politique sociale comme une simple revalorisation des prestations sociales mais plutôt comme un ensemble de dispositifs dont l’objectif est d’améliorer l’employabilité de la population active et de garantir à tous les travailleurs une protection contre les aléas de la vie professionnelle. En ce sens, la politique sociale du gouvernement s’inscrit dans une logique de « flexi-sécurité » à la scandinave : plus de flexibilité pour les entreprises, et une sécurisation accrue des parcours professionnels. La réforme de l’assurance-chômage, celle de l’apprentissage et celle de la formation professionnelle apparaissent alors comme les nécessaires « contreparties sociales » aux ordonnances de 2017 qui ont assoupli le Code du Travail.

Le monde du travail évolue à une vitesse inouïe. L’informatisation, la robotisation et les algorithmes sont en train de bouleverser toute notre économie. Le télétravail et l’auto-entreprenariat ne cessent de gagner du terrain. Les reconversions professionnelles sont de plus en plus fréquentes. De nouveaux métiers se créent à mesure que d’anciens disparaissent : on estime d’ailleurs que la plupart des métiers qui seront exercés en 2050 n’existent pas encore aujourd’hui. Emmanuel Macron est sans nul doute le premier président français qui ait conscience de tous ces bouleversements. Il a compris que le monde actuel imposait à notre pays l’instauration de nouvelles règles plus souples favorisant la prise de risques et la mobilité professionnelle. Mobilité : c’est le maître-mot qui sous-tend la politique sociale de Macron et de son gouvernement. Car il s’agit, en somme, d’adapter notre modèle social à l’imprévisibilité croissante des parcours professionnels.

Réforme du Code du Travail: beaucoup de flexibilité, peu de sécurité

Edouard Philippe.

Jeudi 31 août, le gouvernement a dévoilé le contenu des ordonnances réformant le Code du Travail. Légiférer par ordonnances, est-ce antidémocratique ? Il est vrai que le recours aux ordonnances limite les débats parlementaires car il ne permet pas au Parlement de discuter ni d’amender le contenu d’une réforme. Or, sur un sujet aussi important que le droit du travail, la représentation nationale a évidemment son mot à dire. Il ne faut cependant pas oublier que la réforme du Code du Travail par ordonnances figurait clairement dans le programme présidentiel d’Emmanuel Macron : en élisant Macron, les Français ont donc, d’une certaine façon, approuvé le choix de cette procédure.

En outre, le Parlement n’a pas été tenu à l’écart : pour légiférer par ordonnances, le gouvernement a d’abord dû faire voter une « loi d’habilitation » qui a été débattue pendant soixante heures au Parlement. Une fois les ordonnances adoptées en Conseil des ministres, il faudra encore que les parlementaires votent une « loi de ratification » qui fera elle aussi l’objet d’un débat. Le Parlement a donc un rôle essentiel en début comme en fin de procédure. Si le gouvernement avait opté pour la voie parlementaire classique, les débats auraient duré beaucoup plus longtemps car l’opposition aurait déposé des milliers d’amendements pour tenter de faire obstruction ; et au bout du compte, la réforme serait quand même passée puisque le parti présidentiel dispose de la majorité absolue à l’Assemblée nationale.

La réforme présentée par Edouard Philippe et Muriel Pénicaud va plutôt dans le bon sens car elle vise à relancer la création d’emplois en assouplissant le Code du Travail et en permettant aux entreprises, particulièrement aux TPE-PME, de s’adapter plus facilement à leur environnement économique. Cette réforme élargit considérablement le cadre des négociations dans l’entreprise : les règles relatives aux contrats courts, aux salaires minimum et à l’égalité professionnelle resteront négociées au niveau de la branche, mais sur tous les autres sujets comme le temps de travail ou le montant des primes d’ancienneté, c’est l’accord d’entreprise qui primera sur l’accord de branche. Cette inversion de la hiérarchie des normes a pour but d’encourager la négociation à l’échelle de l’entreprise plutôt qu’à l’échelle de la branche ou du pays. L’accord d’entreprise devra être signé par des syndicats majoritaires ou, à défaut, ratifié par le biais d’un référendum d’entreprise.

La réforme modifie en profondeur les règles du dialogue social dans l’entreprise. Pour simplifier les négociations, les différentes instances représentatives du personnel fusionneront au sein d’un « Conseil d’entreprise ». La réforme a aussi pour ambition de faciliter la négociation au sein des TPE et PME : dans les entreprises de moins de 50 salariés qui ne disposent pas d’un délégué syndical, la direction pourra négocier un accord collectif avec un délégué du personnel non mandaté par un syndicat. Et dans les entreprises de moins de 20 salariés, il sera possible de négocier un accord avec un employé non élu. Ces mesures ne visent pas à « contourner » les syndicats mais à permettre le dialogue social au sein de petites entreprises où, bien souvent, les syndicats de salariés ne sont pas représentés.

