Loi PACTE: vraie réforme ou usine à gaz?

Bruno Le Maire.

La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) vient d’être adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale : souvent présentée comme un texte illisible et « fourre-tout », le projet de loi élaboré par le ministre de l’Economie Bruno Le Maire pour soutenir la croissance économique est loin de faire l’unanimité. La loi PACTE est-elle une vraie réforme qui va aider les entreprises à se développer, ou bien une usine à gaz qui sera sans effets concrets sur la croissance ?

Le premier objectif de la loi PACTE est de mieux accompagner le développement des entreprises. Le texte crée un guichet unique numérique pour simplifier les démarches administratives liées à la création et à la transmission d’une entreprise. Il met aussi en place de nouveaux mécanismes pour atténuer les effets de seuil qui, bien souvent, freinent la croissance des entreprises françaises : plus de 190 seuils sociaux différents ont été identifiés dans l’ensemble de la réglementation. C’est pourquoi le texte prévoit un lissage des seuils existants, qui seront progressivement ramenés à trois niveaux : 11 salariés, 50 salariés et 250 salariés. Le texte réforme également le financement des entreprises : les entreprises françaises ont en effet du mal à grossir car elles ne disposent pas des moyens de financement adéquats aux moments clés de leur cycle de vie. La loi PACTE vise donc à mobiliser des sources de financement qui sont aujourd’hui insuffisamment exploitées : les produits d’épargne, les marchés financiers et la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le deuxième objectif du texte est d’encourager l’innovation. La loi simplifie les dépôts de brevets pour les petites et moyennes entreprises, et assure à ces brevets une meilleure protection face aux risques de contentieux et de contrefaçon. Afin d’alimenter le Fonds pour l’Innovation et l’Industrie (FII), le projet de loi autorise l’Etat à céder les parts qu’il détient dans le capital de trois entreprises : la Française des Jeux, Engie et Aéroports de Paris. Ces trois privatisations ne sont pas idéologiques : elles visent uniquement à débloquer des fonds publics pour soutenir l’innovation. En outre, ces privatisations ne remettent pas en cause les cadres de régulation qui existent déjà dans les trois secteurs d’activité concernés, à savoir l’énergie, les jeux d’argent et le transport aérien. La régulation du secteur des jeux d’argent sera toujours assurée par les services de l’Etat. La régulation du marché de l’énergie sera toujours assurée par la Commission de Régulation de l’Energie, qui est indépendante d’Engie. Quant à la privatisation d’Aéroports de Paris, elle ne changera rien au rôle de régulation qu’exerce l’Etat sur le transport aérien. Aéroports de Paris assure uniquement l’aménagement et l’exploitation commerciale des grands aéroports franciliens : l’Etat conservera toutes ses fonctions régaliennes, qu’il s’agisse de la police des frontières, des douanes ou du contrôle du trafic.

La loi PACTE vise aussi à promouvoir des entreprises plus justes et plus responsables. Le texte prévoit notamment de renforcer la présence d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration des grandes sociétés. Il s’agit aussi de mieux associer les salariés aux bénéfices de l’entreprise en développant l’intéressement, la participation et l’actionnariat salarié. Plusieurs amendements adoptés en Commission spéciale visent à optimiser les performances des entreprises en matière d’égalité hommes-femmes, par exemple en améliorant la représentation des femmes dans les fonctions exécutives. L’article 61 de la loi Pacte modifie le Code Civil en y intégrant les responsabilités sociales et environnementales des entreprises : il s’agit d’une avancée importante qui redéfinit la place des entreprises dans la société en reconnaissant leur contribution à l’intérêt général, sans préjudice pour les acteurs de l’économie sociale et solidaire. Cette mesure n’est pas seulement symbolique : elle aura des retombées concrètes car tout chef d’entreprise devra être en mesure de justifier que ses décisions ont été prises « en considération des enjeux sociaux et environnementaux ».

En définitive, la loi PACTE apparaît comme une réforme pragmatique et équilibrée, qui n’est ni « de droite » ni « de gauche ». Elle comporte des avancées à la fois pour les entrepreneurs et pour les salariés. Mais ce texte n’a rien de révolutionnaire et introduit, finalement, assez peu d’innovations : il cherche surtout à développer, améliorer ou simplifier des dispositifs existants. Par ailleurs, ce projet de loi ne saurait, à lui seul, remplir les carnets de commande et créer miraculeusement de la croissance : il ne faut évidemment pas tout attendre de la loi ! La croissance ne se décrète pas, et la loi PACTE doit être pensée comme un simple outil d’accompagnement pour les entreprises.

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