Le secret des affaires porte-t-il atteinte à la liberté d’informer?

La proposition de loi sur le « secret des affaires » déposée par le député LREM Raphaël Gauvain vise à transposer dans le droit français une directive européenne ratifiée à une large majorité en 2016 par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen. Ce texte suscite un vif émoi chez les journalistes, qui craignent une remise en cause de la liberté d’informer : ces derniers affirment qu’avec une telle loi, des scandales comme le Médiator ou les « Paradise Papers » n’auraient jamais pu éclater au grand jour.

Ce n’est pas le principe du « secret des affaires » en lui-même qui pose problème. Les entreprises ont besoin de se protéger contre l’espionnage économique et industriel : une entreprise victime de vol, de piratage ou d’utilisation illégale de données confidentielles doit pouvoir demander réparation devant les tribunaux. Ce qui pose problème, c’est la définition très floue que le texte donne du « secret des affaires », et qui pourrait effectivement conduire à limiter la liberté des journalistes et des lanceurs d’alerte. La proposition de loi, qui reprend la définition donnée dans la directive européenne, rend illicites « l’obtention, l’utilisation ou la divulgation » d’une information qui n’est pas « aisément accessible » aux personnes extérieures à l’entreprise, qui a une « valeur commerciale parce qu’elle est secrète » et qui fait l’objet de « mesures de protection raisonnables » de la part de l’entreprise. Or, une définition aussi vague du secret des affaires laisserait aux juges une grande marge d’interprétation, avec de fortes différences d’un tribunal à l’autre.

La proposition de loi peine à trouver un compromis acceptable entre le secret des affaires et la liberté d’informer. Certes, le texte propose plusieurs garde-fous destinés à protéger les journalistes et les lanceurs d’alerte : il précise notamment que le secret des affaires n’est pas protégé lorsque sa divulgation intervient « pour exercer le droit à la liberté d’expression et de communication », ou « pour révéler de bonne foi une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale dans le but de protéger l’intérêt public général, y compris lors de l’exercice du droit d’alerte ». Le texte prévoit aussi des amendes très dissuasives contre les « procédures bâillon », c’est-à-dire les dépôts de plainte ayant pour objectif de faire taire la presse. Par ailleurs, un amendement déposé par le MoDem stipule que la protection de l’environnement peut déroger au principe du secret des affaires. Mais ces différents garde-fous posent eux aussi des problèmes d’interprétation : ainsi, la « bonne foi » est très compliquée à définir juridiquement et la notion d’intérêt général demeure assez floue.

Ce débat sur le secret des affaires n’est pas nouveau. En 2015, lors des discussions sur la « loi Macron » à l’Assemblée nationale, un amendement avait été déposé pour protéger le secret des affaires : défendu par Richard Ferrand, alors députés socialiste et rapporteur du projet de loi, cet amendement très sévère ne comportait aucune protection pour les journalistes ni pour les lanceurs d’alerte, et prévoyait des peines allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 375.000 euros d’amende en cas de violation du secret des affaires ! Face aux protestations très vigoureuses des journalistes et de plusieurs ONG, François Hollande avait finalement décidé d’abandonner cette mesure. La proposition de loi débattue actuellement est beaucoup plus modérée que l’amendement controversé de 2015 puisqu’elle comporte des garanties pour les journalistes et les lanceurs d’alerte et ne prévoit aucune procédure pénale en cas de violation du secret des affaires : les procédures seront exclusivement civiles. Malgré tout, les garanties apportées restent insuffisantes.

La liberté d’informer est indispensable à la vie démocratique : peut-on la mettre sur le même plan que le « secret des affaires », qui concerne la défense d’intérêts strictement privés ? Au lieu de faire une loi garantissant le secret des affaires et comportant simplement quelques dérogations un peu floues relatives à la protection des journalistes et des lanceurs d’alerte, ne fallait-il pas inverser la hiérarchie des priorités ? Ne pouvait-on pas envisager une grande loi protégeant la liberté d’information, la liberté d’investigation et le secret des sources, et comportant quelques dispositions relatives à la protection des entreprises contre le pillage de données économiques confidentielles ? Cela aurait permis à la France de se mettre en conformité avec la directive européenne de 2016 tout en préservant les libertés démocratiques.

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