Réforme du Code du Travail: beaucoup de flexibilité, peu de sécurité

Edouard Philippe.

Jeudi 31 août, le gouvernement a dévoilé le contenu des ordonnances réformant le Code du Travail. Légiférer par ordonnances, est-ce antidémocratique ? Il est vrai que le recours aux ordonnances limite les débats parlementaires car il ne permet pas au Parlement de discuter ni d’amender le contenu d’une réforme. Or, sur un sujet aussi important que le droit du travail, la représentation nationale a évidemment son mot à dire. Il ne faut cependant pas oublier que la réforme du Code du Travail par ordonnances figurait clairement dans le programme présidentiel d’Emmanuel Macron : en élisant Macron, les Français ont donc, d’une certaine façon, approuvé le choix de cette procédure.

En outre, le Parlement n’a pas été tenu à l’écart : pour légiférer par ordonnances, le gouvernement a d’abord dû faire voter une « loi d’habilitation » qui a été débattue pendant soixante heures au Parlement. Une fois les ordonnances adoptées en Conseil des ministres, il faudra encore que les parlementaires votent une « loi de ratification » qui fera elle aussi l’objet d’un débat. Le Parlement a donc un rôle essentiel en début comme en fin de procédure. Si le gouvernement avait opté pour la voie parlementaire classique, les débats auraient duré beaucoup plus longtemps car l’opposition aurait déposé des milliers d’amendements pour tenter de faire obstruction ; et au bout du compte, la réforme serait quand même passée puisque le parti présidentiel dispose de la majorité absolue à l’Assemblée nationale.

La réforme présentée par Edouard Philippe et Muriel Pénicaud va plutôt dans le bon sens car elle vise à relancer la création d’emplois en assouplissant le Code du Travail et en permettant aux entreprises, particulièrement aux TPE-PME, de s’adapter plus facilement à leur environnement économique. Cette réforme élargit considérablement le cadre des négociations dans l’entreprise : les règles relatives aux contrats courts, aux salaires minimum et à l’égalité professionnelle resteront négociées au niveau de la branche, mais sur tous les autres sujets comme le temps de travail ou le montant des primes d’ancienneté, c’est l’accord d’entreprise qui primera sur l’accord de branche. Cette inversion de la hiérarchie des normes a pour but d’encourager la négociation à l’échelle de l’entreprise plutôt qu’à l’échelle de la branche ou du pays. L’accord d’entreprise devra être signé par des syndicats majoritaires ou, à défaut, ratifié par le biais d’un référendum d’entreprise.

La réforme modifie en profondeur les règles du dialogue social dans l’entreprise. Pour simplifier les négociations, les différentes instances représentatives du personnel fusionneront au sein d’un « Conseil d’entreprise ». La réforme a aussi pour ambition de faciliter la négociation au sein des TPE et PME : dans les entreprises de moins de 50 salariés qui ne disposent pas d’un délégué syndical, la direction pourra négocier un accord collectif avec un délégué du personnel non mandaté par un syndicat. Et dans les entreprises de moins de 20 salariés, il sera possible de négocier un accord avec un employé non élu. Ces mesures ne visent pas à « contourner » les syndicats mais à permettre le dialogue social au sein de petites entreprises où, bien souvent, les syndicats de salariés ne sont pas représentés.

Le plafonnement des indemnités prud’homales est un autre axe majeur de la réforme : cette mesure, réclamée depuis des années par le patronat, vise à garantir aux entreprises une plus grande sécurité juridique pour les inciter à embaucher en CDI. Auparavant, les indemnités prud’homales étaient laissées à la discrétion de chaque tribunal ; avec la réforme, chaque entreprise connaîtra à l’avance le montant maximal de l’indemnité qu’elle devra verser si elle est condamnée pour licenciement abusif. Les détracteurs de cette mesure y voient une normalisation du licenciement abusif, voire une incitation à licencier, mais la réalité est plus complexe. Un licenciement abusif est rarement intentionnel : la plupart des entreprises condamnées pour licenciement abusif n’avaient pas l’impression d’être dans l’illégalité au moment du licenciement. De plus, la justice prud’homale n’est pas une science exacte : tous les tribunaux prud’homaux n’ont pas la même appréciation sur les cas de licenciement abusifs, certains étant réputés plus sévères que d’autres vis-à-vis des employeurs. Il faut aussi préciser que le plafonnement ne s’appliquera pas en cas de plainte pour discrimination ou d’atteinte aux droits fondamentaux du salarié. De plus, la réforme ne fixe pas seulement des plafonds : elle fixe aussi des planchers aux indemnités prud’homales pour garantir une indemnisation minimale aux salariés.