Le plafonnement des indemnités prud’homales est un autre axe majeur de la réforme : cette mesure, réclamée depuis des années par le patronat, vise à garantir aux entreprises une plus grande sécurité juridique pour les inciter à embaucher en CDI. Auparavant, les indemnités prud’homales étaient laissées à la discrétion de chaque tribunal ; avec la réforme, chaque entreprise connaîtra à l’avance le montant maximal de l’indemnité qu’elle devra verser si elle est condamnée pour licenciement abusif. Les détracteurs de cette mesure y voient une normalisation du licenciement abusif, voire une incitation à licencier, mais la réalité est plus complexe. Un licenciement abusif est rarement intentionnel : la plupart des entreprises condamnées pour licenciement abusif n’avaient pas l’impression d’être dans l’illégalité au moment du licenciement. De plus, la justice prud’homale n’est pas une science exacte : tous les tribunaux prud’homaux n’ont pas la même appréciation sur les cas de licenciement abusifs, certains étant réputés plus sévères que d’autres vis-à-vis des employeurs. Il faut aussi préciser que le plafonnement ne s’appliquera pas en cas de plainte pour discrimination ou d’atteinte aux droits fondamentaux du salarié. De plus, la réforme ne fixe pas seulement des plafonds : elle fixe aussi des planchers aux indemnités prud’homales pour garantir une indemnisation minimale aux salariés.

Une seule mesure me semble vraiment contestable dans cette réforme, à savoir la redéfinition du périmètre des licenciements économiques. Auparavant, pour apprécier les difficultés financières d’une entreprise qui souhaitait lancer un plan social en France, il fallait prendre en compte sa situation dans tous les pays où elle était implantée ; avec la réforme, seul le chiffre d’affaires réalisé dans l’Hexagone sera pris en compte. Cette mesure est censée encourager les multinationales à investir en France mais risque surtout d’encourager les plans sociaux. Une multinationale qui « triche » en organisant délibérément le déclin d’un site de production situé en France pour justifier un plan social ne sera pas inquiétée par la justice même si elle réalise d’immenses profits à l’étranger : cette complaisance excessive à l’égard des firmes ne va clairement pas dans le sens d’une moralisation du capitalisme. Je regrette que le gouvernement ait maintenu cette mesure très discutable d’un point de vue éthique. 

La réforme du Code du Travail ne prévoit ni « casse sociale » ni destruction du contrat de travail ; la négociation dans l’entreprise sera encouragée mais restera très encadrée de façon à permettre aux syndicats et aux salariés de peser dans les décisions. Cela étant dit, il faut bien admettre que les cinq ordonnances présentées le 31 août ne proposent que des avancées limitées pour les salariés. Le programme économique d’Emmanuel Macron était fondé sur le principe de flexisécurité : davantage de flexibilité pour les entreprises et, en contrepartie, une sécurisation renforcée des parcours professionnels des salariés. Or, la réforme du Code du Travail offre peu de contreparties aux salariés. Elle flexibilise beaucoup, mais sécurise peu. Elle ne constitue en fait que la première étape d’un long processus de refondation de notre modèle social, processus dont les autres chantiers majeurs seront la réforme de l’assurance-chômage, les retraites et la formation professionnelle. L’exécutif a choisi de commencer par la réforme la plus impopulaire pour pouvoir se consacrer, pendant la suite du quinquennat, aux réformes plus sociales. Emmanuel Macron n’a pas commis la même erreur que François Hollande avec la loi El-Khomri : on ne peut pas faire passer des réformes impopulaires en fin de mandat, avec une majorité en miettes et un président usé. Tous les gouvernements européens qui sont parvenus à flexibiliser le droit du travail l’ont fait en début de mandat, à l’instar de Schröder en Allemagne.

Evidemment, la réforme du Code du Travail ne sera pas miraculeuse. Elle ne fera pas chuter le chômage à elle seule. Mais elle met en place de nouvelles règles qui, sur le long terme, faciliteront la création d’emplois stables dans le secteur privé, notamment dans les TPE et PME qui, rappelons-le, représentent la moitié de l’emploi salarié dans notre pays. Soit on considère qu’il ne faut pas assouplir le Code du Travail parce qu’il s’agit d’un héritage intouchable, soit on considère que, pour lutter contre le fléau du chômage de masse qui mine la société française depuis quarante ans, il faut se montrer plus pragmatique et adapter notre Code du Travail à un monde où la compétition internationale, les bouleversements technologiques et l’imprévisibilité des parcours professionnels imposent l’instauration de nouvelles règles beaucoup plus souples. C’est ce choix qu’a fait le gouvernement, et je souhaite que ce soit le bon. Mais le gouvernement ne remplira pas son contrat tant qu’il n’aura pas apporté aux salariés des avancées significatives, à la hauteur des assouplissements consentis aux entreprises. 

