Loi El Khomri sur le travail: régression ou modernisation?

Peu de centristes ont pris position sur le projet de loi El Khomri visant à réformer le Code du travail. A ce jour, seuls trois députés centristes ont apporté leur soutien au texte : il s’agit des députés UDI Philippe Vigier et Michel Zumkeller et de l’ex-UDI Jean-Christophe Fromentin. Comment expliquer le silence des centristes sur un sujet si important ? J’y vois de la prudence autant que de l’embarras. De la prudence, car les centristes ne veulent pas se précipiter sur un avant-projet sans connaître le contenu du texte final. Mais aussi de l’embarras car, comme la loi Macron, la loi El Khomri place les centristes dans une situation délicate. Sur le fond, cette loi d’inspiration sociale-libérale reprend certaines idées auxquelles les centristes ne sont pas défavorables, notamment la simplification du Code du travail et l’assouplissement du temps de travail par des accords d’entreprise. En tant que membres de l’opposition, les centristes doivent-ils critiquer cette loi et surfer sur les mécontentements qu’elle soulève, ou doivent-ils au contraire agir de façon responsable et constructive en soutenant les avancées apportées par le texte ? Tel est le dilemme que les parlementaires et les leaders du centre vont devoir trancher.

Le projet de loi El Khomri est avant tout un assouplissement du Code du travail. Il permet par exemple aux entreprises d’augmenter le temps de travail journalier de leurs salariés dans le cadre d’accords négociés avec les organisations syndicales : la durée maximale du travail reste fixée à 10 heures par jour mais pourra passer à 12 heures dans certains cas, notamment si l’activité de l’entreprise s’accroît. Le temps de travail hebdomadaire pourra lui aussi être augmenté : les salariés peuvent être amenés à travailler jusqu’à 46 heures par semaine pendant 16 semaines, et même jusqu’à 60 heures dans certains cas exceptionnels, avec une autorisation administrative. Le projet de loi permet également aux entreprises de réduire la rémunération des heures supplémentaires : la majoration salariale appliquée aux heures supplémentaires pourra être de 10% au lieu de 25% actuellement, de la première à la huitième heure.

Ces mesures sont-elles bonnes ? Oui, car les entreprises ont besoin d’une plus grande souplesse pour s’adapter aux brusques changements de conjoncture économique. Les salariés auront leur mot à dire, car pour augmenter le temps de travail ou réduire la rémunération des heures supplémentaires, il faut un accord collectif. Or, pour être valable, cet accord devra être signé par des syndicats ayant recueilli au moins 50 % des suffrages lors des élections professionnelles. Si le texte a été approuvé par des syndicats représentant au moins 30 % des suffrages, le personnel pourra être consulté dans le cadre d’un référendum d’entreprise : si le oui l’emporte, l’accord entrera en vigueur. Par conséquent, le projet de loi renforce la démocratie dans l’entreprise et donne aux salariés un rôle clé dans l’élaboration de nouvelles règles en matière de rémunération et d’organisation du travail.

Le projet de loi El Khomri a aussi pour ambition de simplifier le Code du travail. Contrairement à ce qu’affirment les détracteurs du projet de loi, ce texte ne « facilite » pas les licenciements : il clarifie les conditions dans lesquelles les licenciements économiques sont autorisés. Le texte établit des critères objectifs pour les licenciements économiques, comme par exemple une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires sur plusieurs trimestres consécutifs. Il s’agit donc d’assurer une plus grande sécurité juridique aux entreprises et aux salariés, et de limiter ainsi les risques de contentieux. D’après le projet de loi, une entreprise a la possibilité de procéder à des licenciements économiques pour « sauvegarder sa compétitivité » même si elle n’est pas en difficulté, mais cela n’est pas nouveau. Depuis une vingtaine d’années, le maintien de la compétitivité de l’entreprise est reconnu par les tribunaux comme un motif de licenciement économique : le projet de loi ne fait qu’inscrire dans le Code du travail une jurisprudence déjà ancienne.