Une seule mesure me semble vraiment contestable dans cette réforme, à savoir la redéfinition du périmètre des licenciements économiques. Auparavant, pour apprécier les difficultés financières d’une entreprise qui souhaitait lancer un plan social en France, il fallait prendre en compte sa situation dans tous les pays où elle était implantée ; avec la réforme, seul le chiffre d’affaires réalisé dans l’Hexagone sera pris en compte. Cette mesure est censée encourager les multinationales à investir en France mais risque surtout d’encourager les plans sociaux. Une multinationale qui « triche » en organisant délibérément le déclin d’un site de production situé en France pour justifier un plan social ne sera pas inquiétée par la justice même si elle réalise d’immenses profits à l’étranger : cette complaisance excessive à l’égard des firmes ne va clairement pas dans le sens d’une moralisation du capitalisme. Je regrette que le gouvernement ait maintenu cette mesure très discutable d’un point de vue éthique. 

La réforme du Code du Travail ne prévoit ni « casse sociale » ni destruction du contrat de travail ; la négociation dans l’entreprise sera encouragée mais restera très encadrée de façon à permettre aux syndicats et aux salariés de peser dans les décisions. Cela étant dit, il faut bien admettre que les cinq ordonnances présentées le 31 août ne proposent que des avancées limitées pour les salariés. Le programme économique d’Emmanuel Macron était fondé sur le principe de flexisécurité : davantage de flexibilité pour les entreprises et, en contrepartie, une sécurisation renforcée des parcours professionnels des salariés. Or, la réforme du Code du Travail offre peu de contreparties aux salariés. Elle flexibilise beaucoup, mais sécurise peu. Elle ne constitue en fait que la première étape d’un long processus de refondation de notre modèle social, processus dont les autres chantiers majeurs seront la réforme de l’assurance-chômage, les retraites et la formation professionnelle. L’exécutif a choisi de commencer par la réforme la plus impopulaire pour pouvoir se consacrer, pendant la suite du quinquennat, aux réformes plus sociales. Emmanuel Macron n’a pas commis la même erreur que François Hollande avec la loi El-Khomri : on ne peut pas faire passer des réformes impopulaires en fin de mandat, avec une majorité en miettes et un président usé. Tous les gouvernements européens qui sont parvenus à flexibiliser le droit du travail l’ont fait en début de mandat, à l’instar de Schröder en Allemagne.

Evidemment, la réforme du Code du Travail ne sera pas miraculeuse. Elle ne fera pas chuter le chômage à elle seule. Mais elle met en place de nouvelles règles qui, sur le long terme, faciliteront la création d’emplois stables dans le secteur privé, notamment dans les TPE et PME qui, rappelons-le, représentent la moitié de l’emploi salarié dans notre pays. Soit on considère qu’il ne faut pas assouplir le Code du Travail parce qu’il s’agit d’un héritage intouchable, soit on considère que, pour lutter contre le fléau du chômage de masse qui mine la société française depuis quarante ans, il faut se montrer plus pragmatique et adapter notre Code du Travail à un monde où la compétition internationale, les bouleversements technologiques et l’imprévisibilité des parcours professionnels imposent l’instauration de nouvelles règles beaucoup plus souples. C’est ce choix qu’a fait le gouvernement, et je souhaite que ce soit le bon. Mais le gouvernement ne remplira pas son contrat tant qu’il n’aura pas apporté aux salariés des avancées significatives, à la hauteur des assouplissements consentis aux entreprises. 

5 réactions sur “Réforme du Code du Travail: beaucoup de flexibilité, peu de sécurité

  1. Il me semble que votre commentaire comporte une inexactitude ? Celle-ci est commise systématiquement par les rédactions des média sensiblement opposés au gouvernement, FR 2, FR 3 , BFM TV ? Les indemnités de licenciement ne sont pas pas plafonnées, elles sont même augmentées de 25 % ? Ce qui est plafonné, ce sont les « dommages et intérêts », c’est-à-dire la punition pour licenciement abusif . En effet, comme vous le dites, la justice prud’homale n’est pas une science exacte . Pour autant, cette mesure est censée éviter qu’un licenciement provoque la faillite d’une entreprise et donc la perte des autres emplois à cause de la possible inconséquence de cette justice .

    • Bonjour, dans mon article je parle bien des indemnités prud’homales (celles qui sont versées en cas de licenciement abusif) et non des indemnités de licenciement ordinaires versées dans les cas de licenciement économique. Ce sont les premières qui ont été plafonnées, et les secondes qui ont été augmentées. Cordialement.

  2. C’est vrai, mais l’usage du même mot , indemnité, crée dans la tête des commentateurs de presse et donc du public une erreur fatale . D’autant que c’est un sujet sensible au regard de la gauche insoumise . Il est trop commode de faire l’amalgame lorsque il y a intention de mauvaise foi .

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