La loi El Khomri : un suicide politique ?

Myriam El Khomri (source: lexpress.fr)

La loi El Khomri partait d’une bonne intention : assouplir le Code du Travail tout en sécurisant le parcours professionnel des salariés. Cette loi va dans le bon sens car les entreprises ont besoin de flexibilité pour s’adapter aux brusques changements de conjoncture économique et aux contraintes spécifiques à leur environnement. Le projet de loi permet notamment aux entreprises d’augmenter le temps de travail des salariés par le biais d’accords collectifs négociés avec les syndicats. Mais le texte propose également des avancées importantes pour les salariés, telles que le « compte personnel d’activités », la « garantie jeunes » ou le « droit à la déconnexion ». Cette réforme s’inscrit donc dans une logique de « flexisécurité » à la scandinave. Par ailleurs, la loi El Khomri clarifie les conditions dans lesquelles les licenciements économiques sont autorisés : elle établit pour cela des critères objectifs, comme par exemple une baisse du chiffre d’affaires sur plusieurs trimestres consécutifs. Il s’agit donc d’assurer une plus grande sécurité juridique aux entreprises et de limiter ainsi les risques de contentieux. 

La loi El Khomri a aussi pour ambition de moderniser le dialogue social par le biais des accords collectifs et des fameux référendums d’entreprise. En ce sens, il ne s’agit pas d’une loi « libérale » mais plutôt d’une loi d’inspiration sociale-démocrate : elle donne aux salariés et aux syndicats un rôle clé dans l’organisation du travail au sein de l’entreprise. Elle permet donc de substituer à une logique de réglementation par le Code du Travail une autre logique fondée sur la négociation d’accords majoritaires au niveau de l’entreprise. Le problème, c’est qu’en France, la social-démocratie n’a jamais été une tradition politique très puissante. Le surmoi marxiste de la gauche française continue de voir les rapports sociaux comme une perpétuelle lutte des classes. Fixer la durée du travail ou le niveau de rémunération des heures supplémentaires par le biais d’accords négociés entre le patronat et les syndicats est quelque chose de banal dans bon nombre de pays européens, mais en France, ça ne passe pas : le Code du Travail est encore considéré comme le seul instrument de régulation du monde du travail.

L’exécutif a commis plusieurs erreurs tactiques assez lourdes qui ont hypothéqué les chances de succès de la loi El Khomri. Tout d’abord, des erreurs de calendrier : on ne réforme pas le Code du Travail en fin de mandat, avec une majorité en miettes et un président qui bat des records d’impopularité. Chez nos voisins, la gauche de gouvernement a mené les réformes les plus difficiles en début de mandat : en Allemagne, le chancelier Gerhard Schröder a flexibilisé le marché du travail dès le début de son deuxième mandat, et en Italie, Matteo Renzi a réformé le droit du travail dès son arrivée au pouvoir. Mais l’exécutif a aussi commis des erreurs de méthode : la loi El Khomri a été mal préparée, mal écrite et mal expliquée. Le texte est peu lisible car il réunit dans un même projet de loi de nombreuses mesures qui concernent des sujets très différents : temps de travail, rémunération des heures supplémentaires, formation, conditions de licenciement, etc. De plus, la réforme du Code du Travail a été portée par une jeune ministre sans expérience et sans charisme, dont la crédibilité avait d’ailleurs été fortement entamée fin 2015 à cause d’une interview malheureuse : Myriam El Khomri s’était alors cassé les dents sur une question du journaliste Jean-Jacques Bourdin concernant le nombre de renouvellements d’un CDD. 