En outre, l’avant-projet de loi comporte un progrès social majeur : le « droit à la déconnexion », réclamé par plusieurs syndicats et préconisé en 2015 par le Rapport Mettling. Le développement des technologies numériques et du télétravail entraînent un empiètement croissant de la vie professionnelle sur la vie privée, et de nombreux salariés ont du mal à se « déconnecter » de leur travail pendant leur temps libre parce qu’ils sont en permanence inondés de mails et d’informations à caractère professionnel. La loi El Khomri devrait normalement reconnaître le droit, pour chaque salarié, de couper ses appareils numériques professionnels et de ne pas consulter ses mails pendant son temps libre. Les contours et la mise en œuvre de ce « droit à la déconnexion » seront définis par un accord signé au sein de chaque entreprise ; les entreprises d’au moins 300 salariés devront se doter d’une « charte » prévoyant des actions de formation et de sensibilisation des personnels à l’usage des outils numériques dans le cadre professionnel.

En revanche, l’avant-projet n’est pas satisfaisant en matière de sécurisation des parcours professionnels, car il faut un juste équilibre entre flexibilité et sécurité : c’est ce que l’on appelle la « flexisécurité ». Certes, le projet de loi El Khomri met en place un « compte personnel d’activité » qui permettra à tous les actifs de conserver et de consulter, sur une plate-forme numérique unique, l’ensemble de leurs droits sociaux tout au long de leur vie professionnelle, notamment leurs droits à la formation. Mais il y a aussi des régressions, telles que le plafonnement des indemnités prud’homales. Le projet de loi prévoit en effet de moduler les indemnités prud’homales en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise : en cas de licenciement abusif, les indemnités seront revues à la baisse pour les salariés qui ont peu d’ancienneté. De plus, un salarié qui refuserait d’appliquer un accord d’entreprise prévoyant une augmentation de son temps de travail se verrait licencié pour « motif personnel », et non plus pour « motif économique » comme auparavant : par conséquent, le salarié licencié aurait droit aux indemnités de licenciement et aux indemnités chômage mais pas au congé de sécurisation professionnelle ni au congé de reclassement.

Le texte nécessite encore des rééquilibrages pour être acceptable. Mais dans son principe, ce projet de loi va dans le bon sens. Pour la première fois, un gouvernement de gauche admet que le Code du travail comporte des rigidités, et que des règles uniformes en matière d’organisation du temps de travail sont inadaptées. Il ne s’agit pas, comme certains voudraient le faire croire, d’un « retour au XIXe siècle », car au XIXe siècle il n’existait ni accords d’entreprise négociés avec les syndicats, ni référendums d’entreprise, ni législation encadrant les salaires, ni indemnisation des salariés victimes d’un licenciement économique. Le problème, c’est que le gouvernement Valls ne dispose pas de la majorité nécessaire pour voter ce texte déjà combattu par les Verts et l’aile gauche du Parti Socialiste. Les conditions ne sont pas réunies, aujourd’hui, pour que le gouvernement parvienne à réformer sereinement et efficacement le pays. Une réforme du Code du travail nécessite une majorité stable, un long temps de réflexion et de concertation, et un gros effort de pédagogie auprès des citoyens. Or, la loi El Khomri a été mal préparée, mal rédigée et mal expliquée. En tout état de cause, on ne peut pas réformer le Code du travail en quelques semaines à coups de 49-3, en fin de mandat, avec une majorité en miettes et un président qui a perdu toute autorité et toute crédibilité. En Allemagne, le social-démocrate Gerhard Schröder avait flexibilisé le marché du travail dès le début de son deuxième mandat, et en Italie, Matteo Renzi a réformé le droit du travail dès son arrivée au pouvoir.

Manuels Valls et Myriam El Khomri.

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