Loi Schiappa: un texte qui manque vraiment d’ambition

Marlène Schiappa (source: france info).

La loi Schiappa contre les violences sexuelles et sexistes, définitivement adoptée pendant l’été avant la fin de la session parlementaire, comporte des avancées non négligeables : le texte allonge de 20 à 30 ans le délai de prescription pour les crimes sexuels sur mineurs, il durcit les peines pour atteintes sexuelles sur mineurs, il élargit la définition du cyber-harcèlement et renforce l’arsenal répressif contre le harcèlement de rue, notamment par l’instauration d’un « délit d’outrage sexiste ». Toutes ces mesures vont dans le bon sens.

Pourtant, la loi Schiappa est décevante à plusieurs égards. Le rapport de la députée UDI Sophie Auconie proposait l’imprescriptibilité des viols en série sur mineurs : cette mesure n’a pas été retenue dans le projet de loi. Or, certaines victimes mettent énormément de temps avant d’oser prendre la parole et, parfois, 30 ans ne suffisent pas car l’agresseur avait un ascendant moral sur sa victime. En outre, le texte passe à côté du problème des violences conjugales. Il ne prévoit rien pour limiter la diffusion d’images dégradantes des femmes dans les médias. Il ne comporte aucune mesure visant à faciliter le dépôt de plainte pour viol ou améliorer la prise en charge des victimes dans les locaux des forces de l’ordre : la Délégation aux droits des femmes préconisait pourtant quelques mesures simples et peu coûteuses, comme la généralisation des auditions filmées ou la possibilité de déposer des pré-plaintes hors des commissariats. Si Macron veut que l’égalité hommes-femmes devienne effectivement l’une des grandes causes du quinquennat, il y a encore du travail.

Mais la principale carence du texte concerne la question du consentement sexuel. Le gouvernement s’était engagé à fixer un âge légal de consentement sexuel, c’est à dire un âge en-dessous duquel un mineur serait présumé non-consentant devant la justice. Cet âge aurait pu être fixé à 14 ou 15 ans, comme c’est le cas dans beaucoup d’autres pays. L’opinion publique attendait un signal fort après l’affaire de Pontoise dans laquelle une fillette de 11 ans a été considérée comme « consentante » par la justice. Or, cet objectif a été abandonné sous la pression des syndicats de la magistrature, au motif qu’une telle disposition encouragerait les « condamnations automatiques ». Il est nécessaire que la loi fixe un âge minimum de consentement sexuel pour protéger les mineurs : le gouvernement et les parlementaires ont manqué une occasion historique de le faire. Et ce renoncement risque de cautionner les discours de tous ceux qui, à tort ou à raison, décrivent la France comme un pays trop « complaisant » à l’égard des pédophiles.

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