Toutes les conditions étaient donc réunies pour que la réforme du Code du Travail tourne au fiasco : la loi El Khomri a déchiré la majorité, provoqué une vague de manifestations dans toute la France et déclenché le mouvement « Nuit Debout ». Sous la pression des syndicats et des manifestants, le gouvernement a modifié le texte une première fois, en supprimant notamment le plafonnement des indemnités prud’homales. De plus, le gouvernement a décidé d’augmenter le plafond du « compte personnel de formation » pour les salariés sans diplômes et d’élargir la « garantie jeunes », un dispositif destiné à renforcer l’accompagnement des jeunes décrocheurs sans emploi ni formation. Ces modifications ont donné satisfaction aux syndicats réformistes, mais elles n’ont pas suffi à désamorcer le mouvement anti-loi El Khomri ; de plus, l’opposition et le patronat ont dénoncé une « dénaturation » du texte initial. Face à l’ampleur de la mobilisation, le gouvernement a décidé, en avril, d’inscrire dans le projet de loi la sur-taxation des CDD : cette mesure absurde a provoqué la colère et l’incompréhension des organisations patronales et de l’opposition. Les centristes et les Républicains ont finalement choisi de ne pas soutenir le texte présenté au Parlement le 3 mai. Les députés UDI demandent le retrait pur et simple du projet de loi.

La loi El Khomri illustre à merveille l’impuissance réformatrice de la gauche au pouvoir. Le gouvernement Valls n’a pas de majorité pour mener à bien les réformes qu’il défend. La première version du texte avait le soutien d’une partie de l’opposition, mais à force de modifier le texte pour amadouer les syndicats, le gouvernement a fini par dénaturer la loi : ce faisant, il a perdu les soutiens dont il bénéficiait dans les rangs de la droite et du centre sans pour autant récupérer de nouveaux soutiens dans l’aile gauche de la majorité. Le recours à l’article 49-3 était donc inévitable, à moins de retirer le projet de loi. Certains commentateurs voient dans la loi El Khomri une sorte de « suicide politique », et cette analyse n’est pas totalement fausse. Un an avant la présidentielle, un tel passage en force a quelque chose de suicidaire. Le gouvernement espérait peut-être faire éclater la gauche et recomposer le paysage politique autour d’un axe central réformiste, mais il a sans doute sous-estimé l’immobilisme des appareils politiques.

« Loi travail » modifiée: quelles améliorations?

Sous la pression des syndicats, de l’opinion publique et d’une partie de la majorité, le gouvernement a revu sa copie et présenté une nouvelle version de la « loi travail » lundi 14 mars. Les changements apportés sont-ils significatifs ? Difficile à dire, tant les réactions face au nouveau texte sont contradictoires. Les syndicats réformistes sont satisfaits car ils estiment que le projet de loi a été purgé de ses éléments les plus contestables. La droite et le patronat dénoncent une « reculade » qui dénature le texte initial. Les opposants au texte jugent les modifications marginales et continuent de réclamer le retrait pur et simple du projet de loi.

Finalement, trois changements significatifs ont été apportés à la loi El Khomri. Tout d’abord, le plafonnement des indemnités prud’homales a été supprimé : le barème sera indicatif, et non obligatoire. Le texte initial pénalisait les salariés qui avaient peu d’ancienneté dans leur entreprise et qui, en cas de licenciement abusif, auraient vu leurs indemnités revues à la baisse. Deuxièmement, le licenciement économique est mieux encadré dans la nouvelle version du texte : les multinationales ne peuvent pas mettre en difficulté volontairement leur filiale française pour justifier un licenciement économique. Troisièmement, le « forfait jour » ne pourra pas être imposé aux salariés par les patrons de TPE-PME et devra nécessairement passer par un accord collectif. En outre, le gouvernement a décidé d’augmenter le plafond du « compte personnel de formation » pour les salariés sans diplômes et d’élargir la « garantie jeunes », un dispositif destiné à renforcer l’accompagnement des jeunes décrocheurs sans emploi ni formation.

Les mesures relatives à l’assouplissement du temps de travail journalier ainsi qu’à la rémunération des heures supplémentaires demeurent inchangées : une entreprise peut, dans le cadre d’un accord collectif, augmenter le temps de travail journalier des salariés jusqu’à 12 heures (au lieu de 10 actuellement) et baisser le taux de majoration des heures supplémentaires à 10% (au lieu de 25%) ; les accords collectifs devront être signés par des organisations syndicales représentant au moins 50% des salariés ou, à défaut, être ratifiés par un référendum d’entreprise. Les autres avancées majeures, telles que la reconnaissance d’un « droit à la déconnexion », ne sont pas remises en cause.

La nouvelle version de la « loi travail » est donc plus équilibrée que le texte initial : le gouvernement a réintroduit de la sécurité pour les salariés sans remettre en cause les principales mesures de flexibilisation du temps de travail. Ce projet de loi, qui s’inscrit dans une logique de « flexisécurité », devrait permettre aux entreprises de s’adapter plus facilement aux changements de conjoncture économique tout en offrant de nouveaux droits aux salariés, et en leur donnant un rôle clé dans l’élaboration de nouvelles normes en matière d’organisation du temps de travail dans l’entreprise.