La Commission européenne veut-elle interdire les potagers?

Le Parlement européen examine actuellement un projet de règlement sur la commercialisation des semences, présenté par la Commission européenne en mai 2013. Depuis quelques semaines, une rumeur étonnante circule sur Internet: la Commission européenne serait sur le point « d’interdire les potagers privés ». Les jardiniers amateurs qui utilisent des semences non homologuées par l’Union européenne deviendraient ainsi des « criminels ». De nombreux blogs dénoncent la loi scélérate et le lobbying des firmes semencières. On peut même voir des photomontages montrant de malheureux jardiniers plaqués au sol par des policiers armés. Une « pétition citoyenne » circule pour demander la « dépénalisation des potagers ». Ainsi, le petit jardinier devient le nouveau symbole de la résistance à Monsanto et aux « technocrates de Bruxelles »…

Naturellement, cette rumeur est totalement fausse: une telle mesure serait d’ailleurs inapplicable. La Commission européenne ne s’intéresse qu’aux professionnels et se fiche totalement des petits potagers privés. Cependant, le projet de règlement actuellement débattu apporte certaines modifications qui n’ont rien d’anodin.

Que prévoit la législation actuellement en vigueur ?

Pour pouvoir être commercialisée dans l’Union européenne, une semence doit être enregistrée sur le « catalogue officiel des espèces végétales » : ce catalogue répertorie plus de 30.000 variétés autorisées par l’Union européenne. Pour être inscrite au catalogue, une espèce doit être soumise à des tests et répondre à certains critères, qu’on appelle les « critères DHS » : distinction (l’espèce doit être distincte des autres espèces), homogénéité (l’espèce doit être issue de plantes identiques) et stabilité (les caractéristiques de l’espèce ne doivent pas changer). Ces critères ont pour objectif de garantir aux professionnels la traçabilité et la qualité des semences. Mais ces critères sont parfois critiqués car, selon certains, ils favoriseraient la productivité et la standardisation des semences, au détriment de la biodiversité et de l’environnement. Les Etats membres sont libres d’ajouter, dans leur réglementation nationale, d’autres critères.

L’OCVV (Office Communautaire des Variétés Végétales) est l’agence européenne chargée de tester les semences et de les inscrire au catalogue. Il existe toutefois une procédure d’autocontrôle : les entreprises ont la possibilité de faire tester elles-mêmes des semences, en faisant appel à un laboratoire accrédité par l’Union européenne. L’inscription au catalogue officiel est payante : les producteurs qui veulent faire certifier une variété doivent s’acquitter d’une redevance d’enregistrement.

Quelles sont les principales modifications introduites par le nouveau règlement ?

Le nouveau texte n’a rien de révolutionnaire : il s’agit surtout d’une simplification et d’une mise à jour de la réglementation existante. Les objectifs sont multiples : renforcer la biodiversité tout en favorisant la productivité, mais aussi améliorer la traçabilité des produits et la sécurité des consommateurs. Voici quelques unes des principales innovations introduites par le texte :

– L’inscription des espèces au catalogue officiel reste obligatoire, mais le texte prévoit certaines dérogations : ainsi, les variétés végétales qui sont produites en petites quantités et qui sont destinées uniquement au marché local (les « variétés de niche ») n’auront pas l’obligation d’être inscrites au catalogue officiel.

– Le texte prévoit des aménagements favorables aux très petits producteurs. En effet, les micro-entreprises qui souhaitent faire inscrire une espèce au catalogue officiel devraient être exonérées de la redevance d’enregistrement, et devraient bénéficier d’aides publiques pour faire face au coût des tests de certification.

– Le nouveau règlement assouplit les critères d’inscription au catalogue officiel, dans le but de favoriser la biodiversité. Ainsi, les « variétés anciennes » pourront être inscrites au catalogue sans avoir été testées. De plus, le règlement devrait permettre d’inscrire au catalogue les espèces dites « hétérogènes » (c’est-à-dire les variétés hybrides). Auparavant, ces variétés obtenaient difficilement la certification car elles répondaient rarement aux critères d’homogénéité et de stabilité fixés par l’OCVV.

– De nouvelles règles sont définies pour renforcer les procédures de contrôle : les Etats-membres ont l’obligation de sanctionner tout professionnel qui ne respecte pas la réglementation ou qui refuse de se soumettre aux contrôles.

– Le règlement généralise les « passeports phytosanitaires », afin d’améliorer le contrôle des variétés végétales entrant dans l’Union européenne et circulant sur le territoire européen.

A qui cette réglementation s’applique-t-elle ?

La législation s’applique uniquement aux professionnels de la filière agroalimentaire. Les jardiniers amateurs ne sont pas concernés: ils peuvent donc utiliser des semences qui n’ont pas été testées. Les potagers privés ne sont pas réglementés par la législation communautaire, et les jardiniers ne risquent pas de devenir des « criminels ».

Par ailleurs, la législation s’applique uniquement aux espèces qui sont destinées à être commercialisées : les échanges de végétaux en nature (c’est-à-dire le troc) sont exclus de la réglementation. Par conséquent, les semences peuvent être échangées librement par des particuliers et des jardiniers amateurs, ce qui favorise la biodiversité et la conservation des espèces végétales.

Une réglementation favorable aux multinationales ?

Comme tout règlement européen, ce nouveau règlement sur les semences est un texte de compromis : il a été élaboré au terme de cinq années de négociations entre différents acteurs aux intérêts divergents (gouvernements, petits producteurs, semenciers, ONG, etc.). Comme tout règlement européen, ce texte est écrit dans un langage bureaucratique imbuvable et parfois incompréhensible (les semences sont appelées « matériel végétal de reproduction »), ce qui alimente les angoisses et les malentendus. Comme tout règlement européen, ce texte n’est pas parfait : il comporte un certain nombre d’avancées, mais aussi des ambigüités. Il peut faire l’objet d’interprétations différentes, et tous ses effets ne peuvent pas être anticipés avec certitude.

Ainsi, l’ouverture du catalogue officiel aux variétés dites « hétérogènes » fait l’objet de vifs débats. En effet, cet assouplissement peut favoriser la commercialisation de certains produits bio, qui ne pouvaient pas obtenir de certification jusqu’à présent. Mais cette mesure risque aussi de favoriser l’entrée des OGM sur le marché européen : or, l’autorisation des variétés hétérogènes génétiquement modifiées et protégées par des brevets inquiète beaucoup les petits producteurs, les écologistes et les militants anti-OGM, car cela risque de menacer la biodiversité, et de renforcer la mainmise des grandes firmes semencières sur le marché agricole européen. Il faudra donc que le Parlement et les Etats membres examinent le texte avec prudence, et l’amendent si nécessaire.

Le texte a dressé contre lui une vaste nébuleuse d’opposants de tous horizons et de tous bords : des militants venus de l’extrême gauche anticapitaliste, des militants écologistes anti-OGM, des militants d’extrême droite anti-européens, des agriculteurs dépassés et écœurés par la complexité des réglementations européennes, mais aussi des ultralibéraux qui plaident pour une dérégulation du marché des produits agricoles et critiquent l’inflation de textes réglementaires « faussant » les lois du marché. Malheureusement, le désintérêt du grand public pour les questions européennes et la faible médiatisation du travail législatif de la Commission et du Parlement européen encouragent, une fois encore, les propos caricaturaux et les diatribes europhobes.

Pour celles et ceux qui souhaitent consulter le projet de règlement, voici un lien:

 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do…

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