Le projet de loi Schiappa sur les violences sexuelles est-il trop clément?

L’article 2 du projet de loi sur les violences sexuelles et sexistes, qui crée un délit « d’atteinte sexuelle sur mineur avec pénétration », a déclenché une vague de protestations dans l’opinion publique. Les détracteurs du texte craignent une correctionnalisation du viol sur mineur : autrement dit, selon les adversaires du projet de loi, le viol sur mineur deviendrait un simple délit jugé en correctionnelle et non plus aux assises.

Il convient de clarifier deux ou trois choses à propos de ce texte tant décrié. Le projet de loi de Marlène Schiappa ne prévoit aucunement de transformer le viol sur mineur en simple délit : le viol sur mineur est un crime et le restera. Il relèvera donc toujours des assises. Mais il faut rappeler que, d’un point de vue strictement légal, tout acte sexuel avec pénétration commis par un majeur sur un mineur ne relève pas nécessairement du viol car, dans la loi française, le viol suppose une « contrainte », une « surprise » ou une « intimidation », même quand la victime est mineure. Ainsi, un homme majeur ayant des relations sexuelles avec une jeune fille de 13 ans ne peut être accusé de viol si le consentement de la jeune fille est formellement établi : dans ce cas de figure, il s’agit d’une « atteinte sexuelle sur mineur », qui relève de la correctionnelle.

Qu’on le veuille ou non, le projet de loi de Marlène Schiappa représente une avancée par rapport à la législation actuelle puisqu’il permet de punir plus facilement et plus sévèrement (10 ans de prison au lieu de 5) les atteintes sexuelles sur mineur quand il n’y a pas de viol caractérisé, c’est-à-dire quand la contrainte, l’intimidation ou la surprise n’ont pas été démontrées. La vraie question est celle de la définition légale du consentement : à partir de quel âge peut-on considérer qu’une personne est capable de consentir librement des relations sexuelles ? La loi française ne dit rien là-dessus. Or, il est indispensable de fixer un âge légal de consentement aux relations sexuelles, c’est-à-dire un âge en-dessous duquel le consentement serait irrecevable devant le justice. Cet âge pourrait par exemple être fixé à 13 ou 14 ans : en-dessous de cet âge-là, tout acte sexuel avec pénétration serait un viol au regard de la loi, et passerait donc devant les assises.

Le projet de loi de Marlène Schiappa ne pêche pas par excès de mansuétude mais plutôt par manque d’ambition. L’intention initiale du gouvernement était bel-et-bien d’inscrire dans la loi un âge minimum de consentement aux relations sexuelles : cet objectif a été purement et simplement abandonné, alors même que l’opinion publique attendait un signal fort après l’affaire de Pontoise. C’est là que réside le vrai scandale.